Accord d'entreprise "ACCORD DIALOGUE SOCIAL DU CSE DU CHP ST GREGOIRE" chez CLINIQUE SAINT VINCENT - CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE (Siège)

Accord Dialogue Social du CSE du CHP St Grégoire

Entre les soussignés :

Le Centre Hospitalier Saint-Grégoire

Dont le siège social est situé 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT-GREGOIRE

Représenté par M. , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CGT

Représentante Syndicale SUD-SANTE-SOCIAUX 35

D’autre part,

*****

En complément des ordonnances instituant les CSE en lieu et place des instances CE, DP et CHSCT, des négociations ont eu lieu avec les Délégués Syndicaux sur les moyens attribués aux élus :

• Nombre de titulaires : comme convenu dans le protocole d’accord électoral d’avril 2018 pour les élections de juin 2018, il est accordé 1 siège technicien supplémentaire par rapport à ce que prévoyait la loi.

• Le temps passé aux réunions du comité social et économique et de la commission SSCT avec l’employeur est payé comme temps de travail sans être déduit des heures de délégation.

• Création d’une commission SSCT avec 5 membres et un crédit de 5 heures mensuelles par élu. 6 réunions indépendantes du CSE sont prévues par an.

• Commissions prévues par la loi définies de la façon suivante :

• 5 membres pour la Commission d’Information et d’Aide au Logement,

• 5 membres pour la Commission Egalité Professionnelle,

• 5 membres pour la Commission Formation,

• Maintien de commissions supplémentaires avec 5 membres élus par commission :

• Commission GPEC

• Commission intéressement

• Crédit de 5h mensuelles supplémentaires pour la trésorière et la secrétaire.

• Processus d’Information-consultation du CSE pour les dossiers de réorganisation : Proposition de présenter les dossiers à M-2 en information au CSE et les présenter à nouveau à M-1 en consultation, en vue d’une mise en œuvre le mois M.

Des heures spécifiques pourront être attribuées pour des actions spécifiques motivées à destination des salariés, comme la distribution des chèques vacances et la tenue de temps spécifiques d'accueil et d'information CSE.

Ces heures pourront être attribuées de façon annuelle lors du premier CSE de l'année sur demande des élus.

Pour l’exercice 2019 :

• 24h par an sont accordées aux élus pour réaliser des permanences le soir pour les salariés de nuit

• 30h par an sont accordées pour la gestion et la distribution des chèques-cadeaux et chèques-vacances

La BDES : l’ensemble des documents prévus par la loi seront déposés sur le serveur du CHP avec un accès réservé aux élus d’ici au 31 mars 2019 maximum. Ces derniers s’engagent à garder la totale confidentialité par rapport aux informations transmises, lorsque stipulé sur le document, ainsi que sur toute information réputée confidentielle :

• les informations relatives à la situation de l’actif réalisable et disponible, et du passif exigible ;

• le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement, le bilan annuel et le plan de financement prévisionnel ;

• les informations concernant l’entreprise, communiquées dans le cadre de la procédure du droit d’alerte économique

Chaque nouveau dépôt de document fera l’objet d’une information spécifique des élus.

• Calendrier des négociations annuelles :

Le calendrier affiché est celui valable pour 2019. Un calendrier pour l’année 2020 sera discuté dans le trimestre de 2019.

• Valorisation du mandat : un entretien début et fin de mandat sera réalisé avec chacun des élus avec la DRH pour qu’il n’y ait pas de discrimination, et pour une valorisation des compétences.

• Durée de l’accord :

Le présent accord est valable pour la durée du mandat et fera l’objet d’une lecture annuelle au cours du dernier trimestre.

• Article sur le suivi de l’accord.

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel, au cours du dernier trimestre et sera amendé au besoin.

• Formalité de dépôt – Publicité

Conformément aux règles de droit commun prévues aux articles D.2231-6 et suivants et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rennes par la Direction du CHP St Grégoire.

Fait à St Grégoire, le 16 janvier 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour SUD-SANTE SOCIAUX 35,

Pour le CHP St Grégoire,