Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE DEPLOIEMENT ET DE NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES AINSI QUE DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DU PROJET D’ADAPTATION ET DE TRANSFORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE" chez N W S SUD - NESTLE WATERS SUPPLY SUD (NESTLE WATERS SUD)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE DEPLOIEMENT ET DE NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES AINSI QUE DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DU PROJET D’ADAPTATION ET DE TRANSFORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE NESTLE WATERS SUPPLY SUD

Entre :

La société Nestlé Waters Sud, immatriculée au RCS sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34 Rue GUYNEMER, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Nestlé Waters Sud, dûment mandaté,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de la Société Nestlé Waters Supply Sud :

Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par

Syndicat C.G.T représenté par

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Société Nestlé Waters Supply Sud, dans un contexte déflationniste sur la plupart des marchés, subit un effet prix négatif et doit faire face à la concurrence sur le marché de l’eau gazeuse.

Malgré une amélioration constante de sa performance au cours des dernières années, elle reste en deçà des objectifs de la société et du groupe.

Pour poursuivre l’amélioration de son organisation afin de maintenir sa compétitivité, la société compte sur la mise en œuvre du « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise », première étape du projet Vergèze 2024, qui est conditionnée par la signature de l’accord de GEPP, des avenants aux accords ou accords sur les classifications et la rémunération du personnel Cadres et non Cadres, et le cas échéant d’un avenant à l’AOT limité aux astreintes et aux équipes de maintenance planifiées.

Les organisations syndicales quant à elles prennent acte de la décision de l’Entreprise de poursuivre la pérennisation et la modernisation du site par un programme ambitieux d’investissements financés par le Groupe.

Dans ce cadre, le Comité Social et Economique, lors de la réunion extraordinaire n° 1 qui s’est tenue le 19 octobre 2020 avec l’ordre du jour suivant :

1. Présentation du projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise NWSS en vue d’une consultation à venir.

2. Désignation éventuelle d’experts

a reçu en début de séance une documentation écrite intitulée « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise » relative à l’information et la consultation du CSE, conformément aux articles L2312-8 et suivants du code du travail.

Au cours de cette réunion, le CSE a désigné les experts suivants :

• Cabinet Apex pour accompagner les membres de l’instance sur la dimension économique, etc. du projet

• Cabinet Isast pour accompagner les membres de l’instance sur la dimension charge de travail, RPS, organisationnelle, etc.

Lors de la réunion extraordinaire n°2 du 28 octobre 2020, la direction a organisé une présentation au CSE des équipes d’accompagnements du Centre de Mobilité et d’Information Vergèze 2024, Right Management et Siaci Saint Honoré, ainsi que leurs rôles et leurs missions.

Le présent accord de méthode a pour objet de déterminer :

• Le calendrier et les modalités des réunions d’information et de consultation du Comité Social et Economique ;

• L’organisation de la négociation collective des accords collectifs accompagnant le projet d‘évolution des organisations ;

Dans le cadre du projet Vergèze 2024, la société NWSS prend d’ores et déjà les engagements suivants :

• Elle s’engage formellement à ce que la mise en place du projet Vergèze 2024, bien qu’ayant un impact sur l’emploi, n’entraine aucun départ contraint.

• Elle s’engage à diminuer les contrats précaires 

• Elle s’engage (même si le salarié est amené à occuper un poste de qualification inférieure) à garantir à minima le maintien de la rémunération, incluant tous les éléments de nature salariale, des salariés impactés par des changements de postes et garantira également les avantages liés au statut hiérarchique (Cadre, AM, Technicien, Ouvrier).

• Elle s’engage à ce que les mesures d’âges proposées dans le cadre de l’accord GEPP soient au moins équivalentes à celles prévues dans l’accord ASG du 28 juin 2018 en ce qui concerne la durée, les conditions d’éligibilité et le pourcentage de l’allocation du congé de fin de carrière par rapport à la rémunération globale.

• Elle s’engage à ne pas externaliser la maintenance et la logistique au moins jusqu’au 31 décembre 2024.

Ces engagements seront repris dans le cadre de l’accord de GEPP, des avenants ou nouveaux accords sur les classifications et la rémunération du personnel Cadres et non Cadres, et le cas échéant d’un avenant à l’AOT relatif aux astreintes et aux équipes de maintenance planifiées.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Information et consultation du CSE et de la CSSCT

La consultation du CSE interviendra, sauf prorogation du délai par le Président du Tribunal Judiciaire en cas d’insuffisance des éléments communiqués par l’employeur et dans l’hypothèse de l’article 1.5, dans le délai prévu par le présent accord.

1.1 – Modalités d’information de la CSSCT et du CSE

Un calendrier de réunions d’informations de la CSSCT et du CSE est défini ci-après.

Le CSE et la CSSCT pourront poser des questions à la direction, auxquelles il sera répondu lors des réunions suivantes.

Réunions du CSE  

• Réunion 3 du CSE :

Une troisième réunion a eu lieu le 8 décembre 2020 sur l’ordre du jour suivant :

• Poursuite de l’Information en vue de consultation sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise » destinée principalement à arrêter les modalités de déroulement de l’expertise et remise des fiches emplois.

• Réunion 4 du CSE :

Une quatrième réunion aura lieu le 17 décembre 2020 sur l’ordre du jour suivant :

• Poursuite de l’Information en vue de consultation sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise » afin d’échanger sur les fiches emplois, les aires de mobilité et le plan de formation associé le cas échéant.

• Réunion 5 du CSE :

Cette cinquième réunion aura lieu le 20 janvier 2021 sur l’ordre du jour suivant :

• Poursuite de l’Information en vue de consultation sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise ».

Réunions de la CSSCT  

• Réunion 1 de la CSSCT :

Cette première réunion aura lieu le 17 décembre 2020 sur l’ordre du jour suivant :

• Information en vue de la Préparation de la délibération du CSE sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise » et ses conséquences sur la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la direction via la constitution de groupe de travail sur la partie RPS.

• Réunion 2 de la CSSCT :

Cette seconde réunion aura lieu le 14 janvier 2020 sur l’ordre du jour suivant :

• Information en vue de la Préparation de la délibération du CSE sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise » et ses conséquences sur la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la direction avec une restitution du groupe de travail sur la partie RPS.

1.2 - réunions supplémentaires.

Le nombre de réunions du CSE et de la CSSCT pourra être augmenté autant que de besoin à l’initiative du président ou des représentants du personnel.

1.3 – Modalités de consultation du CSE

Réunions de présentation du rapport d’expertise :

• Une réunion du CSE aura lieu le 1er février 2021 sur l’ordre du jour suivant :

  • Présentation du rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise » et ses conséquences sur la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la direction.

• Une réunion du CSE aura lieu le 1er février 2021 sur l’ordre du jour suivant :

• Présentation du rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise ».

Réunion de délibération de la CSSCT et consultation du CSE

• Une réunion de la CSSCT interviendra le 4 février 2021 sur l’ordre du jour suivant :

• Préparation de la délibération du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise ».

• Dernières réponses de l’employeur aux questions, préconisations et suggestions de la CSSCT suite au rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise »

• Une réunion du CSE interviendra le 8 février 2021 sur l’ordre du jour suivant :

• Dernières réponses de l’employeur aux questions, préconisations et suggestions du CSE suite au rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise »

• Consultation du CSE sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise ».

Mise en place anticipée du Centre Mobilité et d’Information

Sous réserve de l’accord exprès du CSE le Centre de Mobilité et d’Information pourra être déployé avant la consultation du CSE sur le projet Vergèze 2024.

Ce déploiement anticipé du Centre de Mobilité Interne permettra dans un premier temps et afin de prévenir les risques psychosociaux que les salariés appartenant à un emploi impacté par des évolutions fonctionnelles puissent bénéficier d’une communication par le Centre de Mobilité interne sur:

• les catégories d’emploi impactées par des évolutions fonctionnelles ;

• les postes à pourvoir sous forme d’aires de mobilité ;

• les mesures d’accompagnement prévues par l’Accord (en l’état des négociations).

Dans un deuxième temps et exclusivement sur la base du volontariat, les salariés pourront être rencontrés individuellement à leur demande par :

• le cabinet d’accompagnement Siaci Saint Honoré pour le dispositif des aménagements de fin de carrière

• le cabinet Right Management (suite à la présentation des nouvelles fiches de poste au CSE), afin de présenter aux salariés concernés, les parcours de repositionnement envisagés par catégorie d’emploi, et des compétences clés nécessaires dans le cadre des postes à pourvoir.

Les salariés pourront se faire accompagner par un salarié de leur choix appartenant à l’entreprise.

Dans un troisième temps, pourront être enregistrés les souhaits de repositionnement des salariés par aires de mobilité, avec l’accompagnement du Centre de Mobilité Interne.

1.4 - Procès-verbaux des réunions

Il est expressément convenu que tous les procès-verbaux des réunions du CSE et de la SCCT auxquelles assistera la sténotypiste du CSE seront rédigés dans les plus brefs délais et transmis préalablement à leur approbation à la Direction pour que celle-ci puisse faire part de ses éventuelles demandes de modifications.

En cas de besoin d’une des parties, un extrait de PV pourra être dressé dans les plus brefs délais heures suivants la réunion.

1.5.- Expertises CSE

Il est convenu que les cabinets ISAST et APEX, désignés par le CSE lors de la réunion du 19 octobre 2020, procéderont aux expertises portant d’une part sur l’analyse du projet et sur ses conséquences sur la santé et les conditions de travail et d’autre part sur ses aspects stratégiques, économiques et financiers.

La Direction s’engage à faciliter la mission des experts en leur permettant de rencontrer tous les salariés dont l’audition serait utile à leur expertise.

La direction s’engage à fournir aux experts les documents utiles dans les meilleurs délais. En cas de non-respect de cet engagement la date prévue pour le rendu d’avis du CSE sera repoussée d’autant.

Les honoraires des experts seront pris en charge intégralement par la société NWSS et seront déterminés en commun accord avec l’expert.

1.6.- Moyens donnes aux membres du CSE et de la CSSCT

A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet et en vue de permettre aux membres de la CSSCT et du CSE (ainsi qu’au 8 suppléants) de préparer les réunions il est spécifiquement octroyé et prévu :

• Une journée de préparation qui sera considérée comme temps de travail effectif, avant chaque réunion.

• Un complément de 20 heures de délégation par mois mutualisable entre eux à compter du mois de novembre 2020 et jusqu’en février 2021 inclus.

• La possibilité d’inviter au cours des réunions (CSE et CSSCT) toute personnes susceptibles de les éclairer sur le « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise ».

• D’être assisté par leur représentant syndical lors de chaque réunion de la CSSCT relative au « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’entreprise » afin de préparer et participer efficacement à la prévention des risques psychosociaux.

Article 2 – Négociations

2.1 Objet des négociations :

En parallèle des réunions d’information et de consultation du Comité Social et Economique, auront lieu des réunions paritaires avec les organisations syndicales représentatives avec comme ordre du jour et calendrier les étapes suivantes :

1. Entre le la date de signature du présent accord et le 8 février 2021 :

• projet d’accord de GEPP.  

2. Entre la date de signature du présent accord et le 8 février 2021:

• projet d’avenant ou de nouvel accord sur les classifications et la rémunération destiné à définir les nouveaux emplois et positionnement dans la grille de classification ainsi que les modalités d’évolutions au sein de l’entreprise, ainsi que le projet d’avenant à l’accord sur l’Organisation du temps de travail (Astreintes et équipes de maintenance planifiées).

  2. Moyens reconnus aux organisations syndicales :

A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet, chaque organisation syndicale pourra :

• inviter lors de chaque réunion paritaire relative au « Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’entreprise », un même élu du personnel .

• organiser chaque mois (novembre, décembre 2020, janvier et février 2021) une journée d’information pour les équipes syndicales. A cette occasion, le temps de présence des participants sera considéré comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations les organisations syndicales pourront être conseillées par un cabinet d’avocats choisi par la ou les organisations syndicales majoritaires dans l’entreprise dont les honoraires seront à la charge de l’entreprise dans la limite de 20.000 € HT et hors frais.

Puis, les experts mandatés des organisations syndicales et de la direction pourront participer aux réunions du CSE et du CSSCT liées au projet, après accord des parties.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet pour les consultations liées au Projet d’adaptation et de transformation pour le développement de l’Entreprise en 2020.

L’accord expirera en conséquence le 8 février 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

3.2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord

3.7 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3.8. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NÎMES.

Fait à Vergèze, le 9 décembre 2020 en 6 exemplaires

Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD,

Monsieur,

Directeur

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY SUD,

Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par

Syndicat C.G.T représenté par