Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODES LIE A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ANTICIPATION ET D’ADAPTATION AVANT LA FUSION ABSORPTION A INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE GETINGE LA CALHENE ET GETINGE LANCER" chez GETINGE LANCER (Siège)

ACCORD DE METHODES LIE A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ANTICIPATION ET D’ADAPTATION

AVANT LA FUSION ABSORPTION A INTERVENIR

ENTRE LA SOCIETE GETINGE LA CALHENE ET GETINGE LANCER

Entre :

La société GETINGE LA CALHENE, enregistrée sous le numéro SIRET : 333 707 669 00078, dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société GETINGE LA CALHENE »,

Et

La société GETINGE LANCER, enregistrée sous le numéro SIRET : 700 800 097 00029, dont le siège social est situé 30 boulevard de l’Industrie – Zone Industrielle Pahin Concerto – 31170 TOURNEFEUILLE, représentée aux présentes par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société GETINGE LANCER »,

D’UNE PART

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical de la société GETINGE LA CALHENE,

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical de la société GETINGE LANCER,

• L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale de la société GETINGE LANCER

• L’organisation syndicale représentative SUD, représentée par XXXX T, délégué syndical de la société GETINGE LANCER

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions des articles L 2222-3 et L 2222-3-1 du Code du Travail, les parties conviennent de signer le présent accord afin de définir les modalités du processus de négociation dans le cadre du projet de fusion des deux sociétés, la société GETINGE LA CALHENE ayant vocation à fusionner avec la société GETINGE LANCER et à prendre le nom de GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE.

Les sociétés GETINGE LA CALHENE et GETINGE LANCER sont en effet dans un processus de fusion, présenté en septembre 2020, pour lequel les CSE de chaque société ont pu émettre un avis.

Maintenant, elles souhaitent aménager l’ensemble du statut collectif de chaque société en s’appuyant sur un dialogue avec les représentants du personnel. L’objectif étant d’aboutir à des dispositions collectives adaptées à chaque établissement et traduisant une appartenance renforcée à un nouveau statut collectif commun.

Il a donc été décidé de prévoir un accord d’anticipation afin de faciliter la mise en place d’un nouveau statut social pour la nouvelle entreprise, issue de l’opération de fusion projetée.

En effet, si les deux sociétés sont proches de par leur activité, leur histoire commune ou encore l’appartenance au même Groupe, elles présentent aussi des différences qu’il convient d’adapter autant que possible pour dégager un statut commun facilitant d’éventuelles mobilités géographiques d’un établissement à l’autre.

Il y a donc nécessité de construire un cadre collectif applicable à l’ensemble des salariés postérieurement à la fusion.

La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord collectif, en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et L 2261-14-3 du même Code, accord dit « d’anticipation et d’adaptation » lié à la fusion qui aura lieu au 1^er novembre 2021, entre les sociétés GETINGE LA CALHENE et GETINGE LANCER.

Il est à ce titre rappelé que l’accord d’adaptation a pour objectif d’harmoniser les pratiques issues des usages, des engagements unilatéraux et des accords collectifs des deux sociétés, sans attendre la date de fusion.

Le présent accord envisage donc de déterminer les conditions de forme de la négociation, d’en fixer la méthode de suivi pour permettre aux parties de l’encadrer sur les sujets désignés ci-dessous, et d’en garantir l’équilibre, l’efficacité et la loyauté.

Il est enfin rappelé que les discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel. L’objectif de l’ensemble des participants est d’offrir à la nouvelle société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, un statut collectif équilibré favorisant l’épanouissement professionnel de ses collaborateurs au profit de ses clients et de ses partenaires.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Dans le contexte rappelé ci-dessus, le présent accord a pour objet de définir les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la négociation d’un ou plusieurs accords d’adaptation dans le cadre du projet de fusion des sociétés GETINGE LA CALHENE et GETINGE LANCER, dans les domaines suivants :

1. L’épargne salariale,

2. La qualité de vie au travail,

3. L’harmonisation des statuts collectifs (accords collectifs, usages, décision unilatérales),

4. La retraite supplémentaire, complémentaire et la prévoyance,

5. La durée du travail.

Les thèmes évoqués ci-dessus seront négociés dans l’ordre ci-dessus établi et il ne pourra être passé au thème suivant qu’après signature d’un accord ou constat de désaccord (conclusion d’un procès-verbal de désaccord).

En cas de désaccord, et s’agissant d’une fusion absorption de la société GETINGE LANCER par la société GETINGE LA CALHENE, le cadre légal prévu par les dispositions du Code du Travail s’appliquerait, selon les délais prévus à cet effet (mise en cause des accords au sein de la société absorbée, …).

