AVENANT N°1 A L’ACCORD

DU 5 AVRIL 2018 RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL À CONDE SUR NOIREAU

ENTRE

BHGE / DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS représentée par son directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale soussignée,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit

1. PREAMBULE

   A l’occasion des NAO 2019 les parties ont convenu d’amender le dispositif du télétravail à destination des salariés statut Cadre de l’établissement de Condé Sur Noireau. Le présent avenant vise à formaliser ces dispositions modifiées.

2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Le présent accord s’applique au Personnel de la catégorie « Cadres » de l’établissement de Condé sur Noireau. Cependant, dans un souci d’assurer la bonne marche de l’Etablissement, les parties signataires ont convenu de limiter l’éligibilité à ce mode de travail. En effet, l’Etablissement de Condé sur Noireau étant un site de Production destiné à livrer ses clients dans les meilleurs délais, il est nécessaire de garantir une réactivité et une permanence des salariés disponibles sur site. Aussi, certaines fonctions ne seront pas éligibles au télétravail et certains métiers, figurant dans la liste des fonctions éligibles seront également exclus du champ d’application de l’accord.

Sont éligibles au télétravail les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement.

Les critères d’éligibilité sont, entre autres :

• La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance,

• La configuration de l’équipe,

• La performance du salarié dans son poste,

• La non appartenance à une fonction ou à un métier en lien direct avec la Production ou nécessitant une présence sur site quotidienne.

La liste détaillée des fonctions et métiers éligibles au télétravail est présentée en Annexe 1 du présent accord

3. EXERCICE DU TELETRAVAIL

Les fonctions et métiers du département GSCM et Material Management, identifiés comme éligibles, le seront dans la limite d’une journée par mois pour un salarié à temps plein.

Pour le restant des fonctions et métiers, trois jours par mois seront accordés à un salarié à temps plein. Le choix du jour se fera librement par le salarié en accord avec son manager.

4. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.132-1 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01 juin 2019.

5. MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’établissement de Condé sur Noireau par voie d’affichage.

Fait à Condé Sur Noireau, le mercredi 29 mai 2019,

En quatre exemplaires originaux

Pour la CFE/CGC, Pour Dresser Produits Industriels S.A.S.

Le délégué syndical Le directeur des Ressources Humaines

1.  : Liste des fonctions éligibles et non éligibles au télétravail