Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CHUBB France AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SICLI - COFISEC - CHUBB SECURITE - CHUBB FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES

APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CHUBB France

AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CHUBB France

Au capital de 32.302.720 euros,

N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise

Dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – 95862 CERGY

PONTOISE CEDEX

ci-après dénommée la Société,

représentée par

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CGT représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat FO représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat UNSA représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

D’autre part,

Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires, sur les thèmes suivants :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• Ainsi que sur la mobilité des salariés.

Les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail feront l’objet d’un projet d’accord séparé en juin 2022, pour une durée de quatre ans, une négociation étant ouverte depuis le 30 mars 2022 sur cette thématique.

L’entreprise dispose d’un accord à durée indéterminée relatif au temps de travail.

Enfin, un accord relatif au télétravail à durée déterminée de deux ans a été conclu le 8 avril 2021.

ARTICLE 1 – TENUE DES REUNIONS

• Les négociations sur les thèmes précités se sont déroulées à l’occasion des réunions suivantes :

1. 08 mars 2022 : ouverture des négociations (fixation du calendrier) ; définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives, présentation et explication par la direction des données financières.

2. 08 avril 2022 : entrée en négociation, présentation et explication par la Direction des données sociales, sollicitation des Organisations Syndicales quant à leurs propositions par écrit à la prochaine réunion.

3. 11 mai 2022: la Direction a répondu à certaines interrogations des OS. Réception des différentes revendications des Organisations Syndicales et positionnement de la Direction à cet égard. Exposé des premières propositions de la Direction et négociations sur l’enveloppe, sa répartition et les mesures complémentaires accordées.

4. 24 mai 2022: poursuite des échanges amorcés, propositions additionnelles de la Direction en fonction des demandes supplémentaires des partenaires sociaux.

5. 31 mai 2022 : dernières propositions et positionnement final de la Direction, clôture de la négociation.

• Les documents et informations suivants ont ainsi été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :

Données sociales :

• Evolution de l’effectif total de 2019 à 2021

• Evolution de la pyramide des âges de 2019 à 2021

• Evolution de la pyramide par ancienneté de 2019 à 2021

• Evolution de l’effectif permanent de 2019 à 2021

• Effectif en CDI au 31/12/2021 par CSP, coefficient et emploi repère

• Evolution de l’effectif moyen mensuel de 2019 à 2021

• Evolution de l’effectif moyen mensuel de 2019 à 2021 Hommes-Femmes

• Evolution de la répartition H/F sur l’effectif moyen mensuel de 2019 à 2021Evolution du nombre d’emplois en CDD, CAP et Intérim de 2019 à 2021

• Volume horaire annuel par Agence/Emploi repère en 2021, répartition par motif de recours CDD,

• Volume horaire annuel par Agence/Emploi repère en 2021, répartition par motif de recours intérim

• Comparaison des motifs de recours CDD/intérim en 2021

• Promotions 2021 (Admin.& Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres)

• Synthèse des entrées et sorties sur 2018 à 2021

• Rémunération moyenne mensuelle sur salaire de base, par CSP, des entrées et sorties de 2019 à 2021

• Evolution de la masse salariale brute de 2019 à 2021

• Répartition des salaires* de base au 31 décembre 2019 à 2021

• Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base, hors prime ancienneté (CSP + H/F) de 2019 à 2021

• Rémunération annuelle 2021 des 10 + bas et 10 + hauts, sur salaire de base hors prime ancienneté (CSP + H/F)

• Evolution de la rémunération mini/moyenne/maxi annuelle sur le salaire de base emplois repère de 2019 à 2021

• Evolution de la rémunération médiane annuelle sur le salaire de base emplois repère de 2019 à 2021

• Bilan NAO 2021 : Répartition Augmentations Générales pour les Non-Cadres par agence (montant mensuel et % d’augmentation)

• Bilan NAO 2021 : Répartition A.G. pour les Cadres par agence (montant mensuel et % d’augmentation)

