Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord d'Etablissement sur la mise à jour de la politique de développement de la Polyvalence et de la poly-compétence" chez ROYAL CANIN SAS

Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement sur la mise à jour de la politique
de développement de la polyvalence et de la poly-compétence

ROYAL CANIN ETABLISSEMENT LES RUES DES VIGNES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Royal Canin SAS, Etablissement Les Rues des Vignes, représenté par XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

- le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- le syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- le syndicat UNSA, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet.

D'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 24 mars 2020, un accord définissant les règles communes et principes généraux qui régissent le développement de la polyvalence et la poly-compétence au sein de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes a été signé. La conclusion de cet accord a permis à la fois de maintenir la compétitivité de l’établissement et d’y pérenniser l’emploi grâce notamment à la mise en place d’un parcours professionnel et d’une politique de rémunération adaptée.

Cette politique de développement professionnel au soutien de l’activité et de l’emploi est nécessairement évolutive.

C’est pourquoi de nouveaux rôles ont été expérimentés au sein de l’usine, notamment dans le cadre de la démarche d’amélioration continue MSE (Mars Supply Excellence) déployée au sein de l’usine. Au sein du secteur conditionnement il a notamment été mis en place un « Référent de production conditionnement » en soutien des Chefs d’équipes.

Afin de pérenniser ce nouveau rôle au sein des équipes et assurer la continuité de ses missions, il a été décidé de le reconnaître comme une fonction à part entière au sein de l’organisation et d’assurer la formation d’associés afin qu’ils maîtrisent les compétences clés de ce nouveau poste.

A cette fin, il est nécessaire de mettre à jour l’accord du 24 mars 2020 afin d’y ajouter la fonction de « Référent conditionnement », notamment au sein de la grille des salaires « poly-poly ».

Le présent accord a donc pour objet de modifier l’accord d’Etablissement sur la mise à jour de la politique de développement de la polyvalence et de la poly-compétence de l’usine Les Rues des Vignes afin d’y intégrer ce nouveau métier.

Article 1 Objet

Le présent accord a pour objet de réviser l’accord du 24 mars 2020, dont il fait partie intégrante.

Il répond aux nécessités liées au bon fonctionnement de l’Etablissement de Les Rues des Vignes et à l’objectif d’assurer l’adaptation de ses collaborateurs aux évolutions de leurs métiers.

Compte tenu des objectifs rappelés ci-dessus, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Le présent accord est adopté dans le cadre de l’article L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux dispositions de même objet des conventions et accords conclus au sein de l’Etablissement de Les Rues des Vignes.

Article 2 Définition « Référent conditionnement »

Dans le cadre de l’atteinte de notre excellence opérationnelle (Sécurité, Qualité et Performance industrielle), le référent de production conditionnement doit apporter toute son expertise sur l’ensemble de l’atelier afin de soutenir les associés conducteurs de ligne dans le respect de nos exigences.

Il est précisé que les principales missions du référent conditionnement sont les suivantes :

• Premier point de contact opérationnel dans le secteur conditionnement lors d’un arrêt non planifié d’équipement,

• S’assure de la bonne exécution des processus fondamentaux en lien avec la maintenance autonome (5S, NIL, SRC, gestion des anomalies, analyse des Non-Conformités),

• Aide les conducteurs de ligne dans leur résolution de problème et dans le maintien aux conditions de base de leurs équipements,

• S’implique activement dans les groupes d’amélioration continu de la zone, ainsi que dans la vie des processus fondamentaux (révision / amélioration),

• Oriente le chef d’équipe et les techniciens sur les priorités d’actions en effectuant l’animation de la routine de performance appelée CP1 Packaging,

• Contribue activement dans les activités de sanitation sur la zone concernée.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 3 La cartographie des métiers concernés (annexe 1)

Article 4 La grille de salaires (annexe 2)

Article 5 – Dispositions finales

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er octobre 2022. Il est conclu pour la même durée que l’Accord 24 mars 2020, soit pour une durée indéterminée. La grille de salaire qu’il prévoit s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er avril 2022 au profit des salariés en poste à la date de son entrée en vigueur.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il y porte révision.

5.2. Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail.

5.3. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

5.4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les mêmes conditions que l’Accord du 24 mars 2020.

5.5. Dépôt légal et publicité

Après sa notification à l’Organisation syndicale représentative, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme « TéléAccords ».

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Cambrai.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

Annexes

• Nouvelle Cartographie des métiers et postes concernés par le présent accord

• Nouvelle Grille des salaires applicable au 1^er avril 2022

Fait à Les Rues des Vignes, le 27 septembre 2022

(En 5 exemplaires)

Pour ROYAL CANIN SAS, XXX

Pour la CFDT, XXX

Pour la CGT, XXX

Pour l’UNSA, XXX