Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez DIAM LURCY (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

La société DIAM LURCY SAS

Représentée par M xxxx xxxx, Directeur de Sites

D’une part,

et

L’organisation Syndicale -C.G.T.-

Représentée par M xxxx xxxx

D’autre part,

Préambule

Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2022 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.

Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 3 réunions.

En date du 09 février 2022, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations. La Direction présente la situation 2021 qui affiche un résultat positif de l’entreprise malgré le contexte de pandémie qui nous a touché. L’année 2022 reste très faible en termes d’activité et l’activité partielle sera déployée. Les orientations stratégiques de DIAM LURCY ont d’ailleurs été présentée lors de la réunion CSE du 20 janvier 2022 à laquelle participait l’organisation syndicale.

Après étude des demandes émises lors de la deuxième réunion le 16 février 2022, la Direction a été en mesure de communiquer ses appréciations au cours de la troisième réunion le 02 mars 2022.

A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.G.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.

Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM LURCY.

ARTICLE 2. REMUNERATION

Au 01/10/2021 il y a eu un impact du SMIC sur les salaires de DIAM LURCY. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.09% du brut.

La grille Plasturgie a été mise à jour en décembre 2021 mais seulement touchés les coefficients supérieurs à 720 car la grille était négociée de juin 2021 et donc dépassée. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.17% du brut.

Au 01/01/2022 il y a eu un impact du SMIC sur les salaires de DIAM LURCY. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.6% du brut.

Pour rappel l’indice des prix à la consommation 2020 est de 0.0%, l’indice des prix à la consommation 2021 est de 2.8%.

Si nous faisons référence à la pandémie qui sévit depuis 2020, nous subissons une forte érosion de notre chiffre d’affaires du fait des demandes client plus faibles en volume, du fait aussi des messages généralistes de protection de l’environnement au détriment du plastique.

Nous avons signé un accord APLD allant de septembre 2020 à aout 2023. Nous avons recouru à l’activité partielle à plusieurs reprises et à différentes ampleurs sur les mois de l’année 2021. Il nous reste potentiellement une période à positionner sur le temps restant de l’accord.

Les efforts de tous ont permis à l’entreprise de générer un bénéfice, malgré un chiffre d’affaires en baisse de 20%.

L’organisation syndicale demande une augmentation des salaires <11€ au minimum de 11€. La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande, et propose une augmentation par tranche :

Concernant les salaires < 2000€ brut mensuel

• Jusqu’au coefficient 720 inclus : augmentation du salaire de base de 1.5% et augmentation individuelle éventuelle déterminée par le Manager

• Coefficient 730 : augmentation du salaire de base de 1% et augmentation individuelle éventuelle déterminée par le Manager

• Coefficient 740 : augmentation du salaire de base de 0.5% et augmentation individuelle éventuelle déterminée par le Manager

Concernant les salaires > 2000€ brut mensuel quel que soit le coefficient : augmentation individuelle éventuelle déterminée par le Manager.

L’organisation syndicale demande à revoir les coefficients par rapport au poste occupé. La Direction peut envisager de discuter avec le salarié qui se sentirait concerné par ce sujet, mais ne souhaite pas généraliser cette revue.

ARTICLE 3. TEMPS DE TRAVAIL

L’accord sur le temps de travail signé en juin 2020 a défini un cadre d’organisation et de modulation qui a été sollicité dès sa mise en place, et notamment en 2021. L’organisation ainsi déployée entre pour une grande part dans le résultat de notre année passée. Nous estimons que cet accord est encore perfectible et nous vous proposons de revoir l’accord dans les semaines à venir afin de l’améliorer, notamment en intégrant la journée de solidarité au jour de Pentecôte et démarrer un compteur à 0 en début d’année.

Le télétravail est un modèle d’organisation que nous avons mis en place temporairement pour respecter les directives gouvernementales et que nous avons plutôt subi que porté, car notre métier nécessite des relations soutenues et en présence ; hormis sur une situation très ponctuelle et justifiée, DIAM LURCY ne désire pas à ce jour proroger le télétravail dans le cadre d’une situation normale d’activité.

L’organisation syndicale est d’accord pour ouvrir la négociation de l’accord sur le temps de travail, mais veut garder le principe du compteur à -7h en début de période et conserver le jour de Pentecôte férié. La Direction prendra en compte cette demande dans la prochaine négociation.

ARTICLE 4. PRIME

Une prime exceptionnelle individuelle peut être envisagée en 2022 qui, hormis les primes contractuelles, sera minimisée du fait de la vigilance à garder sur notre activité et aux flux tendus de nos rentabilités. La pandémie a pénalisé l’activité du Groupe, et continue actuellement, mais nous pouvons constater une consolidation de nos chiffres d’affaires. DIAM LURCY sort des résultats positifs en 2021, grâce aux efforts de ses collaborateurs, aux chantiers et actions menés malgré un marché très tendu. Nous devons poursuivre nos efforts et baser un retour de notre travail au travers de la participation et de l’intéressement en priorité.

