Accord d'entreprise "UN ACCORD N°117 RELATIF AU CALENDRIER DES CONSULTATIONS ANNUELLES DU COMITE" chez AREA (Siège)

Entre la Société AREA, représentée par

D’UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

En concertation avec le Comité d’Entreprise, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2323-7 du Code du travail, d’organiser les 3 consultations annuelles obligatoires et récurrentes du Comité d’Entreprise selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE – I : CALENDRIER DES CONSULTATIONS ANNUELLES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DE LA PRESENTATION DES INFORMATIONS RECURRENTES RELATIVES A CES CONSULTATIONS

I – A : Informations récurrentes présentées au Comité d’Entreprise

Au cours d’une réunion se tenant avant le 31 juillet de l’année N, il est présenté aux membres du Comité d’Entreprise :

• le rapport de l’expert-comptable, dans l’hypothèse où le Comité d’Entreprise aurait sollicité son assistance, concernant les comptes annuels de la société de l’exercice N-1 ;

• les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• les orientations de la formation professionnelle de l’année N+1 et des années suivantes.

Au cours des réunions plénières d’octobre et de novembre, il est présenté aux membres du Comité d’Entreprise :

Réunion plénière d’octobre

• le rapport relatif à la situation comparée femmes/hommes de l’exercice précédent ;

• le rapport relatif aux « actions handicap et au maintien dans l’emploi » de l’année N-1 ;

• le bilan « diversité et égalité des chances » de l’année N-1 ;

• le rapport relatif à l’action logement (anciennement dénommé « 1% logement ») : bilan de l’année N-1 et mesures pour l’année N ;

Réunion plénière de novembre

• le suivi du plan de formation des années N-1 et N ainsi que le projet de plan de formation de l’année N+1 ;

• le rapport concernant l’utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) au cours de l’exercice précédent ;

• le bilan social de l’année N-1 ;

• le rapport relatif aux indicateurs de suivi GPEC de l’année N-1 et aux prévisions d’effectif pour les années N, N+1 et N+2 ;

• le bilan annuel concernant l'utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires de l’exercice N -1 ;

• le rapport annuel sur le temps partiel de l’année précédente ;

• le rapport HSCT (« rapport sur les conditions de travail ») de l’année N-1 et le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année en cours ;

• le rapport de l’expert-comptable concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’année N-1, dans l’hypothèse où le Comité d’Entreprise aurait sollicité son assistance.

Les autres documents et informations remis chaque année au Comité d’Entreprise (ex : information trimestrielle relative à l’évolution de l’emploi, information périodique relative aux dépassements d’horaires, information annuelle concernant l’affectation de la taxe d’apprentissage, rapport annuel sur la participation et l’intéressement…), les consultations « ponctuelles » de cette instance (ex : mise en place de nouveaux horaires de travail ou modification de ces horaires, après une éventuelle commission tours de service…) ou les élections et désignations réalisées en son sein (ex : désignation d’un administrateur salarié, désignation des membres des commissions obligatoires…), ne sont pas impactés par les présentes dispositions.

I – B : Consultations annuelles du Comité d’Entreprise

A l’occasion de la réunion plénière du mois de novembre, le Comité d’Entreprise exprime formellement un avis sur chacun des points suivants :

- les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- la situation économique et financière de l’entreprise ;

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour chacune de ces 3 consultations, l’annexe jointe au présent accord récapitule les thématiques qui lui sont associées ainsi que les différents supports d’information utiles à l’expression d’un avis.

Les données et fichiers y afférent sont également mis à disposition des membres du Comité d’Entreprise dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

ARTICLE II – : EFFETS SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR

A l’article III-A-1 de l’accord d’entreprise n°99 relatif à la GPEC, la phrase « Chaque année, le Comité d’Entreprise est informé chaque année au cours du premier semestre sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences en terme d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation et de conditions de travail, de recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à l’alternance et à des stages » est remplacée par « A ce jour, le Comité d’Entreprise est informé, avant le 31 juillet de chaque année, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences en terme d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation et de conditions de travail, de recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à l’alternance et à des stages. Il est consulté sur ces orientations stratégiques au cours du 4ème trimestre de ladite année ».

ARTICLE III – : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Un bilan de l’application de cet accord sera opéré à l’échéance du terme. La Direction et les Organisations Syndicales apprécieront alors l’opportunité de reconduire et/ou de modifier les présentes dispositions.

ARTICLE IV – : ADHESION - REVISION - DENONCIATION

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE V – : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise aux Délégués du Personnel ainsi qu’aux membres du Comité d’Entreprise et sera disponible sur l’Intranet de la société et dans la BDES.

Fait à ….., le 26 octobre 2017

Pour la Société AREA : ……

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux :

CGT CFE-CGC

CFDT UNSA

Annexe