Accord d'entreprise "Protocole d'accord de méthode - Négociation accord d'intéressement" chez CLINIQUE SAINT VINCENT - CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINT VINCENT - CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2021-05-18 est le résultat de la négociation sur divers points, l'intéressement, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre
Numero : T03521008128
Date de signature : 2021-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE
Etablissement : 69920132300069 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-18
PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE
NEGOCIATION ACCORD D’INTERESSEMENT
______________________________
Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :
- d'une part, le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Monsieur X, Directeur Général,
- d'autre part :
- la CFDT, représenté par Madame A, Déléguée Syndicale,
- la CGT, représentée par Madame B, Déléguée Syndicale,
- SUD SANTE SOICAUX, représenté par Madame C, Déléguée Syndicale,
Les parties au présent accord conviennent d’organiser la négociation annuelle obligatoire dans le cadre ci-dessous :
Composition de la délégation
La délégation sera composée de 6 membres représentants des salariés aux négociations, dont les 3 délégués syndicaux dument mandatés.
Composition de la délégation :
Monsieur D
Madame B
Madame C
Madame E
Madame F
Madame G
Réunions
La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions planifiées les :
| DATE | NATURE DE LA REUNION | LIEU DE REUNION |
| 18 mai 2021 | Protocole d’accord de méthode | Salle de direction |
| 26 mai 2021 | Négociation | Salle de Direction |
| 8 juin 2021 | Négociation | Salle 00 |
Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.
Heures de Négociation
Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants.
Il est accordé à chaque membre de la délégation, un crédit de 10 heures supplémentaires exceptionnel pour la préparation des réunions.
Les 10 heures sont à prendre entre le 18 mai 2021 et le jour de la signature de l’accord de fin de négociation, par chaque membre de la délégation et elles seront éventuellement transférables entre membres de la délégation et, à titre exceptionnel, à un autre représentant du personnel élu.
Consultation et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Grégoire, le 5 juin 2020.
Pour la C.F.D.T.
Madame A
Pour la C.G.T.
Madame B
Pour SUD SANTE SOCIAUX
Madame C
Pour le CHP Saint-Grégoire
Monsieur X, Directeur Général
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