Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020" chez INTERFIMO (Siège)

Avenant à l’ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7^ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

- D’UNE PART -

ET :

Le Syndicat CFDT

Représenté par

Agissant en sa qualité de

- D’AUTRE PART -

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l'Entreprise, les parties se sont accordées à utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, en vue de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les parties ont signé un accord en date du 16/01/2020 prévoyant le versement d’une prime de pouvoir d’achat de 650 € versée avec le salaire de janvier 2020.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, ainsi que la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ont modifié les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ainsi que la date limite de versement.

Le montant de la prime a été porté à 2 000 € et la date limite de versement a été repoussée au 31 décembre 2020, ce qui permet aux entreprises qui le souhaitent d’en verser un complément.

Les parties se sont rapprochées et il a été décidé qu’Interfimo verserait un complément de prime exceptionnelle de pourvoir d’achat avec le salaire de décembre 2020.

Il est donc convenu :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Le complément de prime exceptionnelle sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours au 18 décembre 2020 (date de versement)

- avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute totale de moins de 55.419 € base temps plein (rémunération fixe + éléments variables et toutes sommes soumises à cotisations SS)

Article 2 - Montant du complément de prime

Le complément de prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires et ne peut pas être inférieur à 100 €.

Le complément de prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le complément de prime sera proratisé en fonction du temps de présence si le salarié a été embauché au cours de l'année 2020 et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (à l’exception des congés payés et des jours de RTT). Toutefois, les absences pour maladie ne seront comptabilisées que si elles dépassent 30 jours calendaires consécutifs ou non.

Article 3 - Modalités de versement du complément de prime

La prime sera versée avec le salaire de décembre 2020.

Il ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dépôt et Publicité du présent accord

Le dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 décembre 2020

Pour INTERFIMO Pour la CFDT