Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS, LA REMUNERATION ET L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL NON CADRE LIE A LA MISE EN PLACE DE TETRIS SIGNE LE 11/04/2018" chez N W S SUD - NESTLE WATERS SUPPLY SUD (NESTLE WATERS SUD)

AVENANT A l’ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS, LA REMUNERATION ET L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL NON CADRE LIE A LA MISE EN PLACE DE TETRIS

Entre La société Nestlé Waters Sud, immatriculée au RCS sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par Monsieur …….. en sa qualité de Directeur Nestlé Waters Sud, dûment mandatée, d'une part,

Et, les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

Syndicat C.F.D.T représenté par …………………………………………………………,

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par ……………………………………………………..

Syndicat C.G.T représenté par ………………………………………………………………….,

PREAMBULE :

Dans la continuité du déploiement du Master Plan, le projet nommé TETRIS a permis de construire un entrepôt automatisé pour contribuer à la croissance des volumes de production.

Ce projet induit de nouvelles technologies et implique ainsi de nouvelles compétences pour nos collaborateurs.

A ce titre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées le 3 Juin, le 24 Juin, le 1^er et 8 Juillet 2019 pour échanger et discuter sur la création d’un nouveau métier appelé « Opérateur Systèmes Logistique ».

Dès lors, il est nécessaire d’apporter un avenant à l’accord classification rémunération non cadres signé le 11 avril 2018.

Cet avenant concernera uniquement les populations concernées par le projet TETRIS.

ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

Sont concernés par cet accord :

• Les opérateurs logistiques ;

• Les opérateurs systèmes logistique

  ARTICLE 2 : CLASSIFICATION et REMUNERATION

1. Opérateur Systèmes Logistique

   Il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales de créer le métier d’Opérateur systèmes logistique au niveau/échelon III 1 dans la grille de classification.

   La fiche emploi et la grille EDEP sont annexées au présent accord.

• Changement de métiers

  Dans le cadre de ce changement de métier permettant le passage vers Opérateur Systèmes de Logistique, un pourcentage d’augmentation de 4% sera accordé dans les six mois de la confirmation de leur poste.

  A compter du 1^er Janvier 2022, les salariés amenés à évoluer vers ce nouveau métier bénéficieront des pourcentages d’augmentations prévus dans l’annexe IV de l’accord sur les classifications, la rémunération et l’évolution professionnelles signé le 10 décembre 2012.

• Changement d’affectation

  Comme prévu dans l’avenant à la Convention Collective, la forfaitisation de nuit est maintenue pendant 3 mois après un changement d’affectation en équipe postée (A/B/3x8) de jour ou en équipe suppléance. Nous avons acté également un maintien de 50% du forfait pendant trois mois supplémentaires.

• Les nouveaux embauchés

  Lorsqu’un nouveau collaborateur sera embauché sur cette nouvelle qualification, son salaire de référence sera le minimum conventionnel (en 2019 : salaire d’embauche : 2005,27 €)

2. Opérateur Logistique

   Dans le cadre de ces réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu également de revaloriser la grille de classification du métier d’opérateur logistique, initialement au niveau II 2, nous le positionnons au niveau/échelon II 3. L’ensemble de cette population bénéficiera d’une augmentation d’1,5% au 1^er septembre 2019.

   La mise à jour de la grille de classification est également annexée au présent accord.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi du présent accord au sein de NESTLE WATERS SUPPLY SUD sera organisée à l’issue de l’année N+1 à la demande des parties signataires.

Cette commission sera composée des Délégués Syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 4: DUREE – ADHESION - INTERPRETATION – REVISION – DENONCIATION - PUBLICITE

Durée et portée de l'accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, sera y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Publication de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au présent accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Vergèze, le 15 Juillet 2019 en 5 exemplaires

Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD

Monsieur …………

Directeur d’usine

Pour les organisations syndicales

Syndicat C.F.D.T représenté par …………………………………………………..,

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par ………………………………………………. ,

Syndicat C.G.T représenté par ……………………………………………………