Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au dialogue sociale des instances de représentation du personnel d'Egis dans le cadre de l'évolution managériale du Groupe" chez EGIS (Siège)

PROJET

ACCORD DE METHODE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D’EGIS DANS LE CADRE DE l’EVOLUTION MANAGERIALE DU GROUPE

ENTRE, D’UNE PART,

L’ensemble des sociétés du groupe Egis représentées par XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe EGIS représentées par leurs coordinateurs

- Pour la CFE-CGC :

XXX XXX

XXX XXX

- Pour la CGT :

XXX XXX

XXX XXX

- Pour la F3C CFDT :

XXX XXX

XXX XXX

Tous les coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et signer le présent Accord.

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’organiser, et de définir la méthode et les échéances de dialogue social des instances représentatives du personnel d’Egis dans le cadre de l’évolution de l’organisation managériale du Groupe.

Dans ce cadre, et compte tenu de la nature du projet, à savoir une évolution de l’organisation managériale du Groupe à l’échelle mondiale, qui transcende les périmètres de mise en place des Comités sociaux et économiques en vigueur ainsi que les structures juridiques, les parties entendent organiser et placer le dialogue social au niveau le plus approprié.

En parallèle, la négociation sur la future organisation des relations sociales, initialement envisagée en 2023 a été anticipée en accord avec les organisations syndicales. Elle a débuté début décembre 2022.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le présent accord à vocation à définir les modalités de mise en œuvre du dialogue social avec les Instances représentatives du personnel du Groupe Egis dans le cadre du suivi de l’évolution de la mise en œuvre de l’organisation managériale du Groupe.

Article 2. Répartition des processus

2.1 Instances informées

L’instance informée est le Comité de Groupe, dans le cadre d’un suivi transverse de l’avancement de l’évolution de l’organisation.

Le suivi par le Comité de Groupe se déroule selon le calendrier prévisionnel prévu à l’article 3 du présent accord de méthode.

Au cours de cette phase d’information, le Comité de Groupe dispose de la possibilité de poser des questions de manière intermédiaire, soit entre deux réunions de suivi, auxquelles la Direction concernée apportera une réponse. Le comité de Groupe peut également de demander en amont de la tenue d’une réunion, la participation en réunion de suivi de tout membre du Comex pertinent afin d’apporter un complément d’information.

Les parties conviennent, afin de permettre au représentant du Comex d’apporter aux membres du Comité de Groupe les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension des différents points, de fixer un délai dans lequel devront être transmises, avant chaque réunion, les questions des représentants du personnel. Ainsi il est prévu que les représentants du personnel au Comité de groupe adressent à la Direction la liste de leurs questions au moins 10 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion de suivi.

Les Comités sociaux et économiques sont informés de l’organisation de la BL à laquelle ils appartiennent.

2.2 Instances consultées

Le comité social et économique de l’entité concernée (selon le cas le CSE d’entreprise ou de l’unité économique et sociale) sera consulté dans le cas où l’évolution de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation managériale impliquerait pour un périmètre CSE, des conséquences collectives sur l’emploi et les conditions de travail ou des transferts collectifs de contrats de travail d’une société à une autre, ces impacts collectifs étant appréciés dans le périmètre de compétence de l’instance représentative du personnel.

En cas de consultation organisée dans le contexte précité, les réunions se dérouleront selon les conditions prévues à l’article 3 du présent accord de méthode.

Article 3 Calendrier prévisionnel

Les procédures de suivi du comité de Groupe et les consultations des comités sociaux et économiques se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant, lequel précise également les différents points qui seront abordés lors de chacune des réunions.

A titre liminaire il est rappelé que les points suivants ont d’ores et déjà été abordés en réunions de suivi du Comité de Groupe :

*A titre de rappel

En raison de la mise en œuvre de projets complémentaires à l’évolution managériale du Groupe, le présent accord prévoit l’organisation des Informations-consultations prévues ci-après :

Les dates des réunions prévus dans ce calendrier pourront être modifiées après échange avec le secrétariat de l’instance concernée.

Par ailleurs ce calendrier prévisionnel pourra être complété au fur et à mesure de l’avancement des réflexions des différentes directions, des points de consultation pourront être ajoutés si nécessaire.

Concernant les consultations, la remise d’avis sera réalisée dans un délai d’un mois suivant la réunion de présentation des informations objets de la consultation.

Article 4. Moyens du comité de Groupe

L’ensemble des membres titulaires du Comité de Groupe, ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire, participent aux réunions de suivi. Le temps passé par les membres du Comité de Groupe en réunion de suivi est assimilé à du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation de leur comité social et économique d’appartenance. Un compte rendu de la réunion de suivi sera établi et diffusé à l’ensemble des membres du Comité de Groupe.

Afin d’assurer le suivi prévu à l’article 3 du présent accord de méthode, il est convenu que le Comité de groupe pourra bénéficier de l’expertise du cabinet SECAFI. Cet accompagnement sera formalisé par un complément à la lettre de mission relative à l’expertise 2023 au titre des orientations stratégiques et de l’analyse des comptes annuels consolidés. L’expertise du cabinet SECAFI octroyée au Comité de Groupe pourra être élargie aux instances consultées en application du présent accord, sur demande du secrétaire de l’instance consultée.

Article 5. Clause de revoyure

Le présent accord prévoit un rendez-vous de suivi mensuel ayant pour objet de faire un point d’étape concernant le déploiement de l’organisation et de compléter les temps d’informations et de consultations prévus à l’article 3 présent accord.

Article 6. Les dispositions finales

6.1 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023 et entre en vigueur à la date de sa conclusion.

6.2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, du Ministère du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera joint au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Fait à Guyancourt, le 1er mars 2023,

En 6 exemplaires originaux.

Pour EGIS :

XXX XXX

Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la F3C CFDT

XXX XXX XXX XXX XXX XXX

XXX XXX XXX XXX XXX XXX