Accord d'entreprise "LE TELETRAVAIL PERMANENT "HOME OFFICE"" chez DIVISION MASONEILAN - DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD DE TELETRAVAIL PERMANENT « HOME OFFICE »

Entre

Dresser, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Saint Pierre – CS 40087 - 14110 Condé-sur-Noireau, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838.

Ci-après dénommée (“la Société”),

D’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées :

Le syndicat CFDT

Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat CFE-CGC

Dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE

La période de pandémie de Covid-19 a conduit à la généralisation du télétravail et la mise en place de nouvelles organisations de travail, notamment dans les grandes agglomérations.

Pendant cette période, la société a connu un développement accéléré d’outils et de modes de fonctionnement facilitant le travail à distance. En outre, au sein de DPI SAS, un accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail permet déjà aux équipes basées dans les locaux de Courbevoie de travailler depuis leur domicile jusqu’à 4 jours par semaine.

Dans ce cadre, le groupe Baker Hughes a pris la décision de céder le bail des bureaux en région parisienne (Courbevoie) et autoriser les salariés à réaliser leur activité professionnelle depuis leur domicile, de façon permanente dès lors que ceux-ci ne disposeraient plus de bureaux professionnels. Un dispositif d’espace de travail partagé sera intégré à cette démarche afin de permettre de maintenir le collectif de travail sous une forme garantissant le maintien du lien professionