Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez ROYAL CANIN SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROYAL CANIN SAS et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2018-10-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT

Numero : T03018000521
Date de signature : 2018-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : ROYAL CANIN SAS
Etablissement : 70020098300018 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES (2021-01-25) l'Avenant n°1 à l’accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Royal Canin (2023-01-05)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-25

accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel

au sein de l’UES ROYAL CANIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

  • La Société ROYAL CANIN SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la petite Camargue – 30470 AIMARGUES,

  • La Société ROYAL CANIN France, dont le siège social est situé 650 avenue de la petite Camargue – 30470 AIMARGUES,

Représentées par XXXXXXXX, en qualité de Associate Relations Manager Segment Lead ROYAL CANIN UES et par XXXXXXX, Directeur Général ROYAL CANIN France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Les sociétés ROYAL CANIN SAS et ROYAL CANIN France forment une Unité Economique et Sociale (« UES ») qui sera ci-après désignée : l’« UES ROYAL CANIN» ou « l’Entreprise »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ROYAL CANIN :

  • Pour la CFDT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

  • Pour la CFTC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central

  • Pour la CFE-CGC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central

    Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

Une UES est constituée depuis plusieurs années entre ROYAL CANIN SAS et ROYAL CANIN France.

Elle constitue le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel, en application de l’accord collectif conclu le 22 octobre 2009.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

  1. les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

  2. lorsqu'une UES est reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place ;

  3. des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les UES comportant au moins deux établissements.

Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, les Parties ont jugé préférable de convenir, par décision unilatérale au terme des consultations des représentants du personnel en date du 17 août 2018, d’une prorogation ou réduction de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’UES ROYAL CANIN actuellement en fonction jusqu’à la date du 09 février 2019. L’objectif était que les échéances des différentes instances coïncident avec la date de mise en place des CSE au sein des entités de l’UES ROYAL CANIN.

Par ailleurs, les dispositions légales prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE et ses modalités de fonctionnement au niveau de l’UES doivent être déterminés par un accord collectif, les parties ont entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Aux termes de réunions de négociation en date du 10 octobre 2018, 18 octobre 2018 et 23 octobre 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

  • déterminer au sein de l’UES ROYAL CANIN le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail ;

  • fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale et des commissions supplémentaires ;