L’organisation syndicale demande à renommer la prime exceptionnelle en prime de performance. La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande pour conserver le caractère particulier lié à l’activité de l’entreprise. Une prime exceptionnelle individuelle sera versée selon l’atteinte des objectifs individuels fixés.

L’organisation syndicale demande la négociation d’un accord pour le versement PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat) dite ‘prime MACRON’ avec un montant de 100€ aux ayants droits. La Direction donne son accord pour cette négociation qui doit intervenir sur ce même mois, le montant envisagé serait alors de 200€.

L’organisation syndicale demande à revoir la prime d’équipe 2x8 à 1.30€ brut. La Direction donne son accord.

L’organisation syndicale demande à revoir la prime d’équipe de nuit à 25€ brut. La Direction donne son accord, valorisant ainsi la flexibilité des organisations.

L’organisation syndicale demande à revoir la prime d’habillage à 2,5€ brut. La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande, et souligne la dérive, pour certains, du temps d’habillage passé sur le temps de travail, ce qui va à l’encontre du versement de cette prime compensatrice. Elle sera plus attentive dorénavant à son bon respect.

L’organisation syndicale demande l’instauration d’un système de prime d’alerte lié à la sécurité sur le site. La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.

L’organisation syndicale demande l’attribution d’une prime pour médaille du travail. La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande pour cette année, mais le sujet reste abordable ultérieurement.

ARTICLE 5. INTERESSEMENT / PARTICIPATION

Des accords d’intéressement et de participation sont en place chez DIAM LURCY. Basés sur les résultats annuels de l’entreprise, les calculs de la participation et d’Intéressement entraineront un versement auprès de salariés concernant 2021 car les résultats sont positifs. Nous présenterons ces éléments dans le cadre de la commission Intéressement et en réunion CSE après validation de ces résultats par nos commissaires aux comptes. Comme déjà échangé ensemble en réunion de CSE, les efforts de chacun ont été positifs et ont concouru, entre autres raisons, au résultat 2021 de l’entreprise.

Nous avons revu notre accord d’intéressement l’année dernière, et celui-ci recouvre les années 2021-2022-2023. Au travers des différents critères composant l’intéressement, nous pouvons constater que les premiers résultats connus, notamment en matière de sécurité, auraient pu être meilleurs, et donc concourir à un versement plus important de l’intéressement vers ses salariés. Il reste donc des marges de manœuvre à travailler dont nous sommes les seuls acteurs.

ARTICLE 6. EGALITE HOMME/FEMME

Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDES 2021 est à venir. L’index 2022 égalité Homme/Femme pour l’année 2021 est de 87 pour DIAM LURCY.

ARTICLE 7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Notre partenariat avec l’ESAT de MOULINS nous a permis de travailler pour partie de l’année avec 1 usager sur des travaux de production au sein des ateliers, ainsi qu’1 usager affecté aux diverses tâches de ménage. Nous travaillons de même avec l’ESAT de SAINT AMAND MONTROND sur l’entretien des espaces verts, l’ESAT de NEVERS sur des prestations.

L’ensemble des prestations équivaut à 1 personne en ETP ou ‘unité’. A ces partenariats viennent s’ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés pour 4.00 unités. En 2022 la déclaration 2021 sera faite fin avril.

Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider. A ce jour nous n’avons pas eu de retour concret.

ARTICLE 8. PREVOYANCE/MUTUELLE

Les rapports Mutuelle 2020 ont été présentés en décembre 2021.

Le rapport de la Mutuelle de la catégorie ‘non cadre’ montre un rapport Sinistre/Prime moins bon que l’année précédente.

La Mutuelle de la catégorie ‘cadre’ s’est révélée meilleure en 2021.

La cotisation de la mutuelle a augmenté de 3,75% pour les non-cadres, et 1,92% pour les cadres sur 2021.

La Direction a engagé l’entreprise sur le maintien de la répartition 45/55 de la cotisation mutuelle et a donc maintenu sa part de cotisation. Elle restera attentive aux résultats définitifs 2021 et à la prochaine tendance 2022 pour revoir en conséquence sa position dans sa participation dans la cotisation de ce poste de dépense.

ARTICLE 9. EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES

Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salariés d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe. La responsable de ce dispositif est Madame Raphaèle BRIAND, DRH du Groupe.

ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE

La situation de DIAM LURCY vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes, et n’est pas concernée par un facteur de pénibilité. Cependant la politique du Groupe en matière de sécurité nous amène à prévenir ces risques, c’est pour cette raison que nous avons engagé l’entreprise dans une réflexion sur l’ergonomie des postes ainsi qu’une mesure intitulée ‘Safety People Review’. Des actions sont en cours actuellement (tapis de sol, réhausseurs d’écran, réfection sols, captage COV, etc.) et d’autres sont à venir. Ces actions représentent un investissement financier (56 k€) mais aussi en main d’œuvre sur l’année 2022.

ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE

Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2022 et prend effet au 1^er mars 2022.

12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.

12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.

12.4 Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

12.5 Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.

Fait à Lurcy Lévis le 02 mars 2022

L’Organisation Syndicale C.G.T. La Direction de DIAM LURCY

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