Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez KRYS - GUILDE DES LUNETIERS (Siège)

ACCORD NAO 2023 UES KRYS GROUP

ENTRE :

LA GUILDE DES LUNETIERS

Pour l’UES KRYS GROUP, regroupant les sociétés GUILDE DES LUNETIERS, KRYS GROUP SERVICES et CODIR

Représentée aux fins des présentes par , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT représentée par son délégué syndical,

La CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale,

La CGT représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART

Conformément aux dispositions légales, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2023, s’est déroulée entre la Direction de l’UES KRYS GROUP et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KRYS GROUP.

Les réunions de négociations se sont tenues les 8 novembre 2022, 24 novembre 2022 et 15 décembre 2022.

Etant rappelé les thèmes obligatoires de la NAO prévus par les articles L. 2242-8 à L. 2242-14 du code du travail :

• les salaires effectifs font l’objet de différentes mesures visées ci-après

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’une complète renégociation qui a abouti à un accord en juin 2015. Une nouvelle négociation a démarré sur les thèmes relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail en 2022. La Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés les 27 avril 2022, 31 mai 2022, 22 juin 2022 et 17 novembre 2022. Les négociations se poursuivent en 2023.

• un nouvel accord Télétravail a été signé le 10 novembre 2021, pour une mise en œuvre au 1er décembre 2021.

• un nouvel accord GEPP a été signé le 15 décembre 2022 avec une date d’effet au 1er janvier 2023 et pour une durée de 4 ans. Il inclut le droit à la déconnexion.

• la négociation sur l’égalité hommes-femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail s’est tenue dans le cadre du nouvel accord GEPP, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

• l’accord d’Intéressement a été signé le 23 mai 2022 et est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Aux termes de la négociation qui a pris fin le 15 décembre 2022, il est conclu l’accord suivant, s’appliquant aux salariés des sociétés de l’UES KRYS GROUP, soit La GUILDE DES LUNETIERS, KRYS GROUP SERVICES, CODIR.

1. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Lors de la réunion du 8 novembre 2022, les parties ont validé le calendrier des négociations NAO ainsi que les thèmes de la présente négociation. Elles ont également défini les thèmes du calendrier social 2023.

Les parties se sont mises d’accord sur leurs engagements et sur leurs enjeux communs.

La Direction a présenté les éléments de contexte, les principaux éléments salariaux et les principes retenus comme base de négociation. La Direction souhaite poursuivre la valorisation du mérite et favoriser le partage des bénéfices, le pouvoir d’achat, l’emploi, la formation, la Qualité de Vie au Travail et les conditions de travail.

Chaque organisation syndicale a partagé ses attentes sur les différents éléments de négociation souhaités.

Le 22 novembre 2022, les trois syndicats ont communiqué à la Direction une plateforme de négociation intersyndicale, relative à la NAO.

Lors de la réunion du 24 novembre 2022, chaque syndicat a présenté sa plateforme de négociation. La Direction a également présenté une nouvelle version de sa proposition, en tenant compte des attentes exprimées lors de la réunion du 8 novembre 2022. Les parties ont échangé et négocié sur les différentes orientations proposées.

Le 02 décembre 2022, les syndicats CFDT et CFE-CGC ont communiqué à la Direction, une nouvelle plateforme intersyndicale, relative à la NAO.

Le 05 décembre 2022, le syndicat CGT a communiqué à la Direction, une nouvelle plateforme relative à la NAO.

Lors de la réunion du 15 décembre 2022, les syndicats CFDT et CFE-CGC ont présenté leur plateforme de négociation commune et le syndicat CGT a présenté sa plateforme.

La Direction a également présenté sa nouvelle plateforme de négociation tenant compte des échanges de la réunion précédente. Les parties ont échangé et négocié sur les différents dispositifs et ont partagé leurs partis pris.

2. NÉGOCIATIONS

La Direction représentant l’UES KRYS GROUP, représentée par

, ont évoqué avec les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC et CGT représentées respectivement par , et , leur délégué syndical dans l’UES KRYS GROUP, les points suivants :

Les négociations sont notamment basées sur :

• la valorisation de la performance

• une redistribution des bénéfices du groupe aux collaborateurs sous forme d’abondement

• des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat

• des dispositifs en faveur de la qualité de vie au travail et des conditions de travail

dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction a précisé les fondements de ses propositions.

