Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez CGA - SOCIETE GENERALE FACTORING (Siège)

Entre, d'une part :

SOCIETE GENERALE FACTORING, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par XXX Directeur Général,

Et désigné ci-après par« l'Entreprise»,

Et, d'autre part :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont échangé sur un certain nombre de mesures. Elles viennent compléter :

- l'allocation d'enveloppes pour les augmentations individuelles des salaires fixes ;

- des enveloppes de rémunération variable liées aux performances individuelles ;

- le dispositif de rémunération financière (participation et intéressement).

Suite à plusieurs réunions, les parties ont adopté les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – MESURE D'AUGMENTATION POUR LES SALARIES

• BENEFICIAIRES

Les salariés liés à l'Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2020 et justifiant de deux années d’ancienneté à cette date, dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 38 000 € bruts, sont concernés par la présente mesure.

• MONTANT

Les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2020 est inférieure ou égale à 38 000 € et justifiant de deux ans d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire de 0,7%.

Les niveaux de rémunérations au 31 décembre 2020 définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte :

• de la rémunération annuelle de base contractuelle ;

• des éléments de rémunération variable ;

• des avantages en nature et de l'ensemble des éléments soumis aux cotisations sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

• DATE DE VERSEMENT

Cette augmentation du salaire de base sera effective à compter de la paie du mois de mars 2021.

ARTICLE 2 – MESURE VISANT A REDUIRE L’ECART SALARIAL ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Société Générale Factoring s’engage depuis de nombreuses années pour promouvoir l’égalité et la mixité professionnelle sous toutes ses formes. Cette volonté se traduit notamment par la mise en place de mesures de revalorisation des situations financières.

• BENEFICIAIRES

Dans le cadre de l’égalité salariale, l’Entreprise met en œuvre une procédure spécifique dédiée à résorber l’écart constaté entre les femmes et les hommes.

Celle-ci vise à identifier les dossiers de salariées pour lesquelles l’écart entre leur salaire de base et la médiane de celui des hommes ayant le même niveau hiérarchique et la même tranche d’ancienneté est supérieur à 5%.

• MONTANT

Un budget de 20 000 € bruts est alloué à la résorption de l’écart salarial entre les femmes et les hommes constaté par cette analyse au titre de l’année 2021, en sus des mesures individuelles qui ont pu être décidées au moment de l’examen annuel des situations.

• DATE DE VERSEMENT

Cette augmentation du salaire de base sera annoncée en juillet 2021 avec un paiement rétroactif effectif à compter de la paie du mois d’avril 2021.

ARTICLE 3 – NEGOCIATION D’UN ACCORD « PRO BONO »

Les parties affirment leur volonté de négocier un accord offrant la possibilité aux salariés de s’engager sur leur temps de travail au bénéfice d’associations. La direction s’engage à inviter les organisations syndicales à négocier sur ce sujet au plus tard au 1er septembre 2021.

ARTICLE 4 – NEGOCIATION D’UN AVENANT A L’ACCORD TELETRAVAIL DE 2020

Compte tenu des particularités de l’année 2020 et des demandes formulées par les organisations syndicales, la direction s’engage à inviter les organisations syndicales à négocier un avenant à l’accord télétravail au plus tard au 1er septembre 2021.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d'un an.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Saint Denis, le 17 février 2021

Pour :

Société Générale Factoring La CFDT La CFTC

Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical