Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE PREVOYANT UNE MESURE COMPENSATOIRE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FRAIS DE SANTE" chez EGIS (Siège)

Accord de Groupe prévoyant une mesure compensatoire relative à la mise en œuvre de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis conclu le 6 novembre 2017

ENTRE, D’UNE PART,

Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Accord, représentées par … ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux:

…

Tous les Coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

PREAMBULE

Au cours de la négociation de l’accord relatif au régime collectif de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé des salariés du groupe Egis conclu le 6 novembre 2017, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont demandé à la direction une mesure de compensation pour les salariés des sociétés du périmètre AXA voyant leur cotisation salariale augmentée entre le régime de base obligatoire 2017 et les nouveaux régimes obligatoires prévus par cet accord, et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3500€ .

Suite à cette demande, et après échanges avec les organisations syndicales représentatives, il est conclu le présent accord de Groupe prévoyant la mise en œuvre d’une mesure compensatoire exceptionnelle.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés du Groupe Egis listées à l’annexe 1.2 (périmètre AXA) de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé des salariés du groupe Egis du 6 novembre 2017.

Article 2 – Mesure compensatoire

Les salariés des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord qui au 31 décembre 2017 :

- bénéficient du seul régime de base frais de soins de santé et qui au 1er janvier 2019 sont affiliés aux seuls contrats « socle » et sur-complémentaire obligatoires frais de soins de santé,

- dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 45 500 €,

percevront au 1er janvier 2019 une revalorisation exceptionnelle de leur salaire annuel brut de base de 0,4% compensant le surcoût de la cotisation salariale sur le contrat socle et le contrat sur-complémentaire obligatoires frais de soins de santé.

Et ce à condition de ne pas avoir déjà  bénéficié d’une augmentation salariale de leur salaire annuel brut de base au moins équivalent en 2018.

L’application de cette mesure fera l’objet d’un courrier adressé aux salariés concernés.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour la mise en œuvre en 2019 de la mesure compensatoire exceptionnelle qu’il prévoit.

Article 4 - Suivi de l’accord

L’application de la mesure compensatoire sera inscrite à l’ordre du jour de l’une des deux réunions 2019 de la commission prévue à l’article 4 du chapitre 4 de l’accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis conclu le 6 novembre 2017.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Egis.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, 8 jours après sa notification aux Organisations Syndicales représentatives.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

La Société Egis SA procédera à ces formalités.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera également déposé sur l’intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.

A Guyancourt, le 6 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour EGIS SA, agissant pour le compte des filiales mentionnées à l’article 1 du présent accord :

…

Pour les organisations syndicales représentatives :

…