ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

1/ La société Leybold France, Société par actions simplifiée au capital de 3.095.750 Euros, sise 640 rue Aristide Bergès à Bourg-Lès-Valence (26500) inscrite au RCS de ROMANS, sous le n° B 702 029 976, représentée par Monsieur Z agissant en qualité de Directeur Général des Opérations, d’une part

2 / l’organisation CGT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical

et l’organisation CFE CGC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

En application des dispositions prévues à l’article L.2242-13 du Code du Travail, la Direction de la Société Leybold France et les organisations syndicales représentatives CGT et CFE CGC se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes…) prévue par le Code du Travail, le 25 janvier, le 11 février ainsi que le 24 février 2021.

Le présent accord contient les mesures négociées au cours de ces réunions.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Leybold France inscrit aux effectifs au 31/12/2020 et encore présent au 01/04/2021, à l’exception :

• des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation depuis le 01/01/2021,

• des apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.

NEGOCIATIONS

1. Rémunération

La Direction propose une enveloppe d’augmentation à hauteur de 1,45% traitée uniquement en augmentation individuelle assortie d’un talon de 40€ brut par mois pour les personnes à temps plein. Les augmentations liées aux promotions n’impacteront pas cette enveloppe.

La Direction s’engage à continuer à faire attention aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Mesures spécifiques aux Ulis :

• Augmentation de 2,2 % (20 centimes) de la valeur du ticket restaurant soit 9,20 euros au lieu de 9 € (Part employeur : 5,52 au lieu de 5,40 / Part salarié : 3,68 au lieu de 3,60).

• Attribution d’un ticket restaurant pour les journées télétravaillées (1/jour télétravaillé) à compter du 1^er janvier 2021. Les itinérants ne sont pas concernés pas cette mesure.

• Mise en place d’une prime de transport (1,41€/jour sur site). Cette prime ne sera pas versée aux salariés qui bénéficient du remboursement partiel d’un coupon de transport en commun.

Mesures spécifiques à Bourg-Lès-Valence :

• Projet de réouverture du Restaurant d’entreprise.

• Versement exceptionnel d’une indemnité repas (1,41€/jour sur site) à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’à la réouverture du Restaurant d’entreprise pour toutes les journées travaillées sur site ou en télétravail. Cette indemnité ne sera pas versée au personnel bénéficiant déjà des primes paniers (primes équipes) et aux personnes qui travaillent une demi-journée.

• Augmentation de 1% des primes équipes (jour et nuit) à compter du 1^er avril 2021.

2. Temps de travail

La Direction va mettre en place une déclaration des heures travaillées en télétravail dans Kelio à compter du 15 mars 2021.

La Direction va réexaminer les horaires en vigueur au sein de Bourg-Lès-Valence.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives au télétravail début Juillet 2021.

3. Congés payés et RTT

La Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives aux congés payés & RTT et au Compte épargne temps (CET) début Juillet 2021.

4. Reconnaissance

La Direction va étudier la mise en place du système "Bravo" et la pratique de communication sur les réalisations à partir de Q2 2021.

5. Développement des connaissances

La Direction étudie la mise en place de lieux d’échanges et de partages des connaissances et plus particulièrement à lancer un projet « Ecole interne » pour former le personnel de production qu’il soit permanent ou temporaire.

PUBLICITE ET DEPOT

Dès sa conclusion, le dépôt de l’accord se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Le texte sera également publié sur le site intranet de Leybold France.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Il prend effet au 1^er avril 2021.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 01/05/2021 au 30/04/2022.

REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Fait à Bourg-Lès-Valence, le 10 mars 2021, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l‘entreprise,

M. Z, Directeur Général des Opérations

Pour le Syndicat CGT Pour le syndicat CFE CGC

M. Y M. X