Accord d'entreprise "PV D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE" chez FL - FRANCE LOISIRS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FL - FRANCE LOISIRS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-04-13 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T07521035492
Date de signature : 2021-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE LOISIRS
Etablissement : 70201990203852 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-13
Le 13 avril 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE |
Entre,
La SAS FRANCE LOISIRS
Dont le siège social est situé à PARIS (75013), 31 rue du Val de Marne
Enregistrée au RCS sous le numéro 702 019 902
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx,
En sa qualité de Président du Groupe Actissia
D’une part.
Et,
- LE SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE - FO (S.N.P.E.P - FO)
131, rue Damrémont - 75018 PARIS
Représenté par Mme xxxxxxxxx,
- Le SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION C.F.D.T
5-7, rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris
Représenté par Mme xxxxxxxxx
- Le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTIBUTION CFE-CGC (S.N.E.L.D - CFE-CGC)
59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représenté par M. xxxxxxxxx
D’autre part.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Les réunions se sont déroulées les 23 février, 15 mars, 30 mars et 06 avril et ont donné lieu à un procès-verbal d’accord entre la Direction de France Loisirs et les Délégués Syndicaux, pour l'année 2021.
Réunion du 15 mars 2021
La Direction, en la personne d’ xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe Actissia, a présenté aux Délégués Syndicaux les éléments suivants :
- Les résultats 2020 de France Loisirs (Chiffre d’affaires et fichier adhérents)
- Les effectifs
- La masse salariale
- La rémunération
- Les entrées et sorties
- Le temps de travail
La Direction s’engage à négocier un accord d’égalité entre les hommes et les femmes au courant de l’année 2021. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera signé ce jour, joint à cet accord.
Les Délégués Syndicaux de de FO, de la CFDT et de la CFE-CGC ont remis à la Direction leurs revendications (voir liste ci-dessous).
Réunions des 15 et 30 mars 2021
La Direction a présenté ses réponses :
| CFE-CGC | |
| Meilleure prise en charge de la Mutuelle | Les taux de prise en charge par l'employeur sont actuellement très honorables chez France Loisirs et bien au-delà du marché concernant les Cadres/Assimilés Cadres. Il s’agit d’un dossier complexe qui n’a pu aboutir à une renégociation dans le cadre des NAO. |
| Privilégier les ressources internes avant toute nouvelle embauche | Les Ressources Humaines diffusent toutes les offres de recrutement en interne, avant de diffuser à l'externe. La Direction a gelé l’ensemble des recrutements du Siège afin de donner la primeur aux équipes en place pour d’éventuelles promotions, dans le cadre d’une clarification des rôles et responsabilités de chacun.e. |
| Augmentation de l’enveloppe prime de performance (siège) et prime variable (PDV) | Travaux finalisés sur la rémunération variables des PDV. Un travail similaire sera à l'ordre du jour pour le système de rémunération variable du Siège (cf décisions unilatérales). |
| Pas de marge de manœuvre en 2021 car pas de revalorisation du plafond par l’URSSAF cette année (la CFE-CGC a retiré cette demande en réunion) | |
| Indemnité forfaitaire de 15€ par mois pour les salariés en télétravail | Risque d'iniquité en cas de prise en compte du nombre de jours de télétravail qui n'est pas le même pour tout salarié. Il faut attendre que le système soit stabilisé et sortir du contexte de "crise sanitaire". La Direction s’est opposée dès la conclusion d’un accord de télétravail à ce type de compensation financière. |
| CFDT | |
| La situation économique de France Loisirs a été compliquée en 2020, mais les salariés ont tenu leurs engagements permettant à l’entreprise de perdurer. C’est pourquoi la CFDT demande un minimum de 1% d’augmentation générale | Une augmentation générale n'est pas envisageable au vu de la situation financière de l'entreprise. |
| Intéressement : accord à resigner | Ce point n’a pas pu être négocié dans le cadre des NAO. Il n’est pas exclu qu’une négociation puisse se tenir au cours de l’année 2021 en fonction de l’évolution de la situation financière de France Loisirs. |
| Mutuelle : peut-on envisager une mesure spécifique pour 2021 pour améliorer la prise en charge de la part patronale et diminuer le reste à charge pour les salariés ? | cf. réponse ci-dessus |
| Mise en place d’une mesure ou d’une prime pour compenser la perte salariale due au chômage partiel sur 2020 | Pas de compensation prévue en raison de la situation financière de l’entreprise. |
| Versement d’une prime pour compenser les frais liés au télétravail. | cf. réponse ci-dessus |
| Versement d’une dotation exceptionnelle pour les ACS afin de pallier le manque à percevoir en raison du chômage partiel subi en 2020 (5k€) | Ce point a été validé par la Direction (cf décisions unilatérales). |
| Reprise des négociations sur les dossiers « Qualité de vie au travail » | C'est un point sur lequel il conviendra de se pencher en 2021. |
| Prise en charge de l’ajustement des tickets restaurant pour le réseau selon les normes 2021 (soit 5,55€ part patronale maximum) et prise en charge de l’augmentation des éventuels frais fixes au restaurant d’entreprise pour le siège | cf. réponse ci-dessus |
| La direction peut-elle offrir la journée de solidarité cette année à titre exceptionnel si rien d’autre n’est accepté ? | Selon une position invariable, la Direction reste opposée à cette mesure, pour préserver la productivité et le service client. |
| En plus de nos demandes "classiques", nous demandons si la direction peut envisager de distribuer la prime "Macron" qui est renouvelée cette année. Il semble évident que son montant maximum n'est pas réaliste (1.000€), mais un montant quel qu'il soit, serait perçu comme un geste de considération pour les salariés pouvant y prétendre. Il s'agit dans la grande majorité des cas des salariés PDV qui ont subi une forte dégradation de leurs conditions de travail en 2020 en raison de la pandémie. | La prime Macron vise à redistribuer le profit réalisé par l'entreprise. Notre perte de chiffre d'affaires sur l'année 2020 ne permet pas d'envisager le versement d'une telle prime cette année. |
| FO | |
| La situation économique de France Loisirs a été compliquée en 2020, mais les salariés ont tenu leurs engagements permettant à l’entreprise de perdurer. C’est pourquoi les élus FO demandent un minimum de 1% d’augmentation générale | cf. réponse ci-dessus |
| Intéressement : accord à signer | cf. réponse ci-dessus |
| Mutuelle : peut-on envisager une mesure spécifique pour 2021 pour améliorer la prise en charge de la part patronale et diminuer le reste à charge pour les salariés ? | cf. réponse ci-dessus |
| Mise en place d’une mesure ou d’une prime pour compenser la perte salariale due au chômage partiel sur 2020 | cf. réponse ci-dessus |
| Versement d’une prime pour compenser les frais liés au télétravail, sachant que FL peut bénéficier d'exonérations d'impôts pour les frais liés au télétravail liés à la situation COVID | cf. réponse ci-dessus |
| Versement d’une dotation exceptionnelle pour les ACS afin de pallier le manque à percevoir en raison du chômage partiel subi en 2020 (5k€) | cf. réponse ci-dessus |
| Reprise des négociations sur les dossiers « Qualité de vie au travail » | cf. réponse ci-dessus |
| Prise en charge de l’ajustement des tickets restaurant pour le réseau selon les normes 2021 (soit 5,55€ part patronale maximum) et prise en charge de l’augmentation des éventuels frais fixes au restaurant d’entreprise pour le siège | cf. réponse ci-dessus |
| La direction peut-elle offrir la journée de solidarité cette année à titre exceptionnel si rien d’autre n’est accepté ? | cf. réponse ci-dessus |
La position des organisations syndicales et de la Direction
Après discussion, les Délégués Syndicaux de FO, la CFDT et de la CFE-CGC la Direction actent la mise en place d’un procès-verbal d’accord pour 2021.
Les dispositions unilatérales de la Direction
La Direction informe les Délégués Syndicaux du calendrier de versement des bonus et primes annuelles au titre de l’année 2020 :
Juin 2021 : versement des primes de performance du personnel du Siège et des primes annuelles du personnel des boutiques
Septembre 2021 : versement de 50% des bonus du personnel Siège (ou bonus garantis contractuels)
Novembre 2021 : versement des 50% restants des bonus du personnel Siège
Au titre de l’année 2021, la Direction entend procéder à la réintégration dans le salaire de base des bonus garantis contractuels, qui concernent une partie des salariés du Siège. La réintégration se fera dès la paie du mois de mai 2021 : ainsi, les salariés concernés percevront 1/13e du montant de leur bonus garanti au titre du mois de mai, et 4/13e de leur bonus garanti versé sous forme de prime au titre des mois de janvier à avril 2021. A compter de juin 2021, ils percevront 1/13e de leur bonus garanti, directement intégré dans le salaire de base.
Le montant de leur bonus garanti sera déduit du montant du bonus annuel maximal.
Cette réintégration fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
La Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail paritaire à compter de mai 2021 sur la rémunération variable (primes de performance et bonus) du personnel du Siège à l’instar de ce qui a été fait pour le Réseau. Ce travail donnera lieu à une consultation du CSE de France Loisirs. Les nouvelles mesures auront vocation à s’appliquer à compter de 2022.
La Direction a la volonté d’optimiser l’organisation du Siège, en clarifiant les rôles et responsabilités de chaque salarié. Ce travail, qui doit se terminer d’ici fin juin 2021, pourra donner lieu à des révisions de salaires au cas par cas, sous forme de promotions individuelles.
Enfin, la Direction a accepté le versement d’une dotation exceptionnelle de 5000€ en compensation de la baisse de l’assiette de calcul du budget des ACS due à la mise en place du chômage partiel en 2020. Il appartiendra au CSE d’assurer cette redistribution directement auprès des salariés, sous la forme qu’il souhaite.
Le dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
- Une version intégrale,
- Une version anonyme.
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à PARIS, le 13 avril 2021, en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
M. xxxxxxxxx Président du Groupe Actissia |
|
Mme xxxxxxxxx DS Syndicat National Presse Edition Publicité FO |
|
Mme xxxxxxxxx DS Syndicat National Livre-Edition CFDT |
|
M. xxxxxxxxx DS Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com