Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord portant sur le versement de la prime de vacances conventionnelle" chez EURO.TVS - TRAITEMENT VALEURS SERVICES (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord portant sur le versement de la prime de vacances conventionnelle EURO TVS

Entre les soussignés :

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par -, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par -, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par -, Déléguée Syndicale

D’autre part

Et après avoir rappelé que :

L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés le 31 mai. Cependant, ni la convention collective, ni la commission paritaire de la convention collective ne fixent les modalités générales d’attribution et de répartition de la prime de vacances.

C’est pourquoi, la Direction et la CGT, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’époque, avaient décidé de se rapprocher et d’engager des discussions afin de préciser les modalités d’attribution et de réparation de la prime de vacances. A l’issue des discussions, l’accord d’entreprise portant sur la prime de vacances conventionnelle du 02 avril 2015 avait été signé. Par le présent avenant, les parties souhaitent confirmer les modalités d’attribution de ladite prime.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EURO TVS.

Article 2 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 4 « Modalités de versement » de l’accord initial de 2015 et d’entériner les modalités d’attribution de la prime de vacances.

Article 3 : Modalités d’attribution et de versement

La prime de vacances est versée chaque année avec le virement de la paye du mois de juin, à tous les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement.

Il est rappelé que la prime de vacances étant une prime versée par l’entreprise à ses salariés à l'occasion des départs en congés d'été, aucun versement ni aucun prorata n’est réalisé en cas de sortie des effectifs avant la date de versement de ladite prime.

Article 4 : Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt légal.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise.

Il sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Cet avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en 2 exemplaires, soit une version signée par les parties et une version anonymisée.

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 23 juillet 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société ETVS Pour la CGT

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Président Délégué syndical CGT

Pour la CFTC Pour la CFDT

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Délégué Syndical Déléguée Syndicale