Accord collectif

Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre :

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), Société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son Siège Social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général M.X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, M.Y

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise

CFTC représentée par son Délégué, M.Z

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale»

D’autre part.

Préambule

En application des dispositions de l’accord de méthode signé le 6 février 2018, les parties ont décidé de modifier la périodicité des thèmes obligatoires de négociations annuelles, afin de les porter à 4 années, hors hypothèse d’un accord portant sur les salaires.

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UBAF ayant sollicité l’ouverture de négociations sur les salaires effectifs, la négociation annuelle a donc porté sur les thématiques suivantes :

• épargne salariale,

• salaires effectifs.

La Direction a mis à disposition des partenaires l’ensemble des documents suivants :

Au terme des trois réunions de négociation qui se sont tenues les 10 décembre 2019, 21 janvier et 4 février 2020, les parties ont décidé de conclure l’accord suivant :

Article 1

Champ d’application

Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, concerne les salariés du Siège Social de la Société U.B.A.F.

Article 2

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Article 3

Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes suivants :

• les salaires effectifs

• l’épargne salariale

Article 4

Salaires effectifs

Etat des propositions respectives des parties

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Pour l’Organisation Syndicale

Lors de la première réunion, les interlocuteurs syndicaux conscients de l’évolution des indicateurs économiques au cours de l’année 2019, ont exprimé le souhait d’une revalorisation des salaires à hauteur de 2 % et l’octroi d’une prime générale d’un montant de 2 000 €.

Lors de la seconde réunion, les interlocuteurs syndicaux ont acté le fait que les indicateurs économiques de l’année 2019 ne permettaient pas à l’UBAF de s’engager sur une revalorisation générale des salaires qui annulerait toute capacité à cibler les meilleures performances.

Ils ont en revanche exprimé leur refus de signer un accord relatif aux salaires effectifs, si l’UBAF n’acceptait pas de verser une prime aux collaborateurs d’un montant minimum de 1 500 €.

2. Pour la Direction

Lors de la première réunion, la Direction a indiqué que la situation économique et financière de la Banque sur l’année 2019, rendait une augmentation collective des salaires inenvisageable dans le cadre d'une politique motivante pour les salariés les plus performants.

Elle a en revanche proposé l’octroi d’une prime collective d’un montant de 1 600 €.

La Direction Générale a souhaité lors de la 3^ème réunion aboutir à un accord en proposant :

• une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) mise en place par la loi du 24 décembre 2018 pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC, d’un montant de 1 000 €,

• une prime collective à l’ensemble des collaborateurs d’un montant de 1 800 €.

La Direction Générale, a souhaité, malgré l'impact négatif d'éléments exceptionnels, prendre en compte les résultats positifs de l'année 2019 dus à l'engagement de chacun.

Dispositions adoptées

Les parties signataires se sont finalement accordées sur la mesure salariale collective suivante :

• sur la paie de février 2020, le versement d’une prime collective de 1 800 € bruts, à l’ensemble des collaborateurs du Siège Social (niveau A à HC inclus), remplissant les conditions suivantes :

• justifier d’une ancienneté de trois mois au 31 décembre 2019,

• être présent dans les effectifs de l’UBAF et être rémunéré au 31 décembre 2019.

• sur la paie d’avril 2020, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 €, à l’ensemble des collaborateurs du Siège Social ayant perçu en 2019, une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC 2020 (soit 55 419 €).

Pour pouvoir être éligible au versement de ces deux primes, le salarié doit en outre remplir la condition suivante :

• être présent dans les effectifs de l’UBAF et être rémunéré à la date de versement.

Les parties actent le principe de la proratisation du versement en cas d’entrée/sortie au cours de l’année 2019, ainsi que pour les salariés à temps partiel et les absences non rémunérées.

Article 5

Dispositions adoptées concernant le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont communément décidé de reconduire le dispositif d'abondement antérieur :

• abondement de 120% des sommes versées dans le PEE par le collaborateur jusqu’à 1 000 € ; soit un abondement maximum de 1 200 € au titre de l’année 2020.

Article 6

Epargne salariale

Afin de pouvoir prendre pleinement la mesure des évolutions introduites par la loi Pacte, les parties décident de se réunir au cours du premier semestre 2020, afin d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur l’épargne salariale.

Article 7

Formalités de dépôts et publicité

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la Société procèdera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nanterre sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord, sera également transmis à la "Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation" des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).

Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art. L. 2231-5-1 du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 10 février 2020