Le présent accord a également pour objet de définir la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Paritaire qui sera chargée de mener à bien ces différentes négociations.

ARTICLE 2 – CONSTITUTION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE NEGOCIATION

La Commission Paritaire chargée d’assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est composée d’une délégation salariale et d’une délégation employeur :

2.1 Délégation salariale :

Les parties se sont accordées pour faire participer l’ensemble des délégations syndicales de chacune des 2 sociétés.

A ce titre, et d’un commun accord, il est convenu que la délégation salariale sera composée de :

• pour la société GETINGE LA CALHENE :

  • la CFDT, représentée par XXXX , en sa qualité de délégué syndical.

Par ailleurs, et dans la mesure où le nombre de délégués syndicaux au sein de la société GETINGE LA CALHENE est inférieur au nombre de délégués syndicaux au sein de la société GETINGE LANCER, les parties conviennent de faire participer à la négociation 2 autres membres de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) de la société GETINGE LA CALHENE, désignés en son sein, par les membres titulaires du CSE de la société GETINGE LA CALHENE.

Aussi, XXXX , délégué syndical CFDT de la société GETINGE LA CALHENE, sera donc assisté de 2 membres titulaires du CSE (1 membre appartenant au 1^er collège et 1 membre appartenant au 3^ème collège).

Il est néanmoins rappelé que, Monsieur Joël DRUAIS, en sa qualité de Délégué Syndical, sera le seul à signer les accords ou les procès-verbaux de désaccord.

• pour la société GETINGE LANCER :

  • CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

  • FO, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

  • SYNDICAT SUD, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

En cas d’absence, chaque négociateur pourra se faire suppléer pour l’intégralité du thème négocié par un membre du CSE de son choix.

Seule l’absence de l’un des représentants des organisations syndicales majoritaires des deux entités empêcherait la poursuite des négociations.

2.2 Délégation employeur :

La délégation employeur comprendra :

• XXXX, en sa qualité de Directeur Général de la société GETINGE LA CALHENE,

• XXXX, en sa qualité de Directeur Général de la société GETINGE LANCER,

• XXXX S, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines de la société GETINGE LA CALHENE,

• XXXX en sa qualité de Manager Ressources Humaines de la société GETINGE LANCER.

L’absence de l’un ou l’autre des membres de la Commission Paritaire de négociation n’empêcherait pas la poursuite des discussions.

La Commission Paritaire de négociation sera donc composée de 10 membres, à savoir 6 membres pour la délégation salariale, et 4 membres pour la délégation employeur.

ARTICLE 3 – CALENDRIER – NOMBRE DE REUNIONS – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation le seront dans l’ordre suivant :

1. L’épargne salariale,

2. La qualité de vie au travail,

3. L’harmonisation des statuts collectifs (accords collectifs, usages, décision unilatérales),

4. La retraite supplémentaire, complémentaire et la prévoyance,

5. La durée du travail.

La durée des réunions en Commission Paritaire de négociation est, en principe, fixée entre 7 et 21 heures pour chacun des thèmes visés ci-dessus.

Il est rappelé que le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

D’un commun accord, les parties conviennent de fixer le calendrier indicatif suivant et l’ordre des thèmes comme suit :

DATE DES REUNIONS PARITAIRES	DUREE DES REUNIONS PARITAIRES	LIEU DES REUNIONS PARITAIRES	ORDRE DES THEMES
XXXX		Limoges	L’épargne salariale : Intéressement Participation
		Vendôme	La qualité de vie au travail : Egalité Professionnelle GPEC Insertion des travailleurs handicapés Don de jours Charte sur le signalement d’alerte Charte sur le Droit à la déconnexion Droit d’expression Télétravail
		Toulouse	L’harmonisation des statuts collectifs : Renonciation aux congés de fractionnement Prime d’ancienneté Enfants malades Congés Evènements familiaux Médailles du travail Gestion des droits conventionnels Vote électronique Politique Voyage Règlement intérieur Information sur le CSE central
		Toulouse	La retraite supplémentaire, complémentaire et la prévoyance Plan Epargne Entreprise / PERCO / PERE / CET
		Vendôme	La durée du travail : Accord temps de travail Travail de nuit Travail en équipe de suppléance Astreinte

D’un commun accord, les parties conviennent que la dernière réunion de négociation, fixée au 31/10/2021, marquera la clôture de l’ensemble des négociations.

