Accord d'entreprise "Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2020" chez SODIS - SOC DE DISTRIBUTION PRODUITS EDITION

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCÈS-VERBAL d’accord

-

SODIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SODIS (Société de Distribution des Produits de l’Edition),

Société Anonyme au capital de 1.680.000 euros,

Sise 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 77400 LAGNY SUR MARNE

Dont le siège social est situé 5, rue Gaston Gallimard – 75007 PARIS

Ayant pour numéro Siret 702 044 710 00029

Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODIS représentées respectivement par :

• xxxx, délégué syndical CFDT

• xxxx, délégué syndical CGT,

• xxxx, délégué syndical UNSA,

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise portant notamment sur :

• Les salaires effectifs,

• Les conditions et l’organisation du travail,

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette négociation est intervenue dans un contexte social particulier en 2020, alors que la Direction du Groupe Madrigall n’a pas été en mesure de renouveler sa décision d’attribuer à l’ensemble de ses collaborateurs une prime spécifique dite « de pouvoir d’achat », au regard des nouvelles conditions d’attributions plus restrictives fixées par la réglementation.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier le 24 janvier 2020, dans le cadre d’une réunion préparatoire, puis lors de séances de négociations conduites les 5 et 21 février 2020.

Au terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant.

Article 1 – Augmentation générale de salaire

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, rétroactive au 1er février 2020, d’un montant de 50 € mensuels bruts pour l’ensemble des salariés dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure à 70 000 €.

Article 2 – Journée de solidarité 2020

Les parties conviennent que la Journée de solidarité 2020, fixée au lundi 1^er juin 2020, sera prise en charge par l’entreprise.

Article 3 – Intégration de la prime d’équipe dans les salaires

Les parties conviennent de réviser le protocole d’accord du 7 avril 2006, et de supprimer la prime d’équipe.

En contrepartie de cette suppression, les salariés ayant bénéficié du versement de la prime bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base, selon des modalités qui seront négociées par les parties au présent accord.

Les parties s’engagent à ce que la négociation aboutisse au plus tard le 31 mai 2020.

Article 4 – Conditions de passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le principe et les modalités d’indemnisation des salariés en horaires de nuit, souhaitant repasser en horaires de jour.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord établi en 4 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet de l’entreprise.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Une copie de l’accord sera remise au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux (77).

Fait à Lagny-sur-Marne, le 21 février 2020

Pour la SODIS,

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

CFDT CGT

UNSA