Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez SODIS - SOC DE DISTRIBUTION PRODUITS EDITION

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

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SODIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SODIS (Société de Distribution des Produits de l’Edition),

Société Anonyme au capital de 1.680.000 euros,

Sise 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 77400 LAGNY SUR MARNE

Dont le siège social est situé 5, rue Gaston Gallimard – 75007 PARIS

Ayant pour numéro Siret 702 044 710 00029

Représentée par Monsieur Dominique WETTSTEIN, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODIS, représentées respectivement par :

• XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

• XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT,

• XXXXXXXXXX, délégué syndical UNSA,

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les échanges ont porté sur les salaires effectifs.

Il est convenu entre les parties que les échanges relatifs aux conditions et à l’organisation du travail, ainsi qu’à la qualité de vie au travail, intervenaient dans le cadre d’une négociation distincte dont les premières réunions se sont tenues en 2021.

La Direction propose que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soient examinées par les parties à l’occasion de la présentation de l’index égalité 2021.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier le 15 décembre 2021, dans le cadre d’une réunion préparatoire, puis lors des réunions de négociation conduites les 5 et 12 janvier 2022.

Au terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Sodis et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 – Augmentation générale de salaire

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2022, d’un montant mensuel brut de 50 euros.

Article 3 – Frais de repas

Les parties conviennent de la prise en charge par la SODIS d’une partie des frais de repas des salariés, à compter du 1^er janvier 2022

Prime Panier

Cette participation prendra la forme d’une prime Panier d’un montant de 5 € par jour effectivement travaillé pour les salariés contraints de se restaurer sur le lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (dont notamment le travail en équipe, le travail en horaire continu, le travail en horaire décalé ou encore le travail de nuit).

A titre indicatif, sont ainsi concernés à la date de signature du présent accord, les salariés Employés et Techniciens / Agents de maitrise des services logistiques et techniques.

Titre restaurant

Les salariés de l’entreprise non éligibles à la perception d’une prime de panier car ne répondant pas aux conditions susvisées se verront attribuer des titres restaurant, d’un montant unitaire de 8.30 € par jour effectivement travaillé.

La Sodis participera à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant, soit 5 €.

La participation du salarié aux titres restaurant sera prélevée directement sur son salaire.

Il est rappelé que pour chaque salarié bénéficiaire et pour chaque journée effectivement travaillée, la participation aux frais de restauration ne peut être assurée que par un seul des deux dispositifs de prise en charge mentionnés.

Article 4 – Primes de nuit

Les parties conviennent de revoir le montant des primes attribuées aux travailleurs de nuit au sens de l’accord sur le travail de nuit du 12 janvier 2001.

A compter du 1^er janvier 2022, le montant des primes est revu comme suit :

• Prime Panier : 5 €

• Prime de nuit (début d’horaire 22h30) : 35.39 €

• Prime de nuit (début d’horaire 4h30) : 15.03 €

• Prime de nuit (début d’horaire 5h00) : 11.73 €

Les règles de revalorisation annuelle des primes de nuit (à l’exclusion de la Prime panier), ainsi que le montant des autres primes afférentes au travail de nuit, sont inchangées.

Article 5 – Journée de solidarité 2022

Les parties conviennent que la Journée de solidarité 2022, fixée au lundi 6 juin 2022, sera prise en charge par l’entreprise.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 - Dépôt de l’accord

Le présent accord établi en 4 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet de l’entreprise.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Une copie de l’accord sera remise au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux (77).

Fait à Lagny-sur-Marne, le 14 janvier 2022

Pour la SODIS,

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

CFDT

CGT

UNSA