Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du Comité de Groupe" chez EGIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EGIS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-07-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T07819003572
Date de signature : 2019-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : EGIS
Etablissement : 70202737602000 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à l'impact de la négociation groupe relative à l'organisation des relations sociales sur les mandats des représentants du personnel des sociétés (2018-06-12)
Accord de groupe relatif aux moyens de communication dématérialisés des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans les sociétés du Groupe Egis (2018-04-10)
Accord de méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’Egis sur le projet de cession par la caisse des dépôts et consignations de titres de la société Egis SA (2021-07-20)
Avenant à l’accord relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du Groupe Egis du 24/06/2019 (2021-06-24)
Avenant à l’accord de méthode des processus d’information/consultation des IRP d’Egis sur le projet de cession par la caisse des dépôts et consignations de titres de la société Egis SA qu’elle détient entraînant sa privatisation (2021-09-22)
Avenant à l’accord de groupe sur l’organisation des relations sociales (2021-11-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-16
ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE DE GROUPE
Entre, d’une part,
La Direction du Groupe Egis, représentée par , Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour la F3C CFDT :
Tous les Coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et signer le présent Accord.
Préambule
L’accord de groupe n°2 du 14 février 2019 relatif à l’impact de la négociation Groupe relative à l’organisation des relations sociales sur les mandats des représentants du personnel des sociétés a prorogé les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe jusqu’au 30 juin 2019.
Tirant les conséquences de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques dans les différents périmètres du groupe Egis d’ici au 31 décembre 2019 en application de l’accord relatif à l’organisation des élections au sein du groupe Egis suite à l’accord de groupe du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilité représentatives et syndicales, le présent Accord a pour objectif de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe
Les parties conviennent de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 les mandats actuels des représentants syndicaux et des représentants du personnel titulaires et suppléants au Comité de groupe Egis tels qu’issus de l’accord de renouvellement du comité de groupe du 5 avril 2016 Mandat 2016-2019.
Article 2 – Conséquences de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’ici au 31 décembre 2019
Les élections des Comités Sociaux et Economiques auront lieu d’ici au 31 décembre 2019 en application de l’accord de groupe du 27 juin 2019 sur l’organisation des élections professionnelles.
Si à la suite de ces élections un représentant du personnel titulaire actuel au Comité de Groupe n’était pas élu au comité social et économique de son périmètre de plus de 50 salariés, il serait procédé à son remplacement.
De plus, également jusqu’au 31 décembre 2019, la direction se réserve la faculté de continuer à inviter à la réunion du Comité de Groupe un élu d’Egis Projects et un élu de Conseil.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur, durée et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 30 juin 2019, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2019.
Par ailleurs la Direction engagera au plus tard en décembre 2019, une négociation de révision des dispositions de l’accord de groupe Egis du 17 octobre 2008 relatives au Comité de Groupe et aux Coordinateurs Syndicaux afin notamment de tirer les conséquences des évolutions liées à la mise en œuvre de l’accord de groupe du 24 juin 2019 sur l’organisation des relations sociales et la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être modifié conformément aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 5 – Dépôt
Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent Accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr ) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 16 juillet 2019, en 6 exemplaires
Pour Egis
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la F3C CFDT
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