Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD PEPA POUR L'ANNEE 2020" chez EURO.TVS - TRAITEMENT VALEURS SERVICES (Siège)

1. AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

   PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE PRIME « MACRON »

   POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par -, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par -, Déléguée syndicale

PREAMBULE :

L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé en date du 08 juillet 2020, fixe les modalités de versement de la prime liée à l’épidémie de Covid-19 pour l’année 2020.

Cet avenant reste silencieux quant au traitement des dispenses d’activité rémunérées, mesure spécifique mise en place par l’entreprise dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19. C’est pourquoi, ces périodes ont été considérées comme étant des journées d’absences pour la détermination du montant de prime liée au Covid-19 versée sur la paie du mois de juillet 2020, au même titre que les autres absences (congés, maladies, etc.).

Néanmoins, la dispense d’activité rémunérée était une mesure exceptionnelle mise en place par l’entreprise qui impliquait que les salariés restent disponibles pour reprendre de travail à la demande de l’entreprise en fonction de l’évolution de l’activité et des absences des collègues, au jour le jour. C’est pourquoi, elles sont à considérer comme étant des journées de présence.

A la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 2 « Modalités d’attribution et de versement de la prime » de l’avenant n°1 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2020 signé en date du 8 juillet 2020.

Article 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME

Les dispositions de l’article 2 « Modalités d’attribution et de versement de la prime » de l’avenant n°1 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) signé en date du 8 juillet 2020, sont complétées comme suit :

« Les journées non-travaillées en application d’une dispense d’activité rémunérée à l’initiative de la société pendant la période de confinement allant du 17 mars au 10 mai 2020 ne sont pas prises en compte et sont donc considérées comme des journées de présence pour la détermination du montant de la prime liée au Covid-19 ».

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’avenant n°1 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2020, signé en date du 8 juillet 2020, demeurent inchangées.

Article 5 : DUREE DE L’AVENANT - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt légal.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par diffusion sur l’intranet PIXIS de l’entreprise.

Il sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

  Fait en 4 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 06 août 2020.

Pour la société ETVS

-

Président

Pour la CGT Pour la CFDT

- -

Délégué syndical Déléguée Syndicale