Accord d’Etablissement sur la poly-compétence

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Royal Canin SAS, Etablissement de Les Rues des Vignes, représenté par M. XX en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

- le syndicat CFDT, représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- le syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- le syndicat UNSA, représenté par XX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet.

D'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le 22 février 2002, un accord de mise en place d’une politique de développement professionnel basée sur la poly-compétence a été conclu au sein de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes. Cet accord a été dénoncé par courrier du 20 septembre 2018, en vue de la négociation d’un nouvel accord mis à jour sur la poly-compétence.

Des négociations se sont alors ouvertes avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement en vue de la conclusion d’un nouvel accord mieux adapté aux enjeux et évolutions du site de Les Rues des Vignes.

Malgré plusieurs réunions et discussions entre les membres de la Direction et les Organisations Syndicales, les parties ne sont parvenues à achever les négociations dans les délais impartis.

Compte tenu de l’importance du dispositif de poly-compétence pour le bon fonctionnement de l’usine, les parties ont convenu de reconduire pour une durée déterminée les dispositions de l’accord du 22 février 2002 - en annexe -. Elles mettront à profit cette période pour achever les négociations en cours.

Le présent accord a la valeur d’un accord de substitution au sens de l’article L 2261-10 et suivants du Code du travail et en produit tous les effets juridiques.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les règles communes et principes généraux régissant la poly-compétence au sein de l’usine de l’établissement Les Rues des Vignes.

Compte tenu des objectifs rappelés ci-avant, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Le présent accord est adopté dans le cadre des articles L2261-10 et L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus au sein de l’Etablissement.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés « ouvriers » postés de l’Etablissement Royal Canin Les Rues des Vignes.

Dispositif régissant la poly-compétence au sein de l’Etablissement Les Rues des Vignes

Les dispositions de l’accord du 22 février 2002 – annexés au présent accord – régissent les modalités de mise en œuvre de la poly-compétence au sein de l’Etablissement pour toute la durée de l’accord.

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019.

Dans le mois précédant la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de reconduire cet accord, sous la même forme ou sur une forme différente.

Suivi – Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une réunion annuelle sur demande des organisations syndicales et/ou de la direction pourra être organisée si les parties estiment nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée à la Direction et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir au plus tard dans un délai de deux mois après réception de la demande.

Publicité

Après sa notification au syndicat représentatif au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme « TéléAccords ».

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Cambrai.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Annexes :

• Accord du 22 février 2002 sur la mise en place d’une politique de Développement professionnel basée sur la poly-compétence ;

Fait à Les Rues des Vignes, le 20 septembre 2019

(En 5 exemplaires)

ANNEXE

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX SIGNATAIRES

Objet: Notification de l’accord collectif sur la poly-compétence de l’Etablissement Les Rues des Vignes ROYAL CANIN aux signataires