Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez INTERFIMO (Siège)

ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7^ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

- D’UNE PART -

ET :

Le Syndicat CFDT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

- D’AUTRE PART -

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de salariés de l'Entreprise, les parties se sont accordées à utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans les conditions ci-après définies.

La prime de Partage de Valeur (PPV), ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans votre entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

Cette prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée avec le salaire de février 2023 aux salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail présents à la date de versement de la prime, au prorata de leur temps de présence en 2022.

Il est convenu :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours au 28 février 2023 (date de versement)

D’un montant maximum brut de 1000 €¹, avec un minimum de 100 €, la prime versée aux salariés bénéficiaires sera proratisée en fonction :

• du temps de travail (salarié à temps partiel),

• et du temps de présence², si le salarié a été embauché depuis le 1^er janvier 2022 et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous (à l’exception des congés payés et des jours de RTT).

Les collaborateurs ayant bénéficié d’une mobilité Groupe seront considérés comme étant présents à l’effectif depuis le 1^er janvier 2022.

Toutefois, les absences pour maladie ne seront comptabilisées que si elles dépassent 30 jours calendaires consécutifs ou non.

Article 2 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de février 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC.

Article 3 – Dépôt et Publicité du présent accord

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (dénommée « TéléAccords ») et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 09 février 2023

Pour INTERFIMO Pour la CFDT