Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez NCH FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2018 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

L’entreprise NCH France SAS dont le siège social est sis 10, place Fulgence Bienvenue 77600 BUSSY SAINT GEORGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 702000324 représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et les délégations syndicales suivantes :

• Monsieur xx -CSN/CFE/CGC

• Madame xx- SECIF/CFDT

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est déroulée au sein de NCH France SAS et les parties se sont rencontrées le(s)

• jeudi 15 Mars 2018

• Jeudi 19 Avril 2018

• Jeudi 17 Mai 2018

• Vendredi 26 Octobre 2018

• Vendredi 14 Décembre 2018

pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) :

Par cet accord d'entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l'entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Revalorisation de la Prime d’ancienneté pour les VRP (versement annuel)

   • entre 7 et 10 ans d'ancienneté , le montant = 300 euros

   • entre 10 et 15 ans , le montant = 420 euros

   • entre 15 et 20 ans , le montant = 505 euros

   • entre 20 et 25 ans , le montant = 605 euros

   • entre 25 et 30  ans d'ancienneté, le montant = 705 euros

   • entre 30 et 35 ans, le montant)= 755 euros

   • au-dessus de 35ans, le montant= 805 euros

2. L’extension d’une journée supplémentaire pour le télétravail pour l’ensemble du personnel administratif de Bussy Saint Georges éligibles conformément à l’accord télétravail signé avec les Organisations syndicales représentatives le 14/12/2018.

3. Ouverture de négociation en vue de conclusion d’accords collectifs

• ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

• REVISION DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE NCH France

• ACCORD ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EQUIPE MAINTENANCE

• ACCORD TELETRAVAIL

• ACCORD D'INTERESSEMENT sur le résultat de l'entreprise

Durée de l’accord

Le présent accord cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Si l'évolution de la règlementation rendait non conforme à l'ordre public les dispositions prévues par le présent Accord, les Parties conviennent de suspendre l'application de l'accord jusqu'à la conclusion d'un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l'équilibre de l'accord.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.

Publicité et dépôt

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.

Une information sera faite sur le présent Accord à tous les salariés auxquels il sera remis au moment de l'embauche une notice les informant des textes conventionnels applicables dans la Société et un exemplaire à jour de ces textes sera en permanence à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines et sur !'Intranet de la Société NCH.

A l'issue du délai d'opposition de huit (8) jours, le présent Accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent Accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE - Unité territoriale de Seine et Marne.

Fait à Bussy Sant Georges, le 14 Décembre 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société NCH FRANCE,

Madame xx xx , Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise NCH France,

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise NCH France :

• Pour la SECIF/CFDT,

Madame xx xx

• La CSN/CFE-CGC,

Monsieur xx xx