Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE DEPLOIEMENT ET DE NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES AINSI QUE DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DU PROJET HURRY CAN POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE NESTLE WATERS SUPPLY SUD" chez N W S SUD - NESTLE WATERS SUPPLY SUD (NESTLE WATERS SUD)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE DEPLOIEMENT ET DE NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES AINSI QUE DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DU PROJET HURRY CAN POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE NESTLE WATERS SUPPLY SUD

Entre :

La société Nestlé Waters Sud, immatriculée au RCS sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34 Rue GUYNEMER, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par en sa qualité de Directeur Nestlé Waters Sud, dûment mandaté,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de la Société Nestlé Waters Supply Sud :

Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.F.E /C.G.C représenté par

Syndicat C.G.T représenté par

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Société Nestlé Waters Supply Sud, producteur des produits de la marque Perrier, connait une forte ambition de croissance de sa production nécessitant une modernisation et un développement quant à ses moyens de productions et de son outil industriel.

C’est dans ce cadre que le CSE a été informé à l’occasion d’une information en vue de consultation lors de la réunion du 29 novembre 2021 pour le projet Hurry Can ayant pour objectifs :

• La création d’une nouvelle ligne, nommée ligne 11

• La suppression d’une ligne obsolète, la ligne 15

• Le déplacement de la ligne 10

Les organisations syndicales quant à elles prennent acte des décisions de l’Entreprise sur ces points.

Elles acceptent, à titre exceptionnel, le principe selon lequel les modalités des informations et consultations pour l’ensemble du projet Hurry-Can seront scindées en deux parties : d’une part, la partie investissements/technique, et d’autre part, la partie sociale et ses conséquences.

Le présent accord de méthode a pour objet de déterminer :

• Le calendrier et les modalités des réunions d’information et de consultation du Comité Social et Economique ;

• L’organisation de la négociation collective des accords collectifs accompagnant le projet Hurry-Can.

La société NWSS prend d’ores et déjà les 3 engagements suivants :

1. Elle s’engage formellement à ce que l’organisation du temps de travail de la ligne 11, si cette organisation devait reposer sur un temps de travail type 5*8, ne le serait que sur base de volontariat.

2. Elle s’engage formellement à ce que la suppression de la ligne 15, bien qu’ayant un impact sur l’emploi, n’entraine aucun départ contraint et que les collaborateurs puissent être repositionnés, sur un poste de niveau équivalent.

3. Elle s’engage à diminuer les contrats précaires.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Information et consultation du CSE et de la CSSCT

La consultation du CSE interviendra, sauf prorogation du délai par le Président du Tribunal Judiciaire en cas d’insuffisance des éléments communiqués par l’employeur et dans l’hypothèse de l’article 1.4, dans le délai prévu par le présent accord.

Afin de ne pas retarder la décision d’investissement et la réalisation des travaux, le CSE sera consulté sur les projets d’investissement avant la présentation de l’incidence sur l’organisation du travail et la formation qui serait associée.

1.1 – Modalités d’information de la CSSCT et du CSE

Un calendrier de réunions d’informations de la CSSCT et du CSE est défini ci-après.

• Réunion 1 du CSE :

Une première réunion a eu lieu le 29 novembre 2021 sur l’ordre du jour suivant :

• Information en vue de Consultation sur les investissements dans le cadre du Projet Hurry-Can

• Réunion 2 du CSE

La deuxième réunion aura lieu le 13 décembre 2021 sur l’ordre du jour suivant :

• Consultation sur les investissements dans le cadre du Projet Hurry-Can

• Réunion 3 du CSE 

La troisième réunion du CSE se tiendra entre le 01er février 2022 et le 28 février 2022 sur l’ordre du jour suivant :

• Information en vue de Consultation sur l’incidence du Projet Hurry-Can sur l’organisation et les conditions du travail et la formation qui serait associée

• Dernière Réunion du CSE

La dernière réunion au plus tard 60 jours suivants la remise des documents sus mentionnés relatifs à l’incidence du projet sur l’organisation, les conditions de travail et la formation associée sur les ordres du jour suivants :

• Consultation sur l’incidence du Projet Hurry-Can sur l’organisation et les conditions du travail et la formation qui serait associée

Dans le cas de désignation d’un expert sur le projet Hurry-Can, une réunion intermédiaire complémentaire sera organisée avant cette réunion avec pour ordre du jour : Présentation du rapport d’expertise portant sur l’incidence du Projet Hurry-Can sur l’organisation et les conditions du travail et la formation qui serait associée.

Avant la dernière réunion seront remis :

- Les réponses écrites aux questions formulées lors de la (ou des) réunion(s) précédente(s),

- Le rapport de l’expert mandaté par le CSE pour l’assister dans le cadre du projet Hurry-Can, s’il y a lieu

Les réunions du CSE portant sur les conséquences du Projet Hurry-Can sur l’organisation et les conditions du travail et la formation associées au projet seront précédées de réunions de la CSSCT afin que celle-ci prépare les avis du CSE sur l’incidence du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

1.2 - réunions supplémentaires.

Le nombre de réunions du CSE et de la CSSCT pourra être fixé autant que de besoin à l’initiative du président ou des représentants du personnel.

Lors de ces réunions les représentants élus du personnel pourront inviter toutes personnes, notamment l’expert, susceptibles de les éclairer sur le « Projet Hurry Can ».

1.3 - Procès-verbaux des réunions

Il est expressément convenu que tous les procès-verbaux des réunions du CSE et de la CSSCT auxquelles assistera la sténotypiste du CSE et du CSSCT seront rédigés dans les plus brefs délais.

1.4.- Expertises CSE

La Direction s’engage à faciliter la mission des experts en leur permettant de rencontrer tous les salariés dont l’audition serait utile à leur expertise.

La Direction s’engage à fournir aux experts les documents utiles disponibles existants dans les meilleurs délais. En cas de non-respect de cet engagement la date prévue pour le rendu d’avis du CSE sera repoussée d’autant.

Les honoraires des experts seront pris en charge intégralement par la société NWSS et seront déterminés en commun accord avec l’expert.

Article 2 – Négociations

Des réunions paritaires auront lieu avec les organisations syndicales représentatives entre la première et la dernière réunion du CSE portant sur l’information consultation sur l’incidence du Projet Hurry-Can sur l’organisation et les conditions du travail et la formation qui serait associée avec l’ordre du jour suivant :

« Projet d’accord sur l’organisation du temps de travail »

Les organisations syndicales pourront être assistées, y compris lors des réunions paritaires, d’un avocat qui sera choisi selon un critère majoritaire sur la base des résultats des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles.

Les honoraires de l’avocat seront pris en charge par la société dans la limite d’un plafond de 15.000 € HT.

La direction pourra également se faire assister par son avocat.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet pour la consultation liée au Projet Hurry Can à compter de la signature du présent accord.

L’accord expirera en conséquence à cette date sans autres formalités soit au plus tard le 30 avril 2022 et ne sera pas tacitement renouvelé.

3.2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

3.4 Clause de rendez vous

En cas de modification substantielle de la réglementation relative aux matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

3.5 Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou de la direction, des réunions de négociations seront ouvertes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

3.6 Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

3.7 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3.8. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NÎMES.

Fait à Vergèze, le 13 décembre 2021 en 6 exemplaires

Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD,

Directeur d’Usine

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY SUD,

Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.F.E /C.G.C représenté par

Syndicat C.G.T représenté par