• Bilan NAO 2021 : Répartition A.G. pour les Non-Cadres & Cadres par département ou par métier (en % Augmentation & Nombre salariés bénéficiaires)

• Répartition de l’enveloppe « Egalité Professionnelle » 2021, par région, par agence/C.S.P. et emploi repère (en %)

• Masse salariale brute totale Cadres et Non Cadres 2019 à 2021 avec représentation en % des primes et nombre de collaborateurs attachés

• Evolution des 10 rémunérations les plus élevées de 2019 à 2021

• Participation Patronale sur tickets Restaurant de 2019 à 2021

• Tableau comparatif des salaires moyens hommes / femmes par métier 2019 et 2020

Nota : Il n’y a pas eu d’AI en 2020.
Données économiques et financières :

• Evolution des ventes Chubb France de 2019 à 2022,

• Evolution de la prise d’ordres Système de 2019 à 2022,

• Résultats consolidés (P&L) des activités Chubb France de 2019 à 2022,

• Total coûts et charges du personnel de 2019 à 2021,

• Evolution des marges réalisées (Systèmes et Protection Incendie),

• Evolution des indicateurs de performance Protection Incendie de 2006 à 2021,

• Evolution des résultats de l’activité Chubb Conseil et Formation de 2019 à 2022,

• Rémunération des actionnaires sur 3 ans (m€) 2018 à 2020,

• Marché et tendances,

• Hypothèses du plan prévisionnel 2022

• Indicateurs macroéconomiques 2019, 2020, 2021 (inflation, croissance, chômage) sur France, Espagne, Allemagne, Italie

Les parties ont eu des positions de départs assez hétérogènes, et significativement éloignées les unes des autres.

Les négociations ainsi menées, si elles ne peuvent aboutir à un accord sur la totalité des demandes émises, permettent néanmoins de réaliser le compromis retranscrit dans les mesures détaillées ci-dessous.

Les parties conviennent par ailleurs que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Article 2.1- Augmentations générales et augmentations individuelles

L’ensemble des mesures définies ci-après sont applicables au 1er juillet 2022.

Les augmentations générales et les augmentations individuelles bénéficient aux salariés de Chubb France :

• qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an,

• qui n’ont pas déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base mensuel brut (ex promotions), après le 1^er janvier 2022.

Les mesures salariales applicables sont les suivantes :

1. Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2000 € :

L’enveloppe globale d’augmentation est de 3,2% répartie de la manière suivante :

• Augmentation générale (AG) de 2,7%,

• Et une enveloppe de 0,5% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.

2. Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 3000 € :

L’enveloppe globale d’augmentation est de 3% répartie de la manière suivante :

• Augmentation générale (AG) de 2,5%,

• Et une enveloppe de 0,5% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.

3. Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 4 000 € :

L’enveloppe globale d’augmentation est de 2,6 % répartie de la manière suivante :

• Augmentation générale (AG) de 1,8%,

• Et une enveloppe de 0,8% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.

4. Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à 4000 € :

L’enveloppe globale d’augmentation est de 2,5% répartie de la manière suivante :

• Une enveloppe de 2,5% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.

Article 2.2 -Instauration d’un salaire minimum

Il est décidé d’instaurer un salaire minimum pour tous les collaborateurs de Chubb France. Ce salaire mensuel de base minimum est égal à 1700 € bruts (mille sept cents euros bruts)

Cette mesure sera applicable au 1^er juillet 2022 de la manière suivante : il sera d’abord appliqué, aux salariés concernés, les augmentations générales et individuelles dans les conditions prévues à l’article 2.1 du présent accord . Si à la suite des augmentations précitées le salaire mensuel de base brut du collaborateur reste inférieur à 1700 €, son salaire de base mensuel brut sera porté à 1700 € sur la paye du mois de juillet 2022.

Les salariés en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) sont exclus de l’application de ce salaire minimum (application des barèmes légaux et conventionnels)

Article 2.3- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au regard du taux d’inflation exceptionnel de l’année 2022 lié au contexte économique et politique actuels, la Direction a décidé à titre exceptionnel de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour aider les bas salaires.