Table des matières

Préambule 2

TITRE I. Objet 5

TITRE II. Mise en place des CSE au sein de l’UES ROYAL CANIN 5

1. Nombre et périmètre des CSE au sein de l’UES ROYAL CANIN 5

1.1. Notion d’établissement distinct 5

1.2. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de l’UES ROYAL CANIN 6

1.2.1. Périmètre des CSE d’Etablissement 6

1.2.2. Composition des CSE d’Etablissement 6

A. Membres des CSE d’Etablissement 6

B. Bureau des CSE d’Etablissement 6

C. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative 7

1.3. Mise en place et composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») 7

1.3.1. Composition de la CSSCT d’Etablissement 7

1.3.2. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement 8

1.4. Mise en place de commissions ad hoc au sein des établissements d’Aimargues et de Cambrai 8

2. Mise en place d’un CSE Central au sein de l’UES ROYAL CANIN doté d’une CSSCT Centrale 9

2.1. Désignation et composition du CSE central d’UES 9

2.1.1. Membres du CSE Central d’UES 9

2.1.2. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central d’UES………. 10

2.1.3. Bureau du CSE Central d’UES 11

2.1.4. Personnes assistant aux réunions du CSE Central d’UES avec voix consultative 11

2.2. Désignation et composition de la CSSCT Centrale d’UES 11

2.2.1. Composition de la CSSCT Centrale d’UES 11

2.2.2. Désignation des membres de la CSSCT Centrale d’UES 12

TITRE III. Modalités de fonctionnement des CSE au sein de l’UES ROYAL CANIN 12

3. Modalités de fonctionnement du CSE Central et des CSE d’Etablissement 12

3.1. Attributions respectives 12

3.2. Consultations obligatoires récurrentes 12

3.2.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise 12

3.2.2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 13

3.2.3. Consultation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 13

3.3. Principales règles de fonctionnement des CSE 13

3.3.1. Réunions 13

3.3.2. Procès-verbaux des réunions 15

3.3.3. Règlement intérieur des CSE 15

4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’Etablissements 15

4.1.1. Missions déléguées à la CSSCT 15

4.1.2. Modalités de fonctionnement et de formation des membres de la CSSCT aux fins d’exercice de leurs missions 16

4.1.3. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT 16

4.1.4. Modalités de formation des membres de la CSSCT 17

5. Commissions supplémentaires 17

5.1.1. Commission Economique du CSE Central d’UES 17

5.1.2. Commissions des CSE d’Etablissements 17

TITRE IV. Dispositions finales 18

6. Entrée en vigueur et durée de l’accord 18

7. Révision et modalités de suivi de l’accord 18

8. Clause de rendez-vous 18

9. Dénonciation 18

10. Formalités de dépot et publicité 19

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

  1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

  • déterminer au sein de l’UES ROYAL CANIN :

    • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissements), conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail ;

    • les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

    • les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;

  • fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel ;

  1. Mise en place des CSE au sein de l’UES ROYAL CANIN

  1. Nombre et périmètre des CSE au sein de l’UES ROYAL CANIN

    1. Notion d’établissement distinct

Les Parties conviennent que l’établissement, pour les instances représentatives du personnel, s’entend d’une entité :

  • regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes et d’une implantation géographique distincte,

  • et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire, comptable et disciplinaire).

Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de l’UES ROYAL CANIN, quatre établissements distincts existent à ce jour, à savoir :

  • l’établissement Royal Canin France ;

  • l’établissement « Siège » ;

  • l’établissement Usine d’Aimargues ;

  • l’établissement Usine de Cambrai (Les Rues des Vignes).

Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement le cas échéant.

Un CSE Central d’UES (« CSECUES ») et une CSSCT Centrale d’UES (« CSSCTUES ») sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 2 du présent accord.

  1. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de l’UES ROYAL CANIN

    1. Périmètre des CSE d’Etablissement

Quatre Comités Sociaux d’Etablissement ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de l’UES ROYAL CANIN :

Périmètre du CSE d’Etablissement Adresse du CSE d’Etablissement
CSE de l’Etablissement ROYAL CANIN France

650 Avenue de la petite Camargue

30470 AIMARGUES
CSE de l’Etablissement Siège

650 Avenue de la petite Camargue

30470 AIMARGUES
CSE de l’Etablissement Usine d’Aimargues

650 Avenue de la petite Camargue

30470 AIMARGUES
CSE de l’Etablissement Usine Cambrai

1670 rue Haute

59258 LES RUES DES VIGNES

Chacun de ces quatre CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

  1. Composition des CSE d’Etablissement

    1. Membres des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement est composé :

  • De l’employeur de l’entité correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant.

Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

  • D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel des quatre CSE d’Etablissement sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

  1. Bureau des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :

  • un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

  • un trésorier ;

  • un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;

  • un trésorier adjoint.

    1. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative

      1. Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article
L.2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction de chaque établissement.

  1. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, ou de la CSSCT d’Etablissement, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

  1. Mise en place et composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, une CSSCT doit être créée au sein de chaque CSE d’Etablissement qui emploie au moins trois cents salariés.

Les parties conviennent cependant que des commissions ad hoc pourront être mises en place au sein des usines d’Aimargues et de Cambrai selon les modalités définies ci-après (cf. 1.4).

Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.

  1. Composition de la CSSCT d’Etablissement

Chaque CSSCT d’Etablissement est composée :

  • De l’employeur de l’entité correspondant au périmètre du CSE d’Etablissement, ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

  • D’une délégation du personnel comportant 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE d’Etablissement selon la répartition et les modalités suivantes :

Nom de la CSSCT d’Etablissement Nombre de membres élus du CSE Etablissement Dont membre appartenant aux collèges AM/Cadres
Parmi les Titulaires Parmi les Suppléants
CSSCT de l’Etablissement Royal Canin France 3 1 1
CSSCT de l’Etablissement Siège 3 1 1

  1. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement

Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT à raison de 3 membres parmi les membres élus titulaires et de 1 membre parmi les élus suppléants du CSE d’Etablissement concerné.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

  1. Mise en place de commissions ad hoc au sein des établissements d’Aimargues et de cambrai

Compte tenu des effectifs des usines d’Aimargues et de Cambrai, il n’existe pas d’obligation légale de mise en place d’une CSSCT au sein de ces établissements.