Si à cette date aucun accord n’a pu être trouvé, les parties conviennent d’ores et déjà que les négociations prendront fin automatiquement, sauf à ce qu’elles conviennent exceptionnellement, avec l’accord des Directions des 2 sociétés, d’une prolongation de délai, justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs dernières discussions et à la négociation d’éventuels accords.

Dans cette hypothèse, des réunions supplémentaires exceptionnelles pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la délégation employeur.

En tout état de cause, les Directions des 2 sociétés n’auront pas l’obligation de répondre favorablement à cette demande de prolongation des discussions, au-delà de la réunion de clôture.

Il est rappelé que la validité des différents accords d’adaptation est liée à la signature desdits accords par les 2 représentants légaux des 2 sociétés dont il assure la direction et au sein de chaque société par la signature du ou des syndicats majoritaires.

La clôture des négociations sur chaque thème sera matérialisée, lors de cette dernière réunion, par :

• La signature d’un accord ou de plusieurs accords d’adaptation remplissant les conditions de validité prévues par les dispositions légales rappelées ci-dessus (L 2261-14-3),

• A défaut, par l’établissement d’un procès-verbal constatant le désaccord des parties.

Il est par ailleurs convenu qu’en cas de modification du calendrier tel que fixé ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront fixées communément et communiquées par convention écrite, adressée par mail 7 jours calendaires avant la date prévue de négociation.

Le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés.

Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet, et cela même en cas de désaccord, avant de poursuivre le déroulé des autres thèmes fixés.

ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE

4.1 Crédit d’heures :

Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédit d’heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel pour la présentation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la délégation salariale participant à la négociation, les moyens suivants :

• Chaque membre composant la délégation salariale disposera, par réunion, d’un crédit de 3 heures de délégation afin de disposer du temps nécessaire à la préparation de chaque réunion et de pouvoir transmettre les propositions syndicales à la Direction selon les modalités définies à l’article 5.1.2.

• Ce crédit d’heures est personnel, non reportable, c’est-à-dire qu’à la clôture de chaque réunion, les heures non utilisées ne pourront être reportées au titre des mandats détenus par les salariés composant la délégation salariale,

• L’utilisation de ces heures devra être précédée d’une saisie sur l’outil de gestion des temps au moins 7 jours avant la prise de celles-ci.

4.2 Frais :

Les frais de repas, transport et hébergement liés aux différentes réunions sont pris en charge, soit directement par l’entreprise (repas, hébergement), soit seront remboursés sur justificatif (transports), en application des procédures existantes au sein de chacune des deux sociétés.

4.3 Expertises :

Selon les dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du Travail, les négociateurs de l’accord de méthode ont acté qu’il n’apparaissait pas nécessaire, a priori, de recourir à une expertise dans le cadre des discussions sur les différents thèmes de la négociation, l’objectif étant uniquement celui de l’adaptation de l’existant à la nouvelle société GETINGE LIFE SCIENCE, issue de la fusion absorption à venir de la société GETINGE LANCER par la société GETINGE LA CALHENE.

Toutefois sur la thématique N°4 Retraite supplémentaire, Complémentaire et Prévoyance, il sera fait recours au cabinet XXXX qui apportera son expertise aux négociateurs.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

5.1 Documents d’information préalable et soumission d’un projet préalable d’accord de substitution :

5.1.1 Dans le cadre de ces négociations, la Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations prévues par la loi et a minima les accords collectifs existants et qui sont l’objet des thèmes de négociation, ainsi que les décisions unilatérales écrites si elles existent, et autres documents qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension ou la maitrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

A ce titre, la liste des documents à communiquer figure en annexe 1.

Cette transmission sera effectuée, en principe, 8 jours calendaires au plus tard avant la date prévue de la Commission Paritaire de négociation traitant du thème en question.

Les documents déjà prêts seront communiqués dès que possible.

Ces documents et informations pourront être complétés, le cas échéant, à la demande de la délégation salariale, sous réserve de l’existence de documents sur les informations souhaitées.

5.1.2 Sur chaque thème, la Direction des 2 sociétés remettra également un projet d’accord de substitution support à la négociation, permettant aux négociateurs de donner, à chaque étape de la négociation, sa pleine efficacité.

De même les organisations syndicales sont invitées à transmettre leurs suggestions par écrit à la Direction au moins 4 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les points sur lesquels les négociateurs se seront mis d’accord au cours de réunion passeront d’une écriture de couleur noire à une écriture de couleur verte, et les positions de la partie syndicale non validées par la direction seront reprises en couleur orange.

