Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur les mesures salariales applicables au sein de la société Chubb France au titre des NAO 2022" chez SICLI - COFISEC - CHUBB SECURITE - CHUBB FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES

APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CHUBB France

AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CHUBB France

Au capital de 32.302.720 euros,

N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise

Dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – 95862 CERGY

PONTOISE CEDEX

ci-après dénommée la Société,

représentée par XXX

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CGT représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat FO représenté par XXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat UNSA représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant est conclu pour modifier l’article 2.3 de l’accord sur les mesures salariales applicables au sein de la société Chubb France au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 du 8 juin 2022.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.3

Suite à la publication de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et son article 1 relatif à la prime de partage de la valeur, l’article 2.3 de l’accord sur les mesures salariales applicables au sein de la société Chubb France au titre des négociations annuelles obligatoires est modifié comme suit :

Article 2.3- Prime de partage de la valeur (PPV)

Au regard du taux d’inflation exceptionnel de l’année 2022, lié au contexte économique et politique actuels, la Direction a décidé à titre exceptionnel de verser une prime de pouvoir d’achat ici dénommée « prime partage de la valeur » pour aider les bas salaires.

Il a été ainsi décidé de verser cette prime sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022.

Le montant de la prime sera le suivant : 250 € nets pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut (pour un équivalent temps plein) est inférieur ou égal à 3000 euros au 1^er septembre 2022.

La prime sera versée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés ayant un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, soit au 30 septembre 2022.

Ce montant sera proratisé uniquement dans les cas suivants :

• Entrée dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois,

• Durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel,

• Absences injustifiées des 12 derniers mois,

• Absences liées à des mises à pied au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à sa date de signature (sous réserve d’être signé par des organisations syndicales majoritaires).

ARTICLE. 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L.  2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- Une version intégrale signée des parties, au format PDF.

- Une version anonymisée, au format docx.

Fait à Cergy-Pontoise, en 3 exemplaires, le 2 septembre 2022.

Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société :

Le syndicat CFDT représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CGT représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat FO représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat UNSA représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,