Accord d'entreprise "Accord relatif aux budgets du Comité Social et Economique de la Sodis" chez SODIS - SOC DE DISTRIBUTION PRODUITS EDITION

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX BUDGETS

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SODIS

ENTRE

SODIS (Société de Distribution des Produits de l’Edition),

Société Anonyme au capital de 1.680.000 euros,

Sise 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 77400 LAGNY SUR MARNE,

Dont le siège social est situé 5, rue Gaston Gallimard – 75007 PARIS,

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro Siret 702 044 710 00029,

Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désignée « La Société ».

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical ;

• La CGT, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical ;

• L’UNSA, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué ;

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PRÉAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise, a modifié les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

C’est ainsi que la Société SODIS et les organisations syndicales représentatives en son sein ont convenu, par accord collectif en date du 2 octobre 2019, des modalités de mise en place, à compter du 1^er janvier 2020, du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise.

En complément des dispositions prévues dans l’accord précité, le présent accord a pour but de définir le mode de calcul et les modalités de versement de la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au CSE de l’entreprise SODIS.

ARTICLE 2 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le montant de la contribution au financement des activités sociales et culturelles est fixé à 1.2% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie par les dispositions légales en vigueur¹.

ARTICLE 3 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant de la subvention de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.

A la date de signature du présent accord, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, ce montant est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.

ARTICLE 4. – MODALITES DE VERSEMENT

Le versement des contributions au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles s’effectue en quatre échéances, aux mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Le calcul est effectué sur la base du montant prévisionnel de la masse salariale pour l’année considérée. La régularisation éventuelle intervient au mois de janvier de l’exercice suivant.

Les parties conviennent chaque année du montant prévisionnel des échéances de l’année suivante. A défaut d’accord, la répartition du montant total prévisionnel se fait selon les mêmes règles que l’exercice en cours.

Pour l’exercice 2022, le montant des échéances prévisionnel figure à l’annexe du présent accord.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen (courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception…).

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage sur les panneaux de la Direction.

ARTICLE 11 - DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Fait à Lagny-Sur-Marne, le 8 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

XXXXXXXXXXXX, délégué syndical UNSA

ANNEXE

ECHEANCIER DES VERSEMENTS DE L’EXERCICE 2022