Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez INTERFIMO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERFIMO et les représentants des salariés le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07518030211
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : INTERFIMO
Etablissement : 70201051300407 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES-VERBAL
ENTRE :
La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-dessous désignée « L’Entreprise »
- D’UNE PART -
ET :
Le Syndicat CFDT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
- D’AUTRE PART -
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2018 et conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies le 30/11/2017, et le 18/12/2017.
1 Constat d’accord
Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :
2 Mesures salariales Individuelles pour 2018
Mesure salariale individuelle de 1,5% de la masse salariale au 31/12/2017 pour les collaborateurs présents à l’effectif au 1er/07/2017 (hors enveloppe DRH d’accroissement de responsabilités). Le budget sera réparti proportionnellement à la masse salariale de chacune des Directions avec instruction d’attribuer la totalité du budget (pas de réserve).
Ces mesures salariales individuelles seront attribuées fin mars 2018 avec une valeur au 1er janvier 2018.
3 Enveloppe primes « Versement de Performance » 2018.
Une enveloppe complémentaire de 250 000 € sera attribuée sur la base de l’effectif par Direction présent au 1er/07/2017 avec un minimum par collaborateur de 700€ (base temps plein). Le reste de l’enveloppe restant à la main du manager.
Ces primes « versement de performance » seront versées fin mars 2018.
4 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PARIS.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 21 décembre 2017, à Paris
Pour INTERFIMO Pour La CFDT
Président du Directoire Délégué syndical
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