ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE CONDITIONS DE TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par XXXXX, Directeur Général.

D’une part

ET

La CFDT représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical central,

La CGT représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical central,

D’autre part

1. OBJET DE LA NEGOCIATION

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-1 du Code du Travail, direction et syndicats se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 9 décembre 2021, 4, 13, 18 et 19 janvier 2022. Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement difficile.

Un résultat net très négatif : la société va terminer l’année 2021 avec des résultats en EBIDTA proche du budget mais des pertes financières de l’ordre de 1,9 Million d’euros.

Des volumes en baisse : La société évolue dans un marché très concurrentiel et attaqué par le plastique bashing depuis quelques années, avec pour conséquence, et malgré les efforts de chacun, une diminution de nos volumes.

Les contraintes environnementales et les évolutions dans les demandes des consommateurs amènent des changements fondamentaux dans les emballages plastiques qui doivent contenir de plus en plus de matières régénérées et être mono matériaux. Ces évolutions ont demandé la mise en œuvre de ressources pour l’entreprise.

Une demande commerciale imprévisible et fluctuante :

Depuis deux ans, la société doit faire face à une charge de travail très fluctuante et complétement imprévisible qui nous oblige à dépenser une énergie considérable pour absorber les hausses et les baisses de charge.

Pour faire face à cette versatilité de la demande, les équipes de production ont accepté de revoir de manière ponctuelle le mode de fonctionnement des RTT. Cependant la vision du marché nous amène à penser que nous devrions à nouveau faire face à ce type de situation.

Une productivité qui stagne : Nous fournissons aujourd’hui beaucoup d’efforts afin de répondre aux fluctuations des demandes clients mais aussi afin d’adapter nos produits et nos outils de productions aux nouvelles exigences de nos clients.

Malgré cela, nous n’avons pas gagné en productivité.

Dans le contexte de revendication actuel et en prenant en compte l’impact d’une inflation estimée à 2,8 % pour 2021, les organisations syndicales et la Direction ont arrêté les dispositions suivantes portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail :

1. REMUNERATIONS 

Rémunérations CADRE et NON- CADRES

Augmentations générales :

Pour l’ensemble des salariés présents au 1/1/2022, à temps complet, exclusion faite des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, des cadres bénéficiant contractuellement d’un système de bonus :

XX Euros brut d’augmentation du salaire de base à compter du 1/1/2022.

Ce montant est donc proratisé pour les temps partiels.

Augmentation individuelle :

Une enveloppe de XX% de la masse salariale.

Cette enveloppe permettra de rétribuer les montées en compétences, les formations, les promotions internes et la performance individuelle.

2) PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent article a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent article des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Montant :

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de XXX euros. Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ;

• et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit au 28 février 2022, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires :

• dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance

• qui ne bénéficient pas d’une part annuelle variable de rémunération dite « bonus »

• et qui répondent aux conditions fixées par le présent article

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 218 jours.

Versement :

Le versement se fera avec la paie de février 2022, versée au début du mois de mars 2022.

Exonération :

Conformément à cette loi, cette prime exceptionnelle est exonérée de charges patronales et salariales et ne rentre pas dans le calcul du brut fiscal.

Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent article ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

3. ACCORD D’INTERESSEMENT

Les objectifs annuels de l’accord d’intéressement pour l’année 2022 seront négociés et feront l’objet d’un avenant spécifique conformément à l’accord d’intéressement.

4. MUTUELLE :

Maintien de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle pour 2022 à l’identique pour les cadres (XX%) et non cadres (XX%).

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé le 7 octobre 2019 pour une durée déterminée de 3 années civiles. Syndicats et Direction ont convenu que celui-ci continuerait à produire ses effets jusqu’à son échéance et conviennent de négocier un nouvel accord avant la fin du dernier trimestre 2022.

6. CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction et les Organisations syndicales se sont entendus pour accélérer un certain nombre de projets en vue d’améliorer les conditions de travail.

1. Réduction des accidents :

Les Organisations syndicales et la Direction ont convenu de renforcer et promouvoir les dispositifs d’analyses et de résolutions des risques. (Système Fiche OUF)

La Direction s’engage à apporter des réponses systématiques à toutes les fiches ouf qui seront réalisées par le personnel.

Afin de mettre en place des plans d’actions correctifs efficaces, des changements d’organisation ou de comportement, il a également été convenu que les analyses d’accidents seront effectuées conjointement entre la Direction et le CSSCT qui est historiquement invité à ces analyses, pourront être également sollicité la médecine du travail et la CARSSAT.

2. Maintenance et diminution des pannes machines à l’extrusion de Firminy

Afin d’améliorer la maintenance préventive et curative du Parc machine, il a été convenu :

D’accélérer la mise en place une équipe de nuit à la maintenance de Firminy,

De créer des groupes de travail multidisciplinaire qui auront pour mission de trouver, proposer et mettre en place des plans d’actions correctifs. Les Organisations syndicales et La Direction se sont entendues sur le fait qu’un représentant du personnel ainsi qu’un chef d’équipe devront être intégré dans la composition de ces groupes de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions sera communiqué après la première réunion.

7. ORGANISATION DU TRAVAIL :

Les parties prenantes ont convenu de se rencontrer afin d’ouvrir des discussions sur le temps de travail dans le but d’adapter les accords signés en 2002 pour permettre plus de flexibilité et une meilleure répartition de la charge de travail. Ces adaptations devront permettre de limiter les impacts financiers et physique lors des baisses et de hausses de commandes que nous connaissons désormais.

Les parties prenantes resteront vigilante à ce que les conditions de travail ne se dégrade pas.

8. COMMUNICATION

Les parties ont convenu de mettre en place des permanences RH sur l’ensemble des sites afin de permettre aux collaborateurs d’avoir un contact individuel pour répondre à leur interrogation professionnelle. (paie, mutuelle, social, etc…).

9. DOMAINE D’APPLICATION

Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.

10. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022. A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.

11. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

12. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes St Etienne.

9. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord

Fait à FIRMINY, le 24 Janvier 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction, XXXXX

Pour le Syndicat CGT, XXXXX

Pour le Syndicat CFDT, XXXX