ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - ACTIA Telecom

Entre : ACTIA Telecom, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 3 936 064 euros située 5, Rue Jorge Semprun – 31400 Toulouse, immatriculée 699 800 306 RCS Toulouse, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

• CFE - CGC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,

• CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

La négociation a été engagée le 9 mars et s’est poursuivie les 31 mars, 8 et 16 juin 2021.

Documents remis :

Ont été remis et commentés par la Direction aux représentants des Organisations Syndicales au cours de cette négociation :

• Evolution des effectifs et les intérimaires et sous-traitants,

• L’organisation du temps de travail (heures supplémentaires, temps partiels, CET, flexitravail) et les impacts du Covid,

• La rémunération et les grilles de comparaison salaires (femmes – hommes et classification),

• Le comparatif des rémunérations avec les minimas,

• Le partage de la valeur ajoutée,

• Les enveloppes d’augmentation de 2014 à 2020.

Contexte économique et social :

L’année 2020 a été fortement marquée par la crise sanitaire et s’est soldée par un résultat à l’équilibre. A cela est venu s’ajouter la crise des composants électroniques et une hausse significative du prix des matières premières. De plus en 2021, malgré un chiffre d’affaires en croissance, la marge brute est en baisse. Il est donc nécessaire de protéger la rentabilité de la société pour continuer à rembourser les dettes tout en finançant la croissance.

SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Proposition des organisations syndicales 3

Article 3. Position de la Direction sur les mesures portant sur les rémunérations 4

Article 4. Prime exceptionnelle 5

Article 5. Mesure portant sur le temps de travail 6

Article 6. Autres mesures 6

Article 7. Suivi de la mise en œuvre de l’accord 6

Article 8. Durée et application 6

Article 9. Formalités de publicité et de dépôt 6

1. Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique aux salariés d’ACTIA Telecom des établissements de Dinard, Le Puy Sainte Réparade et Saint Georges de Luzençon.

2. Proposition des organisations syndicales

Les représentants des deux organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications le 31 mars 2021. Ces revendications s’appuyaient sur les chiffres prévisionnels présentés lors du CSE Central du 31 mars 2021. Or la crise des composants est venue modifier les prévisions de croissance à la baisse.

Après discussion avec la Direction, il a été convenu que les organisations syndicales revoient leurs demandes et présentent de nouvelles revendications, ci-dessous.

La CFE-CGC

Les dernières propositions des représentants de la CFE-CGC sont les suivantes :

1. La rémunération

Les représentants de la CFE- CGC basent leur nouvelle demande sur une augmentation de 2,5 % de la masse salariale se décomposant de la façon suivante :

• Augmentation générale de 25 € par mois pour tout le monde

• Augmentation individuelle de 1,75 % avec une répartition comme suit :

  • Objectifs non-tenus < 1,75 %

  • Objectifs tenus 1,75 %

  • Objectifs dépassés > 1,75 %

Avec une rétroactivité de ces augmentations au 1^er janvier 2021, compte tenu de l’absence d’augmentation de l’année dernière et les efforts qui ont été fournis et qui doivent se poursuivre.

• Pour le rééquilibrage des grilles de salaire FH une enveloppe de 0,1 %.

2. Le temps de travail 

Pas de modification des demandes initiales pour le flexi travail (à hauteur de 3 jours par semaine), en attente de négociation après la crise sanitaire.

3. Le partage de la valeur ajoutée

L’accord en vigueur arrivera à échéance le 31/12/2021, de nouvelles négociations sont à mener avant juin 2022 pour renouveler l’accord d’intéressement.

4. PERCO

Les représentants de la CE-CGC demandent le passage à 20 % de l’abondement pour le transfert des jours de CET dans le PERCO.

5. Conformité de l’outil GTA à la Loi et communication aux salariés

Les représentants de la CE-CGC demandent une explication précise sur le fonctionnement du logiciel GTA et la façon dont sont calculés les différents jours de congé et de travail et la proratisation pour les forfaits comme pour les horaires.

La CGT

1. La rémunération

Considérant les arguments de la Direction sur la situation 2021. Considérant que le contexte 2020, l’absence d’EAE, les périodes de chômages partiel et/ou de télétravail contraints, ne permettent pas d’établir un protocole de revalorisation salariale, similaire à ceux mis en place avant la pandémie, la délégation CGT propose de reconduire, pour cette année, les modalités de répartitions de l’année 2020 et demande une augmentation de salaire de 150€ brut mensuel pour chaque salarié de l’entreprise, rétroactive au 1er janvier 2021.

2. Mise en place d’une prime de déplacement  

Le sujet des primes de déplacement est en débat depuis 2 ans, et est un sujet de plus en plus urgent à traiter, notamment du fait de la multiplication de déplacements longs et répétés. Les modalités ne peuvent se résumer à un obscur traitement au cas par cas, source de toutes les dérives. Les heures de travail sont rémunérés par le forfait pour les contrats « forfait jours », en heures supplémentaires pour les « mensuels horaires ». Il s’agit de gratifier un investissement des salariés, souvent contraints par leurs postes à ces déplacements générateurs de contraintes professionnelles et familiales importantes, parfois de frais personnels supplémentaires. La délégation CGT demande la mise en place d’une prime de l’ordre de 50€/jour pour toutes les missions entrainant un déplacement avec hébergement, à partir du 3ème jour, pour tous les salariés sans distinction. Une prime de 100€ est versée pour les week-ends non travaillé passés hors du domicile.