Il a été ainsi décidé de verser cette prime sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022, dans l’attente de la publication des textes légaux et réglementaires qui devraient définir les conditions et modalités de cette prime après les élections législatives du mois de juin 2022.

Deux cas de figures sont possibles ;

1. Si les textes législatifs et réglementaires sont publiés et qu’ils prévoient que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exclue de l’assiette des cotisations et des contributions sociales et de l'impôt sur le revenu, le montant de la prime sera le suivant : 250 € nets pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 3000€ au 1^er septembre 2022.

La prime sera versée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés ayant un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime (qui sera versée sur la paye de septembre 2022).

Conformément à l’instruction ministérielle du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Ce montant sera également proratisé pour les salariés à temps partiel, à due proportion de leur durée contractuelle de travail.

2. Si les textes législatifs et réglementaires ne sont pas publiés ou ne prévoient pas une exclusion de la prime de l’assiette de cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu, le montant de la prime prévue (250 €) qui sera versée aux salariés sera diminué du montant des cotisations patronales en vigueur au moment du versement et sera versé en brut (et donc soumis aux cotisations et contributions salariales). Dans une telle hypothèse, la prime sera également assujettie à l’impôt sur le revenu.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés ayant un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime .

Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (qui sera versée sur la paye de septembre 2022). Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Ce montant sera également proratisé pour les salariés à temps partiel à due proportion de leur durée contractuelle de travail.

Article 2.4 - Egalité professionnelle

Un budget annuel est réservé à la réduction progressive des écarts de rémunération d’une part entre les femmes et les hommes et inversement et d’autre part au sein d’un même métier.

Ce budget pour l’année 2022 est de 5000 euros bruts en vue du traitement d’éventuels écarts résiduels.

Il est géré en central au niveau de la DRH.

Article 2.5 – Filières

Une enveloppe de 0,1 % de la masse salariale totale de Chubb France est réservée au traitement des actions relatives aux filières existantes (assistantes, techniciens INSTALL, techniciens SERVICES, RST)

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES

• Le Ticket restaurant est revalorisé de +0,10 euros (avec une répartition : 60% Part employeur soit 5,55 €, et 40% Part salarié soit 3,70 €), soit une valeur nominale par titre de 9,25 €.

• La contribution patronale aux Restaurants Inter Entreprises est revalorisée de +0,06 euros.

• Le forfait remboursement repas midi itinérant est revalorisé, il passe à 13,15 euros selon les conditions habituelles de déplacement (20km ou 20min).

• La valeur du point qui sert de calcul à l’indemnité versée dans le cadre des astreintes (cf annexe 1 de l’avenant de révision de l’accord sur les périodes d’astreintes et hors horaires du 16 décembre 2003) qui était fixée à 3,57€ depuis le 1^er janvier 2018 est revalorisée de 4 %: elle passera à 3,71€ à compter du 1^er juillet 2022.

Le montant de la prime forfaitaire versée aux encadrants qui peuvent être appelés dans le cadre de l’organisation des astreintes et de la gestion des collaborateurs en astreinte (prévu par l’article 6 de l’avenant de révision précité) est revalorisé de 4 %. La prime forfaitaire égale à 30 € par semaine passera ainsi à 31,20€ par semaine à compter du 1^er juillet 2022.

• Mobilité des salariés : une réflexion est en cours sur l’intégration des véhicules hybrides dans les grilles des véhicules. Il est également prévu la mise en place d’un e-learning à l’éco conduite pour tous les salariés de l’entreprise.

ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’an, et entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2022 (sous réserve d’être signé par des organisations syndicales majoritaires).

ARTICLE. 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L.  2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- Une version intégrale signée des parties, au format PDF.

- Une version anonymisée, au format docx.

Fait à Cergy-Pontoise, en 3 exemplaires, le 8 juin 2022.