ACCORD SALARIAL 2019

Entre, d'une part :

La Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

Et, d'autre part :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule:

La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée avec le Délégué syndical, lors des réunions du 14 janvier, du 5 février, du 11 février et du 21 février 2019.

L'organisation syndicale représentative et la Direction ont échangé sur un certain nombre de mesures. Par ailleurs, les mesures suivantes seront poursuivies en 2019 :

• l'allocation d'enveloppes pour les augmentations individuelles des salaires fixes, notamment dans les

cas de promotions ;

• des enveloppes de rémunération variable liées aux performances individuelles. Suite à plusieurs réunions, les parties ont adopté les dispositions suivantes.

Article 1 : Mesure d'augmentation pour les salariés

Tout salarié : EnCDI

Inscrit et rémunéré à l'effectif de Société Générale Factoring au 31 décembre 2018 Justifiant de deux années d'ancienneté au 31 décembre 2018

Dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 38 000€ bruts au 31 décembre 2018 Bénéficiera d'une augmentation de son salaire de base annuel de 1%.

Cette augmentation du salaire de base sera effective à compter de la paie du mois de mars 2019.

Article 2 : Modalités de répartition en cas de versement d'un supplément d'intéressement

La Direction s'engage à proposer à la signature de l'organisation syndicale représentative un accord de supplément d'intéressement global au titre de l'exercice 2018 permettant le versement d'une prime exceptionnelle de :

700€ bruts pour les bénéficiaires dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 38 000€ bruts au 31 décembre 2018

600€ bruts pour les bénéficiaires dont le salaire annuel de base est supérieur à 38 000€ et inférieur ou égal 45 000€ bruts au 31 décembre 2018

500€ bruts pour les bénéficiaires dont le salaire annuel de base est supérieur à 45 000€ bruts au 31 décembre 2018

Le montant individuel du supplément d'intéressement sera fonction du temps de présence au cours de l'exercice 2018.

Article 3 : Révision de l'âge d'un enfant malade

Dans l'accord portant sur les absences pour maladie d'un enfant, il est précisé :

Les salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour maladie d'un enfant, dans les conditions définies ci-après :

Une autorisation d'absence rémunérée peut être accordée aux salariés (père ou mère) pour soigner

leurs enfants malades de moins de 14 ans dès lors que le salarié en assume la charge (au sens fiscal). Ces autorisations d'absence ne sauraient excéder, par année civile :

• 3 jours pour un enfant de moins de 14 ans,

• 6 jours pour deux enfants de moins de 14 ans,

• 9 jours pour trois enfants, et plus, de moins de 14 ans, auxquels s'ajoutent :

• 2 jours en cas d'hospitalisation, y co!'11pris hospitalisation de jour. L'âge de l'enfant est porté de 14 ans à 16 ans.

Article 4 : Révision de certains congés exceptionnels

Le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié est porté à 3 jours (au lieu d'1 jour actuellement).

Le décès d'un frère ou d'une sœur de son conjoint ou du partenaire Pacsé est porté à 2 jours (au lieu d'1 jour actuellement).

Article 5 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d'un an.

Article 6 : Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Saint Denis, le 21 février 2019.

Pour Société Générale Factoring

XXX

Directeur Général

Pour la CFDT

XXX

Délégué Syndical