“Après 3 ans de crise sanitaire, dans le contexte actuel incertain, impacté par l’inflation, nous souhaitons cependant maintenir une négociation sur 6 axes.

Nous avons priorisé le mérite et le pouvoir d’achat.

Notre volonté est de valoriser les contributions, la performance et les efforts consentis par les collaborateurs KRYS GROUP, tout au long de l’année, pour développer l’activité.

Nous offrons une épargne salariale attractive (près de 4M€ en 2022).

Nous proposons un plan d’embauche (46 nouveaux postes) et un plan de formation ambitieux (645K€) pour déployer nos projets dans de bonnes conditions et équilibrer les charges de travail des collaborateurs.

Nous soutenons également le développement du groupe en investissant sur l’augmentation de nos capacités de production et logistique (16 M€) et en investissant massivement sur

l’accompagnement de nos réseaux (33 M€) pour soutenir et développer leur business, levier de la pérennisation des emplois de l’UES KRYS GROUP.

Nous proposons d’ouvrir en supplément une négociation pour la Prime de Partage de Valeur, que nous voulons impactante, pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs KRYS GROUP, tout en préservant la compétitivité de l’entreprise.”

Aussi, pour la NAO au titre de l’année 2023, la Direction a retenu les axes suivants : 

• valoriser la performance avec un minimum garanti pour prendre en compte le contexte actuel

• poursuivre le partage des bénéfices par un système d'épargne salariale attractif et compétitif sur le marché

• contribuer au pouvoir d'achat

• poursuivre le plan d'embauche, pour contribuer à la performance et permettre une répartition optimale et équilibrée de la charge de travail

• développer les compétences des collaborateurs par la formation

• poursuivre le plan d'actions de Krys Group Attitude (KGA) et notamment en faveur de la Qualité de Vie au Travail et des conditions de travail des collaborateurs. 

Voici les décisions retenues par la Direction, aux termes des négociations et qui seront applicables pour 2023 : 

1. Augmentation individuelle de performance

 

Comme les années précédentes, 4 critères seront évalués par les managers, selon les attendus du poste : 

Performance (40%), Contributions liées au poste (20%), Valeurs de l’entreprise (20%), Comportements et attitudes (20%)

 

Cette évaluation aboutira à un positionnement du collaborateur, parmi les 5 suivants :

Positionnement 1 : Votre collaborateur ne maîtrise pas l’ensemble des attendus du poste. Un plan de progrès doit être défini à très court terme. Un rendez-vous tripartite (collaborateur, manager, RH) est à programmer afin d'en convenir les modalités de mise en œuvre (objectifs, échéance, suivi...).

Positionnement 2 : Votre collaborateur répond partiellement aux attendus du poste. La mise en place d'un plan d'actions est nécessaire cette année pour améliorer certaines de ses compétences techniques et/ou comportementales.

Positionnement 3 : Votre collaborateur a su mettre en pratique ses compétences techniques et/ou comportementales en lien avec les attendus du poste. Le plan d'action personnalisé défini lors de l'EPP lui permettra de renforcer sa contribution et/ou sa performance.

Positionnement 4 : Votre collaborateur démontre une totale maîtrise de sa fonction dans l'ensemble de ses facettes. C'est un contributeur actif de façon régulière, voire un pilier, au service de la performance collective du Groupe.

Positionnement 5 : Votre collaborateur démontre une maîtrise de fonction très largement supérieure aux attendus du poste. Il est référent dans son domaine. Une évolution professionnelle pourrait être envisagée à court terme.

 

Pour 2023, une augmentation individuelle en % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2022 (incluant la prime d’ancienneté et la prime de 13^ème mois) et calculé au prorata du temps de travail contractuel au 31 décembre 2022 est décidée, selon la grille suivante.

Nous avons défini des planchers d’augmentation en euros pour chaque évaluation afin de garantir un minimum de versement. Ceux-ci sont définis pour un équivalent temps plein.

Cette grille s’applique pour tous les statuts ( employés, agents de maîtrise et cadres ) :

 

Conditions pour pouvoir bénéficier de l’augmentation individuelle de performance :

• présence contractuelle (CDI, CDD hors alternants et stagiaires) dans l’entreprise de 12 mois consécutifs en 2022 (en tenant compte des périodes d’intérim ayant donné lieu à reprise d’ancienneté éventuelle, en cas d’embauche en cours d’année 2022)

• être éligible à la NAO et ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 derniers mois au 31 décembre 2022

• être présent pour le versement sur la paie de mars 2023

• ne pas avoir un salaire annuel (salaire de base, prime d’ancienneté et prime de 13ème mois) supérieur au maximum de la fourchette de la grille de classification. Une prime appelée «Prime Hors Grille» sera alors perçue par les collaborateurs concernés pour les positionnements 2 à 5.