Il est cependant convenu de la possibilité pour les CSE de ces deux établissements de déléguer à une commission ad hoc, composée d’élus de l’établissement, une partie de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ainsi, les CSE concernés pourront constituer une commission en charge de réaliser pour son compte :

  • les inspections,

  • les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

  • l’analyse des risques professionnels ;

  • des études sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La composition de ces commissions pourra varier en fonction des questions traitées.

Elles seront composées de 4 membres maximum, désignés parmi les membres élus du CSE d’Etablissement d’Aimargues et de Cambrai, dont 3 membres élus parmi les titulaires et 1 membre élu parmi les suppléants.

Les membres des commissions seront donc désignés en fonction des besoins du CSE et pour la durée de la mission dont elles seront chargées, sans que celle-ci ne puisse excéder la durée des mandats des membres du CSE.

Les règles de désignation des membres des commissions ad hoc seront déterminées au sein de chaque CSE d’Etablissement dans le cadre de son règlement intérieur, étant précisé que ces règles ne pourront créer d’obligations nouvelles auxquelles l’employeur n’aurait pas expressément consenti.

  1. Mise en place d’un CSE Central au sein de l’UES ROYAL CANIN doté d’une CSSCT Centrale

En application des articles L.2313-8 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de l’UES ROYAL CANIN :

  • un CSE Central d’UES, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel des sociétés de l’UES ROYAL CANIN ;

  • et au sein de ce CSE Central d’UES, une CSSCT Centrale d’UES.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse 650 avenue de la petite Camargue - 30470 AIMARGUES.

Le siège de l’UES est pour sa part fixé à l’adresse suivante : 650 avenue de la petite Camargue - 30470 AIMARGUES.

  1. Désignation et composition du CSE central d’UES

    1. Membres du CSE Central d’UES

Le CSE Central d’UES est composé :

  • du représentant des sociétés composant l’UES, spécifiquement mandaté à cet effet ;

Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.

  • d’une délégation du personnel comportant un nombre total égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.

Le nombre total de membres du CSE Central est fixé à 12.

La répartition de la délégation du personnel au CSE Central est fixée comme suit :

Nom du CSE d’Etablissement Délégués au CSE Central d’UES
Titulaires Suppléants
CSE de l’Etablissement Royal Canin France 2 1
CSE de l’Etablissement Siège 2 1
CSE de l’Etablissement Aimargues 1 2
CSE de l’Etablissement Cambrai 1 2
TOTAL 6 6

La répartition des sièges au sein de la délégation du personnel au CSE Central devra permettre à chaque catégorie professionnelle des établissements d’être représentée et ce conformément (proportionnellement) au nombre d’associés compris dans chacune d’elles.

  1. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central d’UES

Chacun des quatre CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central d’UES, ainsi convenu, parmi ses membres.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :

  • Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

  • Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.

Les candidats peuvent être :

  • pour les délégués titulaires au CSE Central d’UES, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;

  • pour les délégués suppléants au CSE Central d’UES, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.

L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Les mandats des membres du CSE Central d’UES prennent effet à la date de la proclamation des résultats par les CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.

En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central d’UES, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.

  1. Bureau du CSE Central d’UES

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires.

  • un secrétaire ;

  • un trésorier ;

  • un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

    1. Personnes assistant aux réunions du CSE Central d’UES avec voix consultative

      1. Représentants syndicaux au CSE Central d’UES

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE Central d’UES, choisi :

  • Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement ;

  • Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central d’UES avec voix consultative.

