Accord d'entreprise "Accord relatif à l'impact de la négociation groupe relative à l'organisation des relations sociales sur les mandats des représentants du personnel des sociétés" chez EGIS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’IMPACT DE LA NEGOCIATION GROUPE RELATIVE A L’ORGANISATION DES RELATIONS SOCIALES SUR LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SOCIETES

ENTRE, D’UNE PART,

Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Accord, représentées par XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :

Tous les Coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et signer le présent Accord.

PREAMBULE

L'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit la mise en place du Comité Social et Economique en remplacement des instances représentatives du personnel séparées ou de la Délégation Unique du Personnel.

Tout en définissant les règles supplétives applicables, l’ordonnance offre aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance.

La Direction du groupe et les organisations syndicales souhaitant s’engager dans une telle voie, une négociation relative à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives du personnel et syndicales au sein du groupe a été initiée.

Cependant plusieurs sociétés du groupe Egis verront le mandat de leurs représentants du personnel prendre fin pendant cette négociation.

C’est pourquoi, utilisant la possibilité qui leur est offerte de proroger la durée des mandats, les parties, par accord unanime, ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique aux sociétés du groupe Egis dont le siège social se trouve en France et remplissant la double condition suivante :

• être détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Egis SA,

• être expressément visées à l’article 2 du présent Accord.

Article 2 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats :

• des membres titulaires et suppléants des comités d’entreprise et des délégations uniques du personnel,

• des délégués du personnel titulaires et suppléants,

• des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

des sociétés ci-dessous et prenant normalement fin avant le 31 mars 2019 en application de l’Accord de groupe du 25 juin 2015 relative à la durée des mandats des représentants du personnel, sont prorogés jusqu’à cette date.

Les sociétés sont les suivantes :

• Mandats prenant fin au mois d’octobre 2018 :

  • Egis Bâtiments

• Mandats prenant fin au mois de décembre 2018 :

  • Egis Rail

  • Egis international

  • Egis Villes et transports

• Mandats prenant fin au mois de janvier 2019 :

  • Egis Concept

• Mandats prenant fin au mois de février 2019 :

  • Egis Structures et Environnement

  • Egis Eau

Article 3 – Information des salariés et des représentants du personnel des sociétés concernées

Le personnel des sociétés concernées sera informé du présent Accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.

Les instances représentatives du personnel concernées par une prorogation des mandats seront informées en réunion des conséquences du présent Accord.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et fin le 31 mars 2019.

Article 5 – Révision

Le présent Accord pourra être modifié dans les mêmes conditions ayant déterminé sa conclusion et conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail notamment afin de tenir compte des adaptations éventuellement nécessaires au terme de la négociation groupe sur l’organisation des relations sociales et la valorisation des responsabilités représentatives du personnel et syndicales.

Article 6 – Dépôt

Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent Accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Fait à Guyancourt, le 12 juin 2018 en 6 exemplaires.

Pour Egis

Pour les organisations syndicales représentatives :