Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez DIAM LURCY (DECORETALAGE)

ACCORD SALARIAL 2023 DIAM LURCY

La société DIAM LURCY SAS

Représentée par Mxxx xxx xxx, Directeur de Sites

D’une part,

et

L’organisation Syndicale -C.G.T.-

Représentée par Mxxx xxx xxx

D’autre part,

Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.

Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.

En date du 24 janvier 2023, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations. La Direction présente la situation 2022 qui affiche un résultat positif de l’entreprise malgré le contexte de pandémie et de ralentissement économique dû à la guerre dans l’Est. L’année 2023 annonce une activité correcte pour les 4 premiers mois mais avec des dossiers à marge serrée ; il n’y a pas de visibilité au-delà de cette période.

Après étude des demandes émises par mail du 06 février 2023 et des discussions lors de la deuxième réunion du 21 février 2023, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.G.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.

Il est à noter que les orientations stratégiques de DIAM LURCY ont été présentée lors de la réunion CSE du 21 février 2023 à laquelle participait l’organisation syndicale.

Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM LURCY.

ARTICLE 2. REMUNERATION

Au 01/05/2022 puis au 01/08/2022 le SMIC a été revalorisé et a touché quelques salaires de DIAM LURCY du fait du rattrapage de la grille Plasturgie. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.05% du brut.

La grille Plasturgie a été mise à jour en juin 2022 mais a seulement touchés les coefficients supérieurs à 720 car la grille était négociée de début d’année et donc dépassée. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 1.26% du brut.

Au 01/01/2023 il y a eu un impact du SMIC sur les salaires de DIAM LURCY et une revalorisation de la grille Plasturgie. Cet ajustement de grille entraine une hausse des salaires de 2.90% du brut, soit environ 70% des salariés concernés.

Si nous faisons référence à la pandémie qui sévit depuis 2020 et les évènements de guerre, de hausse des prix des matières et de l’énergie, nous subissons une baisse de notre chiffre d’affaires du fait de la baisse de volume des PLV, une activité Gondoles répond à nos prévisions sans les dépasser, et des rentabilités exacerbées.

Nous avons signé un accord APLD allant de septembre 2020 à aout 2023. Nous avons demandé la prolongation d’un an jusqu’à aout 2024. Nous ne sommes pas actuellement dans une période de recours possible à l’activité partielle du fait de notre activité. Mais tous nos efforts restent constants pour emporter des dossiers clients et du travail suffisamment conséquent pour alimenter notre outil de travail et éviter le recours à l’APLD.

Sur une demande d’augmentation générale des salariés, la réponse de la Direction est négative. Quelques augmentations individuelles auront lieu.

Un système de distribution de Ticket restaurant sera mis en place, à hauteur de 7€ de valeur du ticket, réparti à 3.50€ à la charge du salarié et à 3.50€ à la charge de l’employeur.

La proposition Direction de mise en place d’un système de chèque vacances n’a pas été retenue.

La proposition Direction de mise en place de chèques CESU n’a pas été retenue.

ARTICLE 3. TEMPS DE TRAVAIL

L’accord sur le temps de travail de DIAM LURCY en place au 01/07/2022 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd’hui à notre modèle de production.

ARTICLE 4. PRIME

La situation 2022 est positive pour l’Entreprise. Une prime exceptionnelle sera versée en mars 2023.

Une prime de transport, destinée à la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, sera mise en place à hauteur de 200€ annuel, soit 18.18€ sur 11 mois. Un accord sera signé à cet effet.

ARTICLE 5. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT

Un accord de participation est en place chez DIAM LURCY. Basé sur les résultats annuels de l’entreprise qui sont positifs, le calcul de la participation sera effectué pour 2022. De même les conditions de calcul de l’Intéressement sont rassemblées sur 2022 et cela permettra donc de distribuer un intéressement.

ARTICLE 6. EGALITE HOMME/FEMME

Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDESE 2022 est à venir. L’index 2023 égalité Homme/Femme pour l’année 2022 sera calculé prochainement à réception du mode de calcul officiel en mars.

ARTICLE 7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise entretient des relations régulières avec l’ESAT MOULINS/YZEURE et l’ESAT SAINT AMAND pour des prestations de sous-traitance. A ces partenariats viennent s’ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2023 la déclaration sera faite fin avril.

Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider.

ARTICLE 8. PREVOYANCE/MUTUELLE

Le rapport de la Mutuelle pour 2022 montre un rapport sinistre/prime légèrement positif et les taux proposés pour 2023 restent identiques. Cependant ce dossier il nous faut rester vigilants et communiquer sur la bonne utilisation des frais de santé. Les propositions d’amélioration de ce poste ne sont pas retenues.

ARTICLE 9. EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES

Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salarié d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.

ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE

La situation de DIAM LURCY vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes. A ce jour, nous n’avons pas de postes relevant d’un facteur de pénibilité sur le site. Des postes assis-debout ont été créés pour répondre aux préconisations de la Médecine du Travail. Nous travaillons en étroite collaboration avec le CSSCT sur les contraintes et les évolutions des postes pour répondre de manière efficace aux besoins d’adaptation.

ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE

Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2023 et prend effet au 1^er mars 2023.

12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.

12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.

12.4 Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

12.5 Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.

Fait à Lurcy Lévis le 21 février 2023

L’Organisation Syndicale C.G.T. La Direction de DIAM LURCY

Mxxx xxx xxx Mxxx xxx xxx