Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NUTRI PACK - NUTRIPACK (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Il est établi, à la suite des trois réunions en date des 18 novembre, 24 novembre, 10 décembre 2020, le présent accord, dans les termes suivants :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NUTRIPACK, Société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) au capital de 2 000 000 €, n° URSSAF 317000001012103602 dont le siège social est sis 150, Route de Lallaing – FLINES LES RÂCHES, représentée par XXX, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives représentées respectivement par,

YYY (Délégué Syndical CGT)

ZZZ (Délégué Syndical CFDT)

D’AUTRE PART,

Il a été rappelé en préambule des négociations, les orientations stratégiques du site de Flines :

• Développement et montée en puissance de la cellulose (équipe projet dédiée, réception des machines, formalisation des process et mise en route du process de fabrication)

• Structuration et renforcement de notre stratégie RSE (Pôle Développement et Innovation)

• Renforcement de notre performance industrielle sur nos fondamentaux (TRS, Rebuts, pilotage industriel notamment) ;

• Soutenir et maintenir nos investissements (équipements, logiciels de pilotage de notre activité industrielle, GTA/paye, locaux, etc.)

L’année 2020 a été une année difficile avec la crise sanitaire qui a éclaté en mars et impacté directement nos marchés de la collectivité.

Malgré cela, nous avons maintenu un dialogue social soutenu et des actions marquantes tout au long de l’année :

• Continuité d’activité assurée notamment par la mise en place d’un Plan de prévention complet associé à des formations/sensibilisations ;

• Adaptation et engagement des équipes support qui ont travaillé à distance ;

• Primes de reconnaissance (allant jusqu’à 600 euros nets) en plus de la prime Macron (100 euros nets) pour le personnel présent sur site ;

• Réunions de CSE régulières (au minimum une fois par mois, voire deux dans le mois au plus haut de la crise)

• Actions de formations à la tenue d’entretiens professionnels et accompagnement des managers ;

• Lancement de la cellulose (réception des machines et mise en place d’une équipe projet) ;

• Lancement d’un plan d’action à 100 jours en injection, supply chain et fonctions transverses ;

• Recrutements de profils techniques pour renforcer les équipes ;

La liste n’est pas exhaustive.

Nous devons poursuivre nos efforts en prévision d’une année 2021 incertaine. Nous devrons faire face au manque de visibilité par rapport à la situation sanitaire, à la probable augmentation du prix de la matière et à la pression réglementaire de plus en plus forte sur les enjeux de transition écologique.

Il nous est indispensable d’appréhender l’année qui s’annonce par une approche gestionnaire (en « bon père de famille ») et poursuivre le déroulé du plan d’action à 100 jours et du plan 2021 qui en découlera.

Les éléments sociaux, financiers et économiques figurant dans la BDES ont été remis aux organisations syndicales et les thèmes suivants ont été évoqués :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – Dernières propositions de la Direction

1. Sur l’augmentation salariale

Les indicateurs sociaux et économiques étant en berne (inflation à 0% à fin novembre 2020) au niveau national en France et au regard de ce qui a été rappelé en préambule, il a été décidé de ne pas octroyer d’augmentation générale en 2021.

20% de l’effectif bénéficiera, au titre de la prime d’ancienneté pratiquée pour les non cadre, d’un palier supplémentaire d’ancienneté en 2021 (+2,4%), ce qui représente au total 1% de la Masse salariale Brute du personnel non cadre.

2. Sur les autres mesures :

1. Sur volet Œuvres sociales :

• Versement exceptionnel du chèque de Noël de 75 euros pour 2021 (remplissant les conditions d’ancienneté > 6 mois) ;

En janvier 2021, le CSE devra présenter un bilan de l’utilisation du budget de fonctionnement et des œuvres sociales ainsi que le budget prévisionnel 2021 afin de donner une visibilité sur le fonctionnement du CSE.

• Augmentation de 13 euros de l’abondement du chèque vacances (en plus des 50 euros)

• Remise d’un cadeau de fin d’année au personnel qui sera distribué en décembre 2020

2. Reconnaissance de l’ancienneté

• Congés supplémentaires pour les coefficients < 900 :

• 1 jour de congé supplémentaire annuel à partir de 20 ans d’ancienneté

• 2 jours de congé supplémentaire annuel à partir de 30 ans d’ancienneté

• Contribution de 300 euros brut à la cotisation mutuelle des salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans et qui prennent leur retraite au sein de l’entreprise

Le collaborateur qui part à la retraite dispose d’un délai de 6 mois pour garder la mutuelle de l’entreprise sous réserve de payer une cotisation mutuelle à 100% (sans contribution de l’employeur).