  1. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail, dépendant du siège de l’UES, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

  1. Membres suppléants au CSE central d’UES

Un membre suppléant de chaque établissement pourra participer aux réunions du CSE Central d’UES. Pour les établissements comportant plus d’un suppléant, celui-ci devra être désigné avant chaque réunion.

A défaut de désignation expresse, le suppléant désigné à l’occasion de la précédente réunion du CSE Central d’UES sera autorisé à participer à la réunion.

  1. Désignation et composition de la CSSCT Centrale d’UES

    1. Composition de la CSSCT Centrale d’UES

La CSSCT Centrale d’UES est composée :

  • Du représentant des sociétés composant l’UES, spécifiquement mandaté à cet effet ;

Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).

  • D’une délégation du personnel comportant trois membres du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

    1. Désignation des membres de la CSSCT Centrale d’UES

Lors de la première réunion du CSE Central d’UES, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale d’UES parmi les membres élus titulaires du CSE Central.

Il est précisé que devront être privilégiées les candidatures des membres du CSE Central par ailleurs membres de la CSSCT de leur établissement de rattachement.

Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues au §.1.3.2 du présent accord pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement.

Les mandats des membres de la CSSCT Centrale d’UES prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

  1. Modalités de fonctionnement des CSE au sein de l’UES ROYAL CANIN

  1. Modalités de fonctionnement du CSE Central et des CSE d’Etablissement

    1. Attributions respectives

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :

  • le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;

  • chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Dans le cadre de l’UES, il est convenu que pour l’application de ces textes, l’Entreprise doit s’entendre de l’UES et l’Etablissement des 4 établissements définis par le présent accord.

  1. consultations obligatoires récurrentes

    1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Une consultation est effectuée :

  • tous les 3 ans au niveau du CSE Central, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leur conséquences sur l’activité, l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (telle que prévue par la législation à ce jour1) ;

  • chaque année au niveau de chacun des CSE d’Etablissement, sur le plan stratégique de l’Etablissement tel qu’il est défini et arrêté par la Direction.

    1. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est effectuée annuellement au niveau de CSE Central.

Le CSE Central pourra décider de recourir à un expert-comptable en vue de cette consultation tous les deux ans.

  1. Consultation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La consultation sur le bilan social de l’entreprise est effectuée annuellement au niveau de CSE Central, et les bilans sociaux d’établissement feront soit l’objet d’une consultation, soit d’une information au niveau du CSE d’établissement (selon les dispositions légales en vigueur à ce jour2).

  1. Principales règles de fonctionnement des CSE

    1. Réunions

      1. Réunions du CSE Central d’UES

Le CSE Central d'UES entreprise se réunit une fois tous les trimestres au siège de l’UES.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence/indisponibilité du secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la séance.

Il sera possible de recourir à la visioconférence ou téléphone-conférence pour des commodités d’organisation des réunions, sans que cela en revête un caractère obligatoire et systématique, et pour permettre au plus grand nombre d’élus titulaires et/ou suppléants autorisés de pouvoir accéder aux réunions.

Pour aider à la préparation des réunions trimestrielles, les membres titulaires du CSE central bénéficient d’un crédit de 2 heures de délégation supplémentaires. Il s’agit d’un crédit individuel.

  1. Réunions des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois par mois, à l’exception de la période estivale (juillet-aout) au cours de laquelle une seule réunion sera organisée. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours calendaires au moins avant la séance. Chaque établissement aura néanmoins la possibilité de fixer dans son règlement intérieur de CSE Etablissement un délai d’envoi garantissant une mise à disposition supérieure à 3 jours, sous réserve d’un accord exprès de l’employeur.

Il sera possible de recourir à la visioconférence ou téléphone-conférence pour des commodités d’organisation des réunions, sans que cela en revête un caractère obligatoire et systématique, et pour permettre au plus grand nombre d’élus titulaires de pouvoir accéder aux réunions (si cela fait du sens par rapport à l’établissement considéré).

  1. Consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissement

Pour l’ensemble des consultations du CSE (Central ou d’Etablissement), à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE (Central ou d’Etablissement) est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation.

