Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du groupe EGIS" chez EGIS (Siège)

avenant à l’accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du groupe EGIS du 6 novembre 2017

ENTRE D’UNE PART,

Les sociétés du Groupe EGIS parties au présent avenant, représentées par , Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe EGIS représentées par leurs coordinateurs syndicaux :

− Pour la CFE-CGC :

− Pour la CGT :

− Pour la F3C CFDT :

PREAMBULE

Les salariés des différentes sociétés composant le Groupe EGIS bénéficient de régimes collectifs de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et de remboursement de soins de santé formalisés, en dernier lieu, par l’accord de groupe du 6 novembre 2017.

S’agissant du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », les parties avaient décidé de reprendre dans l’accord du 6 novembre 2017 le dispositif existant dans les sociétés du groupe. Or il est apparu que la différence de répartition des cotisations des sociétés du périmètre « IOSIS ante » n’a pas été mentionnée dans l’accord.

Aussi, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe EGIS et la Direction se sont réunies afin d’acter et de régulariser la répartition des cotisations de ce dispositif, conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Dès lors, l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017 est révisé comme suit :

Article 1 – Révision des dispositions de l’accord du 6 novembre 2017

Article 1.1. – Révision des dispositions de l’article 4.2. du chapitre 2

Les dispositions de l’article 4.2. « TAUX DE COTISATION ET REPARTITION » du Chapitre 2 intitulé « Régime de prévoyance "Incapacité, Invalidité, Décès" » de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017 sont modifiées et remplacées comme suit :

Article 4.2

Taux de cotisation et répartition

• Les cotisations servant au financement des risques « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

• 1,50 % de la tranche A, et,

• 1,18 % des tranches B et C.

• Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’employeur et par ses salariés dans les proportions suivantes :

• Dispositif de répartition du financement « A » - Ensemble des salariés des sociétés visées à l’annexe 1-3-1 ainsi que les sociétés entrant ultérieurement dans le champ d’application du présent accord :

	Part patronale en pourcentage de la cotisation globale	Part salariale en pourcentage de la cotisation globale
Tranche A	72 %	28 %
Tranche B et C	52 %	48 %

• Dispositif de répartition du financement « B » - Ensemble des salariés des sociétés visées à l’annexe 1-3-2 :

	Part patronale en pourcentage de la cotisation globale	Part salariale en pourcentage de la cotisation globale
Tranche A	92 %	8 %
Tranche B et C	42 %	58 %

Ces répartitions des cotisations répondent à l’obligation conventionnelle de l’employeur de financer une prévoyance pour les cadres et assimilées cadres correspondant à au moins 0,75 % de la Tranche A affectée à la garantie décès.

Article 1.2. – Révision des dispositions de l’article 2.2. du chapitre 1

Les dispositions du 3^ème paragraphe de l’article 2.2. «ADHESION D’UNE NOUVELLE SOCIETE » du Chapitre 1 intitulé « OBJET ET CHAMP D’APPLICATION » de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017 sont modifiées et remplacées comme suit :

Cette adhésion fera l’objet d’une information des organisations syndicales signataires du présent accord et entrainera modification de l’annexe 1-1 et de l’annexe 1-3-1.  

Article 1.3. – Révision des dispositions de l’article 2.3. du chapitre 1

Les dispositions du 2^ème paragraphe de l’article 2.3. «SORTIE D’UNE SOCIETE DU CHAMP D’APPLICATION » du Chapitre 1 intitulé « OBJET ET CHAMP D’APPLICATION » de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017 sont modifiées et remplacées comme suit :

Cette sortie fera l’objet d’une information des organisations syndicales signataires du présent accord et entrainera modification de l’annexe 1-1 ainsi que de l’annexe 1-3-1 ou de l’annexe 1-3-2.  

Article 1.4. – Autres adaptations

• L’Annexe 1 de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 est complété par une Annexe 1-3, figurant également en annexe du présent avenant.

Les autres dispositions et annexes de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 demeurent inchangées.

Article 2 – Dispositions diverses

Article 2.1. – Avenant de révision

Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017. Ainsi, les dispositions de l’article 1 du présent avenant :

• se substituent intégralement aux dispositions de l’article 4.2. du chapitre 2 de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017, ainsi qu’à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par referendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur, au niveau du Groupe EGIS ou dans chacune des sociétés le composant, portant sur la répartition des cotisations du régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès »,

• se substituent intégralement aux dispositions du 3^ème paragraphe de l’article 2.2 du chapitre 1 et du 2^ème paragraphe de l’article 2.3 du chapitre 1 de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017, et,

• complètent l’annexe 1 de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017.

Article 2.2. – Champ d’application et Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant de révision s’applique à la société EGIS SA et aux sociétés du Groupe EGIS dont le siège social se trouve en France et remplissant les conditions fixées aux articles 2.1 et 2.2 du Chapitre 1^er de l’accord de groupe du 6 novembre 2017.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs la Direction s’engage à réunir les parties signataires du présent avenant dans les 3 ans de sa conclusion afin de négocier son éventuelle révision.

Article 2.3. – Dépôt et Publicité

Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

A Guyancourt, le 8 novembre 2018,

Fait en 6 exemplaires originaux.

Pour EGIS SA, agissant tant pour son compte que celui de ses filiales mentionnées à l’article 2.1 et 2.2 de l’accord de groupe :

,en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Egis

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC	Pour la CGT	Pour la F3C CFDT

Annexe

ANNEXE 1-3 de l’accord de groupe du 6 novembre 2017

1-3-1 Sociétés bénéficiant du dispositif de répartition du financement « A » de prévoyance « incapacité, invalidité, décès »

• Egis SA

• Egis One 5

BU Aviation

• Egis Avia

• Egis Airport Operation

BU Conseil

• Egis Conseil

BU Grands Ouvrages Eau Environnement Energie (GO3E)

• Egis Eau

• Egis Ports

• Egis Structures & Environnement

• Acoustb

• Seaboost

BU Montage Exploitation Nouveaux Services (MENS)

• Egis Projects

• Egis Road Operation SA

• Egis Asset Management Solutions

• Tollsys

• Easytrip France

• Easytrip Services SA

• Easytrip BV (Transpass)

• Egis Exploitation Aquitaine

• Routalis

BU Ville Route Mobilité

• Egis International

• Egis Villes & Transports

• Ateliers Villes & Paysages

BU Rail

• Egis Rail

• Sintra

1-3-2 Sociétés bénéficiant du dispositif de répartition du financement « B » de prévoyance « incapacité, invalidité, décès »

• Egis Conseil Bâtiments

• Egis Informatique

• Egis Industries

BU Bâtiments :

• Bureau Technique Méditerranée (BTM)

• Egis Bâtiments

• Egis Bâtiments Méditerranée

• Egis Bâtiments Sud-Ouest

• Ingesud

• Egis Bâtiments Centre-Ouest

• Etudes Bâtiments Ingénierie (EBI)

• Egis Bâtiments Nord

• Egis Bâtiments Grand Est

• Egis Bâtiments Rhône Alpes

• Egis Bâtiments Antilles-Guyane

• Egis Bâtiments International

• Egis Bâtiments Management

• Egis Bâtiments Océan Indien

• Egis Concept

• Egis Holding Bâtiment

• Egis Monaco

• IPI