 

Les managers vont pouvoir formaliser leurs demandes d’augmentation et d'évolution, dans Dynamik RH, selon les modalités ci-dessus.

Des people reviews seront organisées dans les Directions afin de garantir l’équité et la cohérence des demandes managers au niveau Groupe.

Les augmentations individuelles de performance apparaîtront sur la paie de mars 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

2. Autres dispositifs 2023 :

1. Salaire d’embauche

Le nouveau salaire d’embauche annuel distribué sur 13 mois sera à 22 265€ bruts au 01 janvier 2023, soit +2%.

Pour les collaborateurs déjà en poste, ce nouveau salaire minimum sera appliqué en mars 2023, rétroactif à janvier 2023.

2. Prime exceptionnelle :

Un budget sera dédié à des primes exceptionnelles pour récompenser le rôle de référent en production avec une contribution active tout au long de l’année.

3. Mutuelle :

KRYS GROUP poursuit le financement de la part patronale à hauteur de 65,46% du contrat solidaire et responsable en 2023.

Il n’y aura pas d’augmentation de tarif de la cotisation de la Mutuelle au 01 janvier 2023 suite à négociation avec notre assureur.

En revanche, la cotisation mutuelle est indexée sur le plafond de la sécurité sociale qui va augmenter à hauteur de 6.9% au 1er janvier 2023. L’entreprise prendra donc en charge 65.46% de cette hausse au 01 janvier 2023.

4. Subvention Restaurant d’entreprise de Bazainville

La subvention du Restaurant d’entreprise de Bazainville passe de 1,20 euros à 1,50 euros (soit +25%).

5. Plateforme MédecinDirect

Maintien de l’accès gratuit à la plateforme MédecinDirect en 2023.

6. Formation

Un budget de 2% de la masse salariale sera dédié à la formation en 2023, afin de favoriser le développement des compétences et l’employabilité des collaborateurs KRYS GROUP.

7. Compte Epargne Temps (CET)

Outre la possibilité de transférer des jours du CET vers le PERCOL, dès qu’ils rempliront les conditions requises, les collaborateurs pourront en application de l’accord signé le 30 mars 2021 entré en vigueur le 1er avril 2021, bénéficier d’un complément de rémunération en monétisant en 2023, entre 5 et 20 jours placés au CET.

8. Abondement 2023 au PEE de l’UES KRYS GROUP :

KRYS GROUP proposera de nouveau à ses collaborateurs un abondement conditionnel pour l’année 2023, afin d’appuyer sa politique de partage des bénéfices.

La période de référence est l’année fiscale soit du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Ainsi, tout versement fait au titre de l’intéressement en mars 2023, au sein du FCPE GUILDEPARGNE, d’un montant minimum de 15€, bénéficiera d’un abondement selon 3 hypothèses, si les conditions économiques suivantes sont atteintes au 30 septembre 2023.

Selon le montant versé par le salarié, l’abondement versé par l’entreprise peut aller jusqu'à : Hypothèse 1 : 1 500€ - Hypothèse 2 : 2 000€ - Hypothèse 3 : 2 500€

- Le CA optique de nos réseaux au 30 septembre 2023 versus le CA optique de nos réseaux au 30 septembre 2022 tel que défini ci-dessous devra progresser du % prévu selon les 3 hypothèses suivantes.

Il est convenu entre les parties que le CA de nos réseaux correspond à l’addition de :

● a progression du CA des réseaux en constant (même base de magasins que 2022),

et de

● la valorisation, par le potentiel de CA qu’il représente au 30 septembre 2023, du solde net de magasins ayant adhéré entre le 01 octobre 2022 et le 30 septembre 2023.

