Accord d'entreprise "Accord Transitions Collectives" chez DERICHEBOURG PROPRETE (Siège)

ACCORD TRANSITIONS COLLECTIVES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DERICHEBOURG PROPRETE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000.000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 702 021 114, dont le siège social est situé 6 allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger, représentée par son Directeur Général, ++++.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

- L’organisation syndicale CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par son Délégué Syndical Central, +++++,

- L’organisation syndicale CFDT – Fédération des Services, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, +++++,

- L’organisation syndicale CFTC – Fédération des Commerce, Services et Force de Vente, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, +++++,

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »

Ensemble dénommées « les Parties »

Préambule :

Le développement professionnel et l’accompagnement des parcours des salariés au sein de l’entreprise constituent le cœur de la politique de développement des compétences de l’entreprise. Notre ambition est donc de proposer aux salariés des dispositifs favorisant leur employabilité.

Actuellement confrontée à la crise économique la société DERICHEBOURG Propreté subit une incertitude de ses actions au regard de la situation de ses clients qui développent considérablement le télétravail et réduisent de ce fait les prestations de nettoyage.

En effet s’agissant des clients privés, et spécifiquement ceux intervenant dans le secteur « tertiaire », il doit être pris en considération les évolutions significatives dans leurs modes d’organisation et de gestion de leurs locaux. Le confinement a eu, pour conséquence directe, de forcer l’ensemble des salariés éligibles à bénéficier du télétravail et cette organisation du travail se voit être pérennisée dans de très nombreuses entreprises encore aujourd’hui.

Ainsi, des bureaux moins occupés viendront à terme venir redéfinir à la baisse les cahiers des charges proposés par nos clients et, de facto, notre chiffre d’affaire. Il en est de même pour le secteur industriel pour lequel l’activité de production est en diminution ayant ainsi une répercussion à la baisse sur le chiffre d’affaires.

Le secteur de la grande distribution sur lequel nous sommes fortement présents est lui aussi impacté par la conjoncture économique qui lui impose de repenser son modèle et le service proposé à ses clients. Ainsi, la transformation opérée dans ce secteur contribue à la baisse de la fréquentation des clients en grande surface, et par conséquent, à la baisse des prestations et donc du cahier des charges avec une répercussion immédiate sur notre chiffre d’affaires. L’activité liée au secteur de la santé, secteur fortement dynamique dans la conjoncture actuelle, ne peut compenser nos pertes du fait de notre faible part de marché.

Face à ce constat la transition professionnelle permet à l’entreprise de réagir face à la crise économique et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière structurée et sécurisée. Le dispositif « Transitions collectives » permet de répondre à cet enjeu en accompagnant des salariés dont les emplois sont fragilisés et qui se positionnent vers un métier porteur via un parcours de formation.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise DERICHEBOURG Propreté et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir au dispositif « Transitions collectives ».

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives ».

Par cet accord l’entreprise souhaite donner l’opportunité aux salariés dont les métiers sont fragilisés par le contexte économique et les évolutions technologiques de bénéficier du dispositif transition collective sous réserve de l’accord de l’entreprise et de l’acception de leur dossier par l’AT-pro (association transition professionnelle).

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de DERICHEBOURG propreté dans les métiers œuvrant et les fonctions d’expertise challengées par un contexte économique impactant fortement le cœur de métier.

Article 3 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives » :

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés en annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise. Concernant les métiers porteurs une liste nationale est établie par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle ; des listes régionales sont également élaborées dans le cadre des Pactes Régionaux d’Investissement des Compétences ; d’autres listes peuvent également émaner de certaines branches professionnelles et autres institutions.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il cessera de produire tous les effets à l’échéance du terme.

Article 5 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur leurs activités et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

A l’issue de l’accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales à la date d’expiration de celui-ci.

Article 6 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 8 : Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 9 : Dépôt - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du Val-de-Marne.

L’accord entre en vigueur à compter de la signature.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 02 février 2021,

En six exemplaires originaux.

Pour la Société : ____________________

+++++

Pour la CGT : ____________________

Fédération Ports et Docks +++

Pour la CFDT  ____________________

Fédération des Services +++

Pour la CFTC : ____________________

Fédération des Commerce, Services +++

et Force de Vente

ANNEXE 1 : LISTE DES METIERS FRAGILISES

• Agent de service

• Laveurs de vitre

• Machiniste

• Agent logistique

• Manutentionnaire

• Trieur

• Cariste

• Magasinier

• Manager de proximité (en fonction du périmètre)

• Assistant administratif

• Agent des services généraux