A défaut de remarques écrites à l’un des membres composant la délégation employeur, au moins 2 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur les thèmes à traiter et sur le projet d’accord soumis relevant du thème de négociation étudié.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces remarques et documents ainsi que pour tous les échanges.

5.2 Compte rendu et communication :

A l’issue de chaque réunion en Commission Paritaire de négociation, l’état d’avancement du texte sera transmis par la Direction en respectant les codes couleurs prévus au point 5.1.2.

Lors de la réunion paritaire suivante, sur le thème étudié, les parties matérialiseront leurs accords par la conclusion d’un accord collectif d’adaptation ou leur désaccord par la conclusion d’un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

La Commission Paritaire de négociation s’engage à garder confidentielles les informations qui lui seront communiquées dans le cadre des différentes réunions de négociations, et tout particulièrement celles susceptibles d’être individualisées qu’elles auraient recueillies ou qui auraient été transmises dans le cadre de ces négociations.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation d’un accord d’adaptation ou des accords d’adaptation pour les différents thèmes de la négociation, soit jusqu’au 31 octobre 2021, terme du calendrier de négociation et date à laquelle le présent accord cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

ARTICLE 8 – SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS

Au regard de l’objet spécifique du présent accord de méthode, un suivi et des clauses de rendez-vous sont sans objet.

Un suivi et des clauses de rendez-vous s’appliquent aux éventuels accords collectifs conclus selon les règles applicables à chaque thème de négociation.

ARTICLE 9 – PUBLICITE - DEPOT

Une fois signé, le présent accord collectif de méthode sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.

L’accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet au sein de chacune des sociétés concernées.

Annexes :

1. Liste des documents à remettre aux négociateurs pour chaque étape de la négociation.

Fait à Vendôme et Tournefeuille,

Le 22 avril 2021.

En 8 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chacune des parties

Pour la société GETINGE LA CALHENE Pour la société GETINGE LANCER

Directeur Général Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Le délégué CFDT - GETINGE LA CALHENE Le délégué CFDT - GETINGE LANCER

Le délégué FO – GETINGE LANCER Le délégué SUD – GETINGE LANCER

Annexe 1

Thèmes	Documents (accords, décisions unilatérales, ou usages) nécessaires à la négociation	Proposition accord de la Direction sur le thème
1. L’épargne salariale	Accords d’intéressement et avenant(s) de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Accords de participation et avenant(s) de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Transmis le 22 avril 2021	Proposition d’accord d’intéressement commun Proposition d’accord de participation commun Etudié / Transmis le 10 mai 2021
2. La qualité de vie au travail	Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de Getinge La Calhène et Getinge Lancer NAO 2019 relative à l’article 4 intitulé « temps de travail » de Getinge Lancer (Don de jours) Accord GPEC de Getinge Lancer Charte sur le signalement d’alerte de Getinge Lancer Accord sur le droit d’expression de Getinge Lancer Charte sur le Droit à la déconnexion de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Charte télétravail de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Transmis le 29 avril 2021	Proposition d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail commun (Intitulé à confirmer avec l’avocat) Proposition d’un projet d’accord GPEC commun Projet de charte sur le droit à la déconnexion commune Projet de charte sur la signalement d’alerte commune Proposition d’un projet d’accord télétravail commun Proposition d’un projet d’accord relatif au droit d’expression Etudié / Transmis au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion
3. L’harmonisation des statuts collectifs	Synthèse des différences entre les sites concernant les statuts collectifs : Prime d’ancienneté, Enfants malades, Congés Evènements familiaux, Médailles du travail, Gestion des droits conventionnels (Maladie) Accord sur la renonciation aux congés de fractionnement de Lancer Accord sur le vote électronique de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Règlement intérieur de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Règlement Intérieur CSE de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Transmis le 20 mai 2021	Projet d’accord sur le vote électronique commun Projet d’un Règlement intérieur commun Proposition d’un projet d’accord d’harmonisation Etudié / Transmis au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion
4. La retraite supplémentaire, complémentaire et la prévoyance	DUE Prévoyance de Getinge La Calhène et Getinge Lancer PERCO de Getinge Lancer PEE de Getinge Lancer et ses 3 avenants PEE de Getinge La Calhène et ses avenants Article 83 de Getinge Lancer et Getinge La Calhène Transmis le 27mai 2021	Proposition d’un projet d’accord d’harmonisation Etudié / Transmis au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion
5. La durée du travail	Accord CET de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Accord et avenant(s) temps de travail de Getinge La Calhène et Getinge Lancer Transmis le 3 juin 2021	Projet d’un accord CET commun Projet d’un accord temps de travail commun Etudié / Transmis au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion