Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez KRYS - GUILDE DES LUNETIERS (Siège)

ACCORD NAO 2022 UES KRYS GROUP

ENTRE :

LA GUILDE DES LUNETIERS

Pour l’UES KRYS GROUP, regroupant les sociétés GUILDE DES LUNETIERS, KRYS GROUP SERVICES et CODIR

Représentée aux fins des présentes par M , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT représentée par son délégué syndical, M

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M

La CGT représentée par son délégué syndical, M

D’AUTRE PART

Conformément aux dispositions légales, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2022, s’est déroulée entre la Direction de l’UES KRYS GROUP et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KRYS GROUP.

Les réunions de négociations se sont tenues les 9 novembre 2021, 22 novembre 2021 et 9 décembre 2021.

Etant rappelé les thèmes obligatoires de la NAO prévus par les articles L. 2242-8 à L. 2242-14 du code du travail :

- les salaires effectifs font l’objet de différentes mesures visées ci-après

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’une complète renégociation qui a abouti à un accord en juin 2015. Un nouvel accord Télétravail a été signé le 10 novembre 2021, pour une mise en œuvre au 1er décembre 2021.

Une nouvelle négociation est prévue sur les thèmes relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail en 2022, avec une première date de négociation fixée au 11 avril 2022

- l’accord de GEPP a été signé le 13 décembre 2018 avec une date d’effet au 1er janvier 2019. Il inclut le droit à la déconnexion. Une nouvelle négociation sera ouverte lors du deuxième semestre 2022

- la négociation sur l’égalité hommes-femmes et sur la qualité de vie au travail s’est tenue dans le cadre du nouvel accord GEPP, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Une nouvelle négociation sur ces thèmes sera ouverte dans le cadre de la négociation GEPP

- l’accord d’Intéressement a été signé le 27 juin 2019 et est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Un avenant de mise en conformité a été signé le 22 novembre 2019. Une nouvelle négociation sera ouverte sur le premier semestre 2022.

Aux termes de la négociation qui a pris fin le 9 décembre 2021, il est conclu l’accord suivant, s’appliquant aux salariés des sociétés de l’UES KRYS GROUP, soit La GUILDE DES LUNETIERS, KRYS GROUP SERVICES, CODIR.

1. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Lors de la réunion du 9 novembre 2021, les parties ont validé le calendrier des négociations NAO ainsi que les thèmes de la présente négociation. Elles ont également défini les thèmes du calendrier social 2022.

Les parties se sont mises d’accord sur leurs engagements et sur leurs enjeux communs.

La Direction a présenté les éléments de contexte, les principaux éléments salariaux et les principes retenus comme base de négociation. La Direction souhaite poursuivre la valorisation du mérite et favoriser le partage des bénéfices, le pouvoir d’achat, l’emploi, la formation et la Qualité de Vie au Travail.

Chaque organisation syndicale a partagé ses attentes sur les différents éléments de négociation souhaités.

Lors de la réunion du 22 novembre 2021, chaque syndicat a présenté sa plateforme de négociation. La Direction a également présenté une nouvelle version de sa proposition, en tenant compte des attentes exprimées lors de la réunion du 9 novembre 2021. Les parties ont échangé sur les différentes orientations proposées.

Le 23 novembre 2021, les trois syndicats ont communiqué à la Direction une plateforme de négociation intersyndicale, relative à la NAO.

Lors de la réunion du 9 décembre 2021, les trois syndicats ont présenté leur plateforme de négociation commune. La Direction a également présenté sa nouvelle plateforme de négociation. Les parties ont échangé sur les différents dispositifs et ont partagé leurs partis pris.

2. NÉGOCIATIONS

La Direction représentant l’UES KRYS GROUP, représentée par M, Directeur Général et M, DRH, ont évoqué avec les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC et CGT représentées respectivement par M, M et M, leur délégué syndical dans l’UES KRYS GROUP, les points suivants :

Nous avons basé nos négociations notamment sur :

- la valorisation de la performance

- une redistribution des bénéfices du groupe aux collaborateurs sous forme d’abondement

- des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat

dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En dépit du contexte actuel de la crise sanitaire qui dure (avec une attention portée sur les impacts directs pour le Groupe, observés en 2020 et 2021, avec les fermetures de magasins de nos réseaux et le ralentissement du trafic en magasins lié à l’instauration du pass sanitaire), notre volonté est de valoriser les contributions, la performance et les efforts consentis par les collaborateurs KRYS GROUP, tout au long de l’année, pour assurer au mieux la continuité de l’activité.

Nous souhaitons également soutenir le développement du Groupe en investissant sur l’augmentation de nos capacités de production et logistique et en investissant massivement sur l’accompagnement de nos réseaux pour soutenir et développer leur business, levier de la pérennisation des emplois de l’UES KRYS GROUP.

Aussi, pour la NAO au titre de l’année 2021, la Direction a retenu les axes suivants : 

- favoriser le mérite par une prime de contribution

- poursuivre le partage des bénéfices par un système d'épargne salariale attractif et compétitif sur le marché

- contribuer au pouvoir d'achat

- poursuivre le plan d'embauche, pour améliorer la performance et permettre une répartition optimale et équilibrée de la charge de travail

- développer les compétences des collaborateurs par la formation

- poursuivre le plan d'actions de Krys Group Attitude (KGA) et notamment en faveur de la qualité de vie au travail des collaborateurs. 

Voici les décisions retenues par la Direction, aux termes des négociations et qui seront applicables pour 2022 : 

1. Augmentation individuelle au mérite

 

Comme les années précédentes, 4 critères seront évalués par les managers, selon les attendus du poste : 

Performance (40%), Contributions liées au poste (20%), Valeurs de l’entreprise (20%), Comportements et attitudes (20%)

 

Cette évaluation aboutira à un positionnement du collaborateur, parmi les 5 suivants :

Positionnement 1 : Votre collaborateur ne maîtrise pas l’ensemble des attendus du poste. Un plan de progrès doit être défini à très court terme. Un rendez-vous tripartite (collaborateur, manager, RH) est à programmer afin d'en convenir les modalités de mise en œuvre (objectifs, échéance, suivi...).

Positionnement 2 : Votre collaborateur répond partiellement aux attendus du poste. La mise en place d'un plan d'actions est nécessaire cette année pour améliorer certaines de ses compétences techniques et/ou comportementales.

Positionnement 3 : Votre collaborateur a su mettre en pratique ses compétences techniques et/ou comportementales en lien avec les attendus du poste. Le plan d'action personnalisé défini lors de l'EPP lui permettra de renforcer sa contribution et/ou sa performance.

Positionnement 4 : Votre collaborateur démontre une totale maîtrise de sa fonction dans l'ensemble de ses facettes. C'est un contributeur actif de façon régulière, voire un pilier, au service de la performance collective du Groupe.

Positionnement 5 : Votre collaborateur démontre une maîtrise de fonction très largement supérieure aux attendus du poste. Il est référent dans son domaine. Une évolution professionnelle pourrait être envisagée à court terme.

 

Pour 2022, une augmentation individuelle en montant ou en % du salaire annuel brut de base au 31/12/2021 (incluant la prime d’ancienneté et la prime de 13^ème mois) et calculé au prorata du temps de travail contractuel au 31/12/2021 est décidée, selon les grilles suivantes.

Pour les employés et agents de maîtrise :

 

Evaluation	€ mini	€ maxi
Positionnement 1	0€	0€
Positionnement 2	0€	20€
Positionnement 3	30€	50€
Positionnement 4	30€	65€
Positionnement 5	40€	80€

 

Pour les cadres :

Evaluation	% mini	% maxi
Positionnement 1	0%	0%
Positionnement 2	0%	0.5%
Positionnement 3	1%	2%
Positionnement 4	1%	3%
Positionnement 5	1.5%	5%

Conditions pour pouvoir bénéficier de l’augmentation individuelle au mérite :

- présence contractuelle (CDI, CDD hors alternants et stagiaires) dans l’entreprise de 12 mois consécutifs en 2021 (en tenant compte des périodes d’intérim ayant donné lieu à reprise d’ancienneté éventuelle, en cas d’embauche en cours d’année 2021)

- être éligible à la NAO et ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 derniers mois au 31 décembre 2021

- être présent pour le versement sur la paie de mars 2022

- ne pas avoir un salaire annuel (salaire de base, prime d’ancienneté et prime de 13ème mois) supérieur au maximum de la fourchette de la grille de classification. Une prime appelée «Prime Hors Grille» sera alors perçue par les collaborateurs concernés pour les positionnements 2 à 5.

 

Les managers vont pouvoir formaliser leurs demandes d’augmentation et d'évolution, dans Dynamik RH, selon les modalités ci-dessus.

Des people reviews seront organisées dans les Directions afin de garantir l’équité et la cohérence des demandes managers au niveau Groupe.

Les augmentations individuelles au mérite apparaîtront sur la paie de mars 2022.

2. Autres dispositifs 2022 :

1. Grille de rémunération interne :

Le maximum de chaque grade de la grille de rémunération interne est augmenté de 2%.

2. Prime exceptionnelle :

Un budget sera dédié à des primes exceptionnelles pour récompenser les contributions particulières définies ci-après :

• rôle de référent en production avec une contribution active tout au long de l’année.

• contribution à remplacer un poste vacant sur une longue période (notamment pendant le process de recrutement d’une nouveau collaborateur au-delà des délais habituels)

3. Prime de transport :

La prime de transport dont bénéficient les collaborateurs rattachés au site de Bazainville est réévaluée de 2% à compter du 1er janvier 2022 et portée sur le bulletin de paie de février 2022.

4. Mutuelle :

KRYS GROUP poursuit le financement de la part patronale à hauteur de 2,6316% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit la prise en charge de 65,46% du contrat solidaire et responsable en 2022, sur la base du plafond actuel de 3 428 euros.

5. Plateforme MédecinDirect

Maintien de l’accès gratuit à la plateforme MédecinDirect en 2022, en dépit d’une hausse tarifaire liée à la consommation observée en 2021.

6. Formation

Un budget de 2% de la masse salariale sera dédié à la formation en 2022, afin de favoriser le développement des compétences et l’employabilité des collaborateurs KRYS GROUP.

7. Compte Epargne Temps (CET)

Outre la possibilité de transférer des jours du CET vers le PERCO, dès qu’ils rempliront les conditions requises, les collaborateurs pourront en application de l’accord signé le 30 mars 2021 entré en vigueur le 1er avril 2021, bénéficier d’un complément de rémunération en monétisant en 2022, entre 5 et 20 jours placés au CET.

8. Abondement 2022 au PEE de l’UES KRYS GROUP :

KRYS GROUP proposera de nouveau à ses collaborateurs un abondement conditionnel pour l’année 2022, afin d’appuyer sa politique de partage des bénéfices.

L’année de référence est 2019 car c’est une année représentative de notre activité, à l’inverse de 2020 et 2021 qui sont impactées par la crise sanitaire.

Ainsi, tout versement fait au titre de l’intéressement, au sein du FCPE GUILDEPARGNE, d’un montant minimum de 15€, bénéficiera d’un abondement selon 3 hypothèses, si les conditions économiques suivantes sont atteintes au 31 décembre 2022. 

Selon le montant versé par le salarié, l’abondement versé par l’entreprise peut aller jusque : Hypothèse 1 : 1 500€ - Hypothèse 2 : 2 000€ - Hypothèse 3 : 2 500€

- Le CA de nos réseaux au 31 décembre 2022 versus le CA de nos réseaux au 31 décembre 2019 tel que défini ci-dessous devra progresser du % prévu selon les 3 hypothèses suivantes.

Il est convenu entre les parties que le CA de nos réseaux correspond à l’addition de :         

• la progression du CA des réseaux en constant (même base de magasins que 2019),

• la valorisation, par le potentiel de CA d’affaires qu’il représente au 31 décembre 2022, du solde net de magasins ayant adhéré en 2019, 2020, 2021.