Le versement sera déclenché comme suit :

Hypothèse 1 = Le CA Optique des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 30/09/2023 est > à 3,6% par rapport au CA Optique des réseaux France au 30/09/2022, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
Total versement possible 1 500€	Moyenne abondement : 100%	1 500€

Hypothèse 2 = Le CA Optique des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 30/09/2023 est > à 4,5% par rapport au CA Optique des réseaux France au 30/09/2022, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
1 500€ à 2 500€	50% de la somme versée	500€
Total versement possible 2 500€	Moyenne abondement : 80%	2 000€

Hypothèse 3 = Le CA Optique des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 30/09/2023 est > à 5,5% par rapport au CA Optique des réseaux France au 30/09/2022, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
1 500€ à 2 500€	50% de la somme versée	500€
2 500€ à 3 500€	50% de la somme versée	500€
Total versement possible 3 500€	Moyenne abondement : 71%	2 500€

Le versement de l’abondement se fera au plus tardchamp le 31 décembre 2023 en fonction des résultats de CA sus évoqués.

Des versements complémentaires aux sommes placées lors du versement de l’intéressement sur le FCPE GUILDEPARGNE, pourront être effectués au moment du versement de l’abondement, avec la possibilité d’une avance de l’entreprise, remboursable sur paie en 10 mois maximum.

9. Emploi

Un plan d’embauche (période oct 2022 – sept 2023) ambitieux avec 46 créations de postes : 38 CDI et 8 CDD

10. Qualité de Vie au Travail et conditions de travail :

• Maintien de l’enquête GPW pour poursuivre les actions d’amélioration de l’environnement de travail

• Poursuite du programme KGA : construire une entreprise performante unique où il fait bon travailler et s’épanouir avec le thème du Pouvoir de vos Talents.

  • un programme pour les collaborateurs

  • un programme pour les managers pour accompagner les équipes

• Animation Communauté managers (ateliers, webinars managers, actus et séminaire)

• Programme QVT annuel (lissé sur toute l’année) pour permettre à chacun de prendre soin de sa santé et prévenir les risques psychosociaux

• Des groupes de travail collaboratifs tout au long de l’année en fonction des sujets (ergonomie, organisation, process…)

• Négociation et signature d’un Accord GEPP qui entrera en vigueur au 01 janvier 2023

  • 5 engagements forts (yc QVCT, droit à la déconnexion…)

    • Anticiper les besoins et attirer les talents

    • Donner à vivre une expérience collaborateurs différenciante

    • Maintenir et développer l’employabilité, les compétences et la performance

    • Garantir un environnement de travail motivant et sécurisant grâce à des dispositifs de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) optimums

    • Favoriser la diversité et l’inclusion

• EPP mi année 2023 : ajout d’une rubrique sur l’organisation du travail (comme pour l’EPP) avec échange sur la charge de travail, la densité des journées, l’équilibre pro perso, le télétravail

• Poursuite de l’accord sur le télétravail

• Procédure d’alerte et de recours et plateforme signalement.net

• Politique handicap avec la participation à Duoday et à un Forum recrutement

• Plateforme suggestions d’amélioration – Challenge innovation 2023

• Programme de prévention des maladies professionnelles 2021-2023 (avec la CPAM)

• Aménagement dans le cadre de KAP2023 à Bazainville avec attention portée à l’ergonomie et aux conditions de travail - démarrage du Chantier Transition.

3.    Commission NAO

Une commission NAO sera mise en place au plus tard le 30 avril 2023 avec les points suivants :

• Le bilan qualitatif sur le processus d’augmentation individuelle : le respect du calendrier et le respect du dispositif d’accompagnement managérial

• Le bilan quantitatif, comprenant les statistiques sur :

- Les % d’augmentations moyens par statut

- Les % d’évaluations moyens par statut et par direction

- La répartition des collaborateurs par positionnement et par statut

Cette commission est composée des représentants de la Direction et des représentants des organisations syndicales.

4. Réunion d’échange sur la Politique salariale

Les parties conviennent de se rencontrer lors d’une réunion afin d’échanger sur la politique salariale, en amont de la construction budgétaire.

3. DÉPÔT DE PUBLICITÉ

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :

• dépôt électronique auprès des services du Ministère du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords,

• envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie

• notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature

• publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail

• diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés des entreprises membres de l’UES KRYS GROUP via l’intranet.

Fait à Bazainville

Le 22 décembre 2022

LA GUILDE DES LUNETIERS

Pour l’UES KRYS GROUP,

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES KRYS GROUP

La CFDT, représentée par son Délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par sa Déléguée syndicale

La CGT, représentée par son Délégué syndical