Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT, L'ORGANISATION, ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE KRONES DU 24 NOVEMBRE 1999 ET SES AVENANTS DU 10 FEVRIER 2004 ET DU 20 DECEMBRE 2019" chez KRONES S A R L (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société KRONES SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro B 702 046 509, dont le siège est situé en France à 73420 Viviers du Lac, 242 rue Maurice Herzog, Savoie Hexapôle Bâtiment Actipôle 4 et représentée par et par agissant tous deux en qualité de Co Gérant,

Ci-après la "Société"

D'UNE PART,

ET

Les membres titulaires du CSE, (Suppléante ), statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 1^er avril 2020, porté en annexe

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les "Parties",

IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT :

PREAMBULE

En réponse à la situation exceptionnelle et pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, le gouvernement français a pris des mesures qui ont un impact sur les droits des salariés pendant la période de confinement.

La loi précise qu’il convient de consulter, déterminer les conditions et obtenir l’assentiment des instances représentatives afin de confirmer, par accord d’entreprise, ces nouvelles dispositions provisoires.

Conformément à La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 parue au JORF le 24 mars 2020

Portant sur L’Etat d’Urgence Sanitaire pour faire face à l’épidémie du Covid-19

Conformément à l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 parue au JORF le 26 mars 2020

Et permettant aux entreprises de mettre en place des dispositions exceptionnelles

Ces dispositions sont des mesures d’exception qui prendront fin au plus tard le 31/12/2020.

Les modifications convenues par les Parties visent essentiellement :

• Les jours de RTT au choix des salariés, les jours de repos prévus par les conventions de forfait ou des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié

• Les jours de congés payés

DANS CE CONTEXTE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT DE REPOS DE CET ET DE CONGES PAYES

En complément de notre accord, des modalités sont ajoutées par la Société de la manière suivante :

Les dispositions exceptionnelles permises par la Loi d’urgence sanitaire et l’Ordonnance en référence dans le préambule modifient les modalités de prise des jours de RTT, de CET et de Congés Payés :

L’entreprise peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de RTT au choix des salariés, des jours de repos prévus par les conventions de forfait ou des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définies par le code du travail, la convention collective ou l’accord d’entreprise, dans la limite cumulée de 10 jours maximum et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Seuls les jours déjà acquis au moment de l’imposition ou de la modification sont concernés. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. A noter que cette disposition reste valable même sans la signature de cet avenant à l’accord d’entreprise.

D’autre part concernant les jours de Congés Payés légaux tel que définis au code du travail :

L’entreprise peut imposer ou modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables maximum en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définies par le code du travail, la convention collective ou l’accord d’entreprise et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L'accord autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un acte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant a fait l'objet, préalablement à sa signature, d’une lecture commune lors de la réunion de négociation du présent avenant du 1 avril 2020.

2-1 Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de la société Krones SARL.

2-2 Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2020.

Il est conclu pour une durée maximum de 9 mois et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.

2-3 Révision et dénonciation de l'avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande de révision, qui doit être adressée par lettre recommandée, les parties habilitées conformément aux dispositions légales se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

2-4 Clause de suivi

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau.

2-5 Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), selon les formes et accompagné des pièces requises par les dispositions applicables, à l'initiative de l'employeur.

En outre, chaque partie signataire conserva un exemplaire original de cet avenant.

Cet avenant sera publié sur les panneaux réservés à la direction et sur l'intranet et communiqué aux représentants du personnel.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE.

Fait à Viviers Du Lac, le 1er avril 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société KRONES SARL

Co-Gérant Co-Gérant

Signature Signature

Pour les membres titulaires de la délégation unique du personnel :

La délégation de signature est donnée à la secrétaire adjointe présente en séance

Secrétaire adjointe du CSE de KSARL

Signature