En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours ouvrables.

En cas d’intervention d’une double expertise ce délai est porté à 75 jours ouvrables.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et le/les CSE d’Etablissement, l’avis du CSE Central et du/des CSE d’Etablissement(s) doit être rendu dans le respect des délais prévus ci-dessus.

Dans une telle configuration (consultation commune ci-dessus visée), l’avis du CSE Central :

  • Doit être recueilli préalablement à celui des CSE d’Etablissements ;

  • Doit être rendu et transmis à chaque CSE d’Etablissement concerné au plus tard 7 jours ouvrables avant la date à laquelle ces derniers sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif en application du présent article. A défaut, l’avis du CSE Central est reputé négatif.

    1. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

  • d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

  • d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

    1. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

  • dans les 30 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), et au plus tard pour la réunion suivante ;

  • ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Chaque établissement se réserve la possibilité de préciser dans son règlement intérieur de CSE des dispositions spécifiques de délai de mise à disposition du procès-verbal de réunion, ainsi que des règles de diffusion et d’affichage plus adaptées en fonction de l’accessibilité à l’information, sous réserve d’un accord exprès de l’employeur.

  1. Règlement intérieur des CSE

Le CSE central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

  1. Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’Etablissements

    1. Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement), par délégation des CSE (Central et d’Etablissement), toutes les attributions qu’ils détiennent respectivement en tant que CSE (Central et d’Etablissement) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT (Centrale et d’Etablissement) auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement :

- De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail

- De procéder, pour le CSE (Central ou d’Etablissement), aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement) sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.

  1. Modalités de fonctionnement et de formation des membres de la CSSCT aux fins d’exercice de leurs missions

    1. Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT concernée (Central ou d’Etablissement) dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE (Central et d’Etablissement) par le secrétaire de la CSSCT.

  1. Réunions des CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours calendaires avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

Les CSSCT seront réunies à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunion des CSSCT sera au minimum de 4 pour les CSSCT d’Etablissement, et de 2 pour la CSSCT Centrale.

La CSSCT d’Etablissement pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE auquel elle appartient.

  1. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Les membres titulaires du CSE central élus à la CSSCT Central bénéficient de 4 heures par mois d’heures de délégation supplémentaires. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

En tant que membres du CSE, les membres de chaque CSSCT (Central ou d’Etablissement) disposent :

  • de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE (Central ou d’Etablissement), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE d’Etablissement ou du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

  • de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;

  • de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT (Centrale et d’Etablissement) lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées respectivement par le CSE (Central et d’Etablissement).

    1. Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de chaque CSSCT (Central et d’Etablissement) bénéficient, en tant que membres du CSE (Central ou d’Etablissement) de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

  1. Commissions supplémentaires

    1. Commission Economique du CSE Central d’UES

Une commission économique est créée au sein du CSE Central d’UES, aux fins de l’assister en matière économique et financière.

Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central d’UES, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.

Cette commission est présidée par le représentant des sociétés composant l’UES, spécifiquement mandaté à cet effet.

  1. Commissions des CSE d’Etablissements

Les Parties sont convenues de créer au sein de chaque CSE d’Etablissement concerné les trois commissions supplémentaires suivantes :

  • une commission de la formation chargée notamment de :

    • Préparer les délibérations du CSE d’Etablissement dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’Etablissement, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

    • Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

    • Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

  • une commission de l’égalité professionnelle notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

  • et une commission d’information et d’aide au logement qui a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’Etablissement à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

  1. Dispositions finales

  1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’UES ROYAL CANIN et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

  1. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

  1. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

  1. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

  1. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

  • auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes ;

  • et auprès de la DIRECCTE Occitanie Unité Territoriale du Gard selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Aimargues, le 25 Octobre 2018,

En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour l’UES ROYAL CANIN
XXXXXXXXX		 Pour l’UES ROYAL CANIN
XXXXXXXXX
Pour la CFTC
XXXXXXXXX		 Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXX
Pour la CFDT
XXXXXXXXX

  1. Article L.2312-24 du code du travail↩

  2. Article L.2312-26 du code du travail.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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