3. Astreintes

Des astreintes sont en œuvre sur le site de PSR, or ce régime n’est pas défini dans l’accord sur le temps de travail. La délégation CGT demande de formaliser pour ce type de fonctionnement contraignant, la mise en place d’une compensation salariale forfaitaire et hebdomadaire de 105€.

4. Le temps de travail 

• Flexitravail

Au vu des situations vécues ces derniers mois, une modification de l’accord sur le flexitravail, allant dans le sens d’une augmentation du nombre de journées hebdomadaires est souhaitée par l’ensemble du personnel. La délégation CGT propose de passer à 2 jours par semaine, cumulables sur deux semaines.

• Télétravail

Les accords de la Métallurgie précisent que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif. Actia Télécom a du personnel en télétravail mais pas d’accord. Sa mise en place reste un objectif pour ces NAO.

7. Le partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement est à renouveler avant le 30 juin 2022.

8. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

L’accord collectif portant sur le contrat de génération est arrivé à son terme et doit être renouvelé.

3. Position de la Direction sur les mesures portant sur les rémunérations

Pour donner suite aux demandes des organisations syndicales, la Direction propose d’attribuer les enveloppes d’augmentation suivantes :

• Augmentations Générales  20 euros bruts mensuels par salariés, soit 0,56% de la masse salariale brute.

• Augmentations Individuelles  1,20%

• TOTAL  1,76%

• Egalité professionnelle

Par dérogation à l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 9 septembre 2020 et en accord avec les organisations syndicales, pour cette année, la mesure de rééquilibrage HF des salaires n’est pas retenue.

Modalités d’attribution des augmentations individuelles :

L’enveloppe des augmentations individuelles négociée s’élève à 1,20% de la masse salariale brute de base. Les modalités d’attribution des augmentations individuelles sont les suivantes :

• 0% d’augmentation individuelle pour les salariés évalués dans le cadre de leur EAE comme ayant un niveau de performance globale « non Atteint »,

• entre 0,1 et 0,5% d’augmentation individuelle pour les salariés évalués dans le cadre de leur EAE comme ayant un niveau de performance globale « partiellement atteint »

• > ou = à 0,6% d’augmentation individuelle pour les salariés évalués dans le cadre de leur EAE comme ayant un niveau de performance globale « atteint à dépassé »

La règle de répartition entre les augmentations générales et les augmentations individuelles est la même pour les salariés cadres et les salariés non-cadres pendant la durée de l’accord.

Réunions de calibration

Des réunions de calibration d’application des augmentations individuelles sont organisées sur les 3 sites. Elles sont pilotées par la Direction des Ressources Humaines et réunissent l’ensemble des managers. Elles ont pour objet d’aider à :

• apprécier les niveaux de performances individuels,

• identifier les profils détenant des compétences clés/critiques,

• répartir les enveloppes,

• analyser les cas des salariés dont le coefficient n’a pas évolué depuis plus de 4 ans,

• et à formuler les explications attendues par les salariés lors de la remise des courriers d’augmentation.

  Les augmentations individuelles sont attribuées le 1^er septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

4. Prime exceptionnelle

Consciente de la revendication des organisation syndicales sur l’impact du gel des salaires de 2020 et de l’effort soutenu de l’ensemble des collaborateurs, la Direction propose la mesure exceptionnelle suivante :

• Attribution aux salariés d’une prime exceptionnelle d’un montant de 160 euros, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés dont les revenus ne dépassent pas le plafond de 3 * SMIC, elle sera versée sous la forme d’une prime Macron qui est exonérée de cotisations salariales et défiscalisée.

• Pour les salariés dont les revenus dépassent le plafond de 3 * SMIC, elle sera versée sous la forme d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 208,00 euros, soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.

5. Mesure portant sur le temps de travail

• Flexi travail

  Le dispositif existant est porté de 4 à 6 jours de fléxitravail par mois avec une limite de 2 jours maximum par semaine.

• Compte Epargne Temps

  La totalité des jours affectés au compte épargne-temps limitée à 5 jours par an est portée à 7 jours par an.

  Le plafond du compte épargne-temps s’élevant à 20 jours est porté à 25 jours.

  L’accord QVT du 4 juillet 2018 devra faire l’objet d’un avenant.

6. Autres mesures

• Abondement CET

L’abondement sur la monétisation des jours de CET versés au PERCO passe de 10% à 20%.

Le règlement du Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 25 juin 2021 devra faire l’objet d’un avenant.

• Astreintes

  Durant les périodes d’astreinte, les salariés concernés bénéficient d’une compensation de 15,00 € brut par jour de la semaine, 50,00 € brut par samedi et 62,50 € brut par dimanche.

  Les modalités de l’astreinte sont à fixer par accord d’entreprise.

• Accord collectif portant sur le contrat de génération

Echu depuis le 31 décembre 2020, dispositif à regarder de façon plus globale (diversité et inclusion).

• Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement arrive à échéance au 31 décembre 2021, il est à renégocier avent le 30 juin 2022.

7. Suivi de la mise en œuvre de l’accord

La Direction remet au CSE C un tableau indiquant pour chaque Direction le montant de l’enveloppe engagée et le nombre de bénéficiaires au mois de décembre 2021.

8. Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, l’année 2021, et s’appliquera du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 où il cessera de produire ses effets.

9. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction de chaque site.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

SIGNATURES

Fait en quatre exemplaires originaux, à Toulouse, le 28 juin 2021,

Pour ACTIA Telecom, Daniel LABEDA, Directeur Général d’ACTIA Telecom :

Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.E. – CGC
Nom	Prénom	Mandat	Signature
X	X	Délégué Syndical Central

C.G.T.
Nom	Prénom	Mandat	Signature
X	X	Délégué Syndical Central