 

Le versement sera déclenché comme suit :

 Hyp 1 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2022

est > à 7% par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2019, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

 

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
Total versement possible 1 500€	Moyenne abondement : 100%	1 500€

 

Hyp 2 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2022

est > à 8% par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2019, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
1 500€ à 2 500€	50% de la somme versée	500€
Total versement possible 2 500€	Moyenne abondement : 80%	2 000€

Hyp 3 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2022

est > à 9% par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2019, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
1 500€ à 2 500€	50% de la somme versée	500€
2 500€ à 3 500€	50% de la somme versée	500€
Total versement possible 3 500€	Moyenne abondement : 71%	2 500€

 

Le versement de l’abondement se fera au plus tard  le 31 décembre 2022 en fonction des résultats de CA sus évoqués.

 

Des versements complémentaires aux sommes placées lors du versement de l’intéressement sur le FCPE GUILDEPARGNE, pourront être effectués au moment du versement de l’abondement, avec la possibilité d’une avance de l’entreprise, remboursable sur paie en 10 mois maximum.

9. Emploi

Un plan d’embauche (période oct 2021 – sept 2022) ambitieux avec 60 créations de postes : 44 CDI et 16 CDD.

10. Qualité de Vie au Travail :

• Poursuite du programme KGA : construire une entreprise performante où il fait bon travailler avec le thème du Pouvoir du Collectif = plaisir de travailler ensemble avec cohésion, coopération et solidarité.

• Animation Communauté Managers (ateliers, webinars managers, actus et séminaire).

• Mise en œuvre du plan d’actions issu du REX post période COVID (efficacité réunions,…).

• Programme QVT annuel (lissé sur toute l’année).

• Mise en oeuvre du nouvel accord sur le télétravail.

• Nouvelle négociation de l’Accord GEPP à compter du 2ème semestre 2022 pour mise en œuvre au 1er janvier 2023.

• Avenant à l’accord GPEC sur le droit à la déconnexion du 1er février 2018 se poursuit

• Procédure d’alerte et de recours en 2018 se poursuit

• Plateforme Télémédecine maintenue en 2022 (prise en charge d’une hausse de tarif par l’entreprise)

• Déploiement Politique handicap se poursuit avec la participation à Duoday et au Forum recrutement Hello Handicap en 2022 et accord de méthode Handicap

• Plateforme suggestions d’amélioration – Challenge innovation 2022

• Programme de prévention des maladies professionnelles 2021-2023 (avec la CPAM)

• Aménagement des locaux à Nanterre - 2ème semestre 2022 en mode collaboratif

• Aménagement dans le cadre de KAP2023 à Bazainville avec attention portée à l’ergonomie et aux conditions de travail.

3. Commission NAO

Une commission NAO sera mise en place au plus tard le 30 avril 2022 avec les points suivants :

• Le bilan qualitatif sur le processus de mise en œuvre de la prime de contribution : le respect du calendrier et le respect du dispositif d’accompagnement managérial.

• Le bilan quantitatif, comprenant les statistiques sur :

- Les % d’augmentation moyen par statut,

- Les % d’évaluations moyens par statut et par direction,

Cette commission est composée des représentants de la Direction et des représentants des organisations syndicales.

4. Réunion d’échange sur la Politique salariale

Les parties conviennent de se rencontrer lors d’une réunion afin d’échanger sur la politique salariale, en amont de la construction budgétaire.

3. DÉPÔT DE PUBLICITÉ

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :

• dépôt électronique auprès des services du Ministère du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords,

• envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie

• notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature

• publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail

• diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés des entreprises membres de l’UES KRYS GROUP via l’intranet.

Fait à Bazainville

Le 16 décembre 2021

LA GUILDE DES LUNETIERS

Pour l’UES KRYS GROUP,

Monsieur

Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES KRYS GROUP

La CFDT, représentée par son Délégué syndical

M

La CFE-CGC, représentée par son Délégué syndical

M

La CGT, représentée par son Délégué syndical

M