Accord d'entreprise "l'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de l'UES Royal Canin" chez ROYAL CANIN SAS (Siège)

ROYAL CANIN UES

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ROYAL CANIN SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la petite Camargue – 30470 AIMARGUES,

• La Société ROYAL CANIN France, dont le siège social est situé 650 avenue de la petite Camargue – 30470 AIMARGUES,

Représentées par , en qualité de , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Les sociétés ROYAL CANIN SAS et ROYAL CANIN France forment une Unité Economique et Sociale (« UES ») qui sera ci-après désignée : l’« UES ROYAL CANIN» ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

D'autre part.

PREAMBULE

Considérant que au sein de l’UES ROYAL CANIN, composée de 4 établissements distincts :

• Les mandats en cours sur l’établissement Usine d’Aimargues prennent fin le 11 février 2023.

• Les mandats en cours sur les Etablissements de Siège Aimargues, Usine de Cambrai et Royal Canin France prennent fin le 29 janvier 2023.

Compte tenu de ce décalage dans le temps des fins de mandats, les parties à l’unanimité ont convenu de proroger les mandats actuels des membres élus des CSE d’établissement (s), ainsi que les mandats des représentants auprès des autres instances représentatives du personnel légalement constituées au sein de l’UES afin d’aligner la date des élections des différents établissements de l’UES à la même date et faciliter l’organisation des prochaines élections.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’applique au sein de l’UES ROYAL CANIN.

Il a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de l’UES ROYAL CANIN au plus tard jusqu’au 14 avril 2023, et cela afin que les premiers tours des élections se tiennent aux mêmes dates au sein de tous les établissements qui composent l’UES ROYAL CANIN, au cours d’une période non comprise durant les vacances scolaires des 3 zones nationales et ainsi permettre de faire coïncider le début et la durée des mandats des représentants du personnel de l’ensemble des entités de l’UES ROYAL CANIN.

ARTICLE 2 – DATE DES ELECTIONS COMMUNES

Les parties conviennent de repousser la date du premier tour des élections au sein de l’UES ROYAL CANIN entre le 15 mars 2023 et le 30 mars 2023, et de convenir d’une date identique pour tous les établissements qui composent l’UES.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS

Pour permettre cette date commune, il est convenu de proroger comme suit les mandats :

ARTICLE 3.1 – MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITE(S) ECONOMIQUE(S) ET SOCIAUX de l’UES (CSE Central) et D’ETABLISSEMENTS (CSE Etablissement)

Les parties signataires du présent accord conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel aux Comités Economiques et Sociaux sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des CSE des établissements de l’UES ROYAL CANIN et, au plus tard, jusqu’au 14 avril 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 3.2 – INCIDENCE SUR LES MANDATS A LA CSSCT

La prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Economique et Social (CSE Etablissements de l’UES) emporte la prorogation dans les mêmes conditions des mandats des membres des CSSCT d’établissements et Central au sein de l’UES.

ARTICLE 3.3 – INCIDENCE SUR LES MANDATS DES DELEGUES et REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les mandats des délégués syndicaux (centraux et établissements) désignés au sein de l’UES ROYAL CANIN sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des prochaines élections des représentants du personnel titulaires aux CSE d’établissement qui permettra d’établir la représentativité des organisations syndicales pour le prochain cycle électoral. 

De même, les mandats des représentants syndicaux désignés au sein des CSE de l’UES ROYAL CANIN (Etablissements et Central), ainsi que ceux des représentants de section syndicale (RSS¹) sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des prochaines élections des représentants du personnel titulaires au CSE.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle des représentants du personnel au CSE de l’UES ROYAL CANIN ou, au plus tard, jusqu’au 14 avril 2023.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

4.2 Informations des salariés et des responsables hiérarchiques

Une information collective sera réalisée auprès des salariés sur les nouvelles dispositions applicables.

4.3. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par ses signataires selon les prescriptions légales.

4.4. Dépôt légal et publicité

Après sa notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme « TéléAccords ».

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DREETS OCCITANIE.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord sera communiqué aux membres des différents CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Aimargues, le 29 septembre 2022.

(En 6 exemplaires)

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord collectif sur la prorogation des mandats aux signataires