Entre, d'une part :

La Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par

Et, d'autre part :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFTC, représenté par

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule:

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont échangé sur un certain nombre de mesures. Elles viennent compléter :

• l'allocation d'enveloppes pour les augmentations individuelles des salaires fixes ;

• des enveloppes de rémunération variable liées aux performances individuelles ;

• le dispositif de rémunération financière (participation et intéressement).

Suite à plusieurs réunions, les parties ont adopté les dispositions suivantes.

Article 1 : Mesure d'augmentation pour les salariés

• BENEFICIAIRES

Les salariés liés à l'Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2021, dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 45 000 € bruts et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, sont concernés par la présente mesure.

• MONTANT

Les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2021 est inférieure ou égale à 35 000 € et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire annuelle de 400 €.

Les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2021 est supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 45 000 € et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation annuelle de salaire de 320 €.

Les niveaux de rémunérations au 31 décembre 2021 définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte de la rémunération annuelle de base contractuelle temps plein, étant précisé que les éléments de rémunération variable, avantages en nature et de l'ensemble des éléments soumis aux cotisations  sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) sont exclus de l’assiette de calcul.

• DATE DE VERSEMENT

Cette augmentation du salaire de base sera effective à compter de la paie du mois de mars 2022.

Article 2 : Mesure visant à réduire l’écart salarial entre les hommes  et les femmes

Société Générale Factoring s’engage depuis de nombreuses années pour promouvoir l’égalité et la mixité professionnelle sous toutes ses formes. Cette volonté se traduit notamment par la mise en place de mesures de revalorisation des situations financières.

Dans le cadre de l’égalité salariale, l’Entreprise met en œuvre une procédure spécifique dédiée à résorber l’écart constaté entre les femmes et les hommes.

• MONTANT

Un budget de 30 000 € bruts est alloué à la résorption de l’écart salarial entre les femmes et les hommes constaté par cette analyse au titre de l’année 2022, en sus des mesures individuelles qui ont pu être décidées au moment de l’examen annuel des situations.

• DATE DE VERSEMENT

Cette augmentation du salaire de base sera annoncée en juillet 2022 avec un paiement rétroactif effectif à compter de la paie du mois d’avril 2022.

Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d'un an.

Article 4 : Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Saint Denis, le

Pour :

Société Générale Factoring La CFDT La CFTC