Accord d'entreprise "Accord sur l'accompagnement des fins de carrières" chez STE GERSON (Siège)

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERES

Entre les soussignés,

• La société Ger’son, dont le siège est situé aux Escures à Altillac, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

La CGT, représentée par XXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Préambule

Les parties signataires du présent accord sont convaincues que l’accompagnement des fins de carrières est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés ainsi que de la performance économique et industrielle de l’entreprise.

Les parties signataires s’accordent pour reconnaître que l’accompagnement des fins de carrières est un facteur de prévention des dysfonctionnements, donc des risques.

L’objectif de cet accord est de permettre au salarié en fin de carrière de travailler à mi-temps tout en conservant le versement à 100% de ses cotisations retraite (sécurité sociale et complémentaire).

Article 1 : Champ d’application

Pour pouvoir bénéficier de cet accord, le salarié devra respecter les critères suivants :

• Être sur un poste en production (fabrication ou conditionnement) ou en maintenance ;

• Avoir le statut ouvrier ou TAM mais avec au moins 10 ans d’ancienneté de statut ouvrier auparavant en production ou maintenance au sein de l’entreprise ou filiales ANDROS ;

• Être en temps plein

• Le salarié peut en bénéficier 2 ans avant la date d’éligibilité à la retraite sous réserve qu’il en produise la preuve. Exemple : avoir 58 ans pour un départ à 60 ans dans le cadre d’une carrière longue et justifier de ses droits à la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans ; avoir 60 ans pour un départ à 62 ans et justifier de ses droits à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans

• Justifier de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ou filiales ANDROS.

Article 2 : Fonctionnement 

Le dispositif est mis en place pour accompagner le salarié soit sur les vingt-quatre derniers mois, soit sur les douze derniers mois de son activité professionnelle.

Afin de garantir au salarié un rythme de travail allégé tout en tenant compte des contraintes d’organisation des plannings, le salarié travaillera une semaine à temps complet et sera de repos toute la semaine suivante : activité une semaine sur deux en alternance (sur base 35h ou 40h en fonction de son cycle).

Pendant cette période, le salarié paie ses cotisations de retraite calculées sur le salaire à temps partiel et l’employeur prend en charge les cotisations calculées sur le temps plein pour garantir une pension de retraite comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu’au dernier jour.

Le salaire de référence temps plein est celui que le salarié aura perçu les 12 derniers mois précédents sa demande (hors longue maladie).

Exemple :

Un salarié a un revenu habituel de 1766€ brut (salaire qui sert au calcul des cotisations) – son salaire NET est de 1405€.

Il demande à bénéficier du dispositif sur ses deux dernières années, il travaille à mi-temps, son salaire brut est divisé par deux et son salaire NET devient 702.50€.

Le salarié paie ses cotisations de retraite sur son nouveau salaire de mi-temps.

L’employeur prend en charge les 105€ de cotisations de retraite calculés sur le temps plein.

Article 3 : Pièces justificatives

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit fournir à l’entreprise :

• un courrier de demande du dispositif 2 mois avant la mise en place ;

• une copie du justificatif de la demande de retraite à taux plein avec date prévisionnelle de départ ;

• une copie du courrier de demande de liquidation de la retraite

Un accord écrit entre l’employeur et le salarié mentionnant les modalités de mise en place du dispositif sera rédigé.

Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1^er octobre 2020.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire les effets de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail et selon les évolutions Gouvernementales en matière de réforme des retraites.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par voie électronique ou par courrier.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Tulle et sur le site internet de dépôt des accords.

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

Enfin, le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voir d’affichage sur les tableaux d’affichage.

Fait à Altillac le 15 avril 2021

Ger’son CGT

XXXXXXX XXXXXXXXX