En application de la Loi Evin, cette mutuelle peut être conservée sans limite de temps, sans majoration uniquement la 1^ère année (et majoration possible à partir de la 2^ème année). Ses ayants droits ne sont pas couverts, sauf à payer une cotisation complémentaire.

Il a été décidé :

• D’octroyer une contribution de 300 € brut, pour tout salarié de plus de 15 ans d’ancienneté, prenant sa retraite en quittant Nutripack ;

• Début 2021 : Négociation avec notre prestataire pour tenter d’obtenir un tarif préférentiel pour les ayant-droits après la retraite du collaborateur

3. Revalorisation des contreparties liées aux contraintes d’organisation ou à des critères de performance

Compte tenu des contraintes d’organisation de poste (temps de travail, heures de nuit, heures supplémentaires, pause, complément RTT), il a été décidé en contrepartie :

• Une revalorisation du panier de nuit : Passage de 5,80 € à 6,30 €

• Une revalorisation de la prime 2x8 et 3x8 de 10 euros bruts par mois, soit :

- Prime 2x8 : passage de 32 € à 42 €

- Prime 3x8 : passage de 48 € à 58 €

La prime de présentéisme est historiquement prévue pour les opérateurs, dont l’absence engendre l’arrêt de machines. C’est pourquoi, aucun changement n’est prévu pour le personnel administratif.

Eu égard aux premières conclusions du plan à 100 jours, il a été retenu, en revanche, :

• Pour le poste pilote matière, la 1^ère étape est d’objectiver les attendus du poste sur janvier 2021. Ensuite une prime d’objectifs bi-annuelle (2 x 200€) sera mise en place pour la fonction, suivant l’atteinte d’objectifs fixés par le manager ;

• La prime d’absentéisme du poste d’entretien et de ménage est revalorisée d’un montant de 33,50 € en contrepartie de missions liées au tri des déchets et au nettoyage des gobelets réutilisables ;

Compte tenu des contraintes de production et d’organisation, il est acté la possibilité de payer de 0 à 40h de RTT en fin d’année pour les collaborateurs qui n’ont pas pu poser leur RTT ou si leur remplacement nécessite de recourir à de l’intérim.

Pour rappel, les RTT doivent être posés au fur et à mesure de leur acquisition, sur décision de l’entreprise.

4. Supplément de participation 2020

Compte tenu des résultats prévisionnels 2020 qui seront bénéficiaires et des efforts du personnel sur cette année 2020, un supplément de participation sera versé, après validation du Conseil d’administration. Le montant qui sera versé au titre du supplément, en plus de la réserve spéciale de participation, correspondra au total à une enveloppe globale de RSP pour un versement à mai 2021.

5. Mise en place d’un intéressement à conclure par accord avant le 30 juin 2021 aux conditions suivantes :

   • Enveloppe globale de 50.000 euros qui ne sera débloquée que si le résultat opérationnel 2021 est supérieur d’autant au budget prévisionnel

6. Ouverture d’une discussion avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un accord de télétravail sur le premier semestre 2021 ;

7. Sur 2021, mise en place de deux jours de congé enfant malade (enfant de moins de 15 ans – et enfant de moins de 20 ans en situation de handicap - sur justificatif médical à adresser au service RH) ;

8. Des moments conviviaux seront organisés en fonction de l’évolution de crise sanitaire et en particulier la célébration des 30 ans du Groupe ;

B – Position des organisations syndicales

Les demandes conjointes des deux organisations syndicales (CFDT et CGT) sont les suivantes :

Article 2 – Accord sur les propositions

Après avoir échangé et dialogué sur les différentes mesures, les deux organisations syndicales ont donné leur accord aux mesures proposées par la Direction en soulignant leur satisfaction d’avoir été entendues sur la reconnaissance de l’ancienneté et à propos des revalorisations qui viennent conforter la qualité du dialogue social et des échanges lors de ces négociations.

Les propositions de la Direction rappelées dans l’article précédent sont intégralement retenues et seront applicables à compter du 1^er janvier 2021 ou au cours de l’année (suivant les spécificités des mesures adoptées).

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé :

• en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E (support papier + électronique)

• en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai,

Fait à Flines-lez-Râches

Directeur Général Délégué syndical CGT

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical CFDT