Accord d'entreprise "ACORD SALARIALE ANNEE 2018" chez GETINGE LANCER (Siège)

Accord Salarial année 2018

Le présent accord collectif concernant les salaires est conclu entre :

GETINGE LANCER, S.A.S. au capital de 321 000 € dont le siège social est situé 30 Boulevard de l’Industrie, 31170 Tournefeuille, code NAF 2829B,

(Ci-après dénommée « Lancer »)

D’une part,

Et :

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise,

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical

FO, représentée par sa Déléguée Syndicale

Sud Industrie 31 - 09, représentée par son Délégué Syndical

(Ci-après dénommé les « Représentants syndicaux »)

D’autre part,

(Ci-après conjointement dénommées les « Parties » et isolément une « Partie »)

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Cette Négociation a fait l’objet de 4 réunions qui se sont tenues les 25 octobre, 22 novembre, 6 décembre et 13 décembre 2018.

Conformément à l’article L2242-14, lors de la première réunion ont été précisé :

• Le lieu et le calendrier de la ou des réunions

• Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise

Pour 2019, les parties ont donc notamment abordé les thèmes suivants :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

En outre, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants :

• Favoriser la rémunération de la performance et reconnaître l’engagement particulier de certains salariés.

• Favoriser le développement des collaborateurs en les encourageant à prendre des nouvelles responsabilités.

• Assurer équilibre et équité entre les catégories professionnelles dans la répartition des avantages négociés.

• Favoriser une orientation sociale en maintenant un socle commun d’avantages

1. Objet de l’accord

Les mesures suivantes se situent autour des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, des mesures en faveur de l’égalité Homme Femme et de la Qualité de vie au travail.

Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglé l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2019.

2. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD de Lancer.

Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégories, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.

3. Mesures salariales

   1. – Rétribution de la Performance

Une enveloppe globale de 77 000€ charges patronales incluses sera utilisée sous la forme d’augmentations de salaire ou de primes exceptionnelles liées à la performance.

Pour être éligible il faudra avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2019.

La direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles et de l’attribution des primes exceptionnelles de performance soient strictement encadrées afin de pouvoir justifier de leur répartition. Par ailleurs, la direction s’engage à respecter une stricte égalité de traitement de ses collaborateurs, sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.

2. Indemnités kilométriques vélo

La direction s’engage à prendre en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspondant au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours travaillés.

L’indemnité « kilométrique vélo » sera versé aux salariés répondant aux conditions prévues par la loi dans la limite de 200€/an et par salarié.

3. Promotions

La société a mis en place des outils de gestion de carrière, appelés « Projet X » et « Projet X’ ».

L’un des objectifs des projets X et X’ vise à reconnaitre et récompenser l’engagement et les compétences des salariés. Il aura un impact direct sur la rémunération des salariés. La société estime que le montant total des promotions liées aux projets X et X’ sera aux alentours de 40 000€ charges patronales incluses pour 2019.

La direction s’engage à respecter une stricte égalité de traitement de ses collaborateurs, sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.

4. Prime exceptionnelle de fin d’année

Une prime exceptionnelle de fin d’année de 300 € brut sera attribuée aux salariés. Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2018.

Pour prétendre à cette prime, il faudra avoir 1 mois d’ancienneté et être salarié de la société Getinge Lancer au moment du versement de la prime.

4. Mutuelle

La société s’engage à prendre à sa charge les augmentations de prix de la Mutuelle de base sur les années 2019 et 2020 hors mesures réglementaires ou législatives. Les modalités seront précisées dans la Déclaration Unilatérale de l’Employeur.

Article 5 - Temps de travail

5.1 – Plages fixes des horaires variables

Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, à compter du 1^er janvier 2019, les salariés en horaires variables devront être présents sur les plages fixes suivantes :

Lundi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00

Mardi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00

Mercredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00

Jeudi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00

Vendredi : 9h00 à 12h00

Article 6 – Qualité de vie au travail

La direction s’engage à rénover le terrain de pétanque et à installer un auvent et des tables au niveau de la cantine dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 7 - Dispositions générales

7.1 Application

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord aux dates d’application indiquées.

2. Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.

Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

3. Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord.

4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

7.5 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures salariales (augmentations et promotions) qui ne s’appliqueront qu’une fois (article 3.1, 3.3 et 3.4).

6. Validité

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

7. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé, conformément aux dispsoitions légales, durant sa période d’application par l’une ou l’autre de ses parties signataires, par recommandé avec avis de réception.

8. Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

9. Publicité de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.

Fait à Tournefeuille le 13 décembre 2018

Pour GETINGE LANCER S.A.S Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur de site Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat Sud Industrie 31 - 09 Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale