ACCORD RELATIF A LA PRIME DE VACANCES

AU SEIN DU GROUPE ALTRAN

ENTRE :

• ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 76 avenue Kléber 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal, Président ;

• ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, Président ;

• ALTRAN EDUCATION SERVICES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, Président ;

• ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, Président ;

• ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal, Président ;

• ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, Président ;

• ALTRAN ACT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, Président ;

Dûment représentées par, Directeur des Affaires Sociales Altran France,

Ci-après désignées « le groupe Altran »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ces sociétés :

• AMplitude, représentée par __________________________ ;

• La F3C-CFDT représentée par __________________________ ;

• La CFE-CGC SNEPI représentée par __________________________ ;

• La CGT représentée par __________________________ ;

D’AUTRE PART,

Table des matières

PREAMBULE 3

PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 1 : Périmètre du Groupe Altran 4

Article 2 : Champ d’application 4

PARTIE II : MODALITE D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VACANCES AU SEIN DU GROUPE ALTRAN 4

Article 1 : Montant de la prime de vacances 4

Article 2 : Garantie minimum applicable aux collaborateurs qui justifient d’un an d’ancienneté au 31 mai de l’année N 5

Article 3 : Proratisation de la prime de vacances 5

Article 4 : Non substitution de la prime de vacances 5

Article 5 : Date de versement de la prime de vacances 5

PARTIE III : INFORMATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD 5

Article 1 : Durée, révision, dénonciation 5

Article 2 : Clause de revoyure 6

Article 3 : Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

L’article 31 alinéa 1 de la convention collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dispose que « l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés ».

Ces dispositions conventionnelles peuvent faire l’objet de négociations entre les Organisations Syndicales représentatives et les employeurs afin de les adapter à la politique salariale de chaque Entreprise.

C’est ainsi que le 23 septembre 2008, l’accord Passerelle a été signé permettant d’harmoniser les pratiques au sein du groupe Altran, et notamment, celles relatives au traitement de la prime de vacances.

Le 20 juillet 2017, cet accord a été dénoncé, et les Organisations Syndicales représentatives ont été réunies à plusieurs reprises entre 2017 et 2019 pour négocier les nouvelles dispositions applicables sur ce thème, mais sans qu’aucun accord n’ait pu être signé.

Le groupe Altran a alors décidé de définir unilatéralement les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances.

Suite à l’acquisition du groupe Altran par Capgemini le 1er avril 2020, un accord de méthode en vue de la conclusion d’un accord de configuration de l’Unité économique et sociale (UES) CAPGEMINI et des négociations portant sur l’harmonisation progressive des statuts était signé le 18 octobre 2021 afin d’assurer progressivement le rapprochement des salariés des deux groupes.

C’est dans cet objectif que les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies en décembre 2021 pour déterminer ensemble les nouvelles modalités de versement de la prime de vacances au sein du groupe Altran.

A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu ce qui suit :

PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 : Périmètre du Groupe Altran

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés françaises du groupe Altran, à savoir à la société Altran Technologies et à ses filiales implantées en France qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du Code du Commerce, au jour de la signature du présent accord, ainsi qu’à celles qu’elles viendraient à détenir ultérieurement dans ces mêmes conditions.

A ce jour, les sociétés qui répondent aux conditions légales sont : ALTRAN TECHNOLOGIES, ALTRAN LAB, ALTRAN EDUCATION SERVICES, ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER, ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS, ALTRAN ACT.

Toute filiale qui viendrait ainsi à être détenue dans les conditions définies ci-dessus par Altran Technologies, ou par une ou plusieurs sociétés déjà parties au présent accord, pourra y adhérer par simple avenant d’adhésion. Cet avenant d’adhésion sera signé par les représentants employeur et salariés de la société adhérente et déposé conformément aux dispositions légales. L’adhésion fera l’objet d’une information des Organisations Syndicales signataires du présent accord.

A l’inverse, toute société qui ne remplirait plus les conditions de détention en capital exposées ci-dessus sortirait du champ d’application de l’accord et cesserait de plein droit d’en bénéficier.

Le présent accord est un accord de groupe au sens des articles L. 2230 et suivants du Code du travail. Il vient se substituer, de plein droit, aux dispositions des accords collectifs ou à tout engagement ayant le même objet en vigueur au sein des sociétés du groupe Altran en France couvertes par le présent accord.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés du groupe Altran tel que défini dans le présent accord, en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel.

PARTIE II : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VACANCES AU SEIN DU GROUPE ALTRAN

Article 1 : Montant de la prime de vacances

Afin de valoriser la fidélité des salariés au sein du Groupe Altran, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont décidé de tenir compte de l’ancienneté pour déterminer le montant de la prime de vacances :

• Les salariés disposant d’une ancienneté de moins d’un an au 31 mai de l’année N, percevront une prime de vacances annuelle d’un montant unitaire et égalitaire de 300€ brut pour une année complète.

• Les salariés disposant d’une ancienneté d’au moins un an au 31 mai de l’année N percevront une prime de vacances annuelle d’un montant unitaire et égalitaire de 700€ brut pour une année complète.

Dans les deux hypothèses précitées, l’ancienneté d’un an s’apprécie sur la période du 31 mai de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Il est d’ores et déjà convenu entre les partenaires sociaux que le montant de la prime de vacances sera revalorisé en 2023 à 750 € brut pour les salariés disposant d’une ancienneté d’au moins un an au 31 mai 2023.

Article 2 : Garantie minimum applicable aux collaborateurs qui justifient d’un an d’ancienneté au 31 mai de l’année N

Chaque année, le montant total des primes de vacances versées selon les modalités de calcul prévues par cet accord sera comparé avec le total du 1/10 des congés payés de cette même population sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Cette comparaison pourra être opérée après le versement de la prime de vacances. En toute hypothèse, le montant le plus favorable sera versé aux salariés.

Article 3 : Proratisation de la prime de vacances

La prime de vacances ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail des salariés. Ainsi, les salariés à temps partiel bénéficieront d’une prime de vacances du même montant que les salariés à temps plein.

Cependant, le montant de prime de vacances sera proratisé selon le temps de présence des salariés sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N :

• Ainsi, les salariés embauchés en cours d’année bénéficieront d’une prime de vacances calculée au prorata de leur temps de présence sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• Les salariés quittant le groupe Altran en cours d’année percevront, sur leur solde de tout compte, une prime de vacances calculée au prorata de leur temps de présence sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Les jours d’absence non assimilés légalement à du temps de travail effectif seront déduits du temps de présence.

Article 4 : Non substitution de la prime de vacances

Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune prime, de quelque nature que ce soit et quelle que soit sa date de paiement, ne sera déduite de la prime de vacances.

Article 5 : Date de versement de la prime de vacances

Afin de tenir compte des départs en congés estivaux, la prime de vacances sera versée chaque année, en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de juin.

PARTIE III : INFORMATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er jour du mois suivant sa signature.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 2 : Clause de revoyure

Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’une rencontre annuelle, en dehors des négociations annuelles obligatoires, pour rediscuter d’une éventuelle revalorisation de la prime de vacances.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives.

Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur l’Intranet.

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS selon les modalités légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, ainsi qu’auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 avril 2022

Pour le Groupe Altran

Pour AMplitude ______________________________

Pour la F3C-CFDT ______________________________

Pour la CFE-CGC SNEPI ______________________________

Pour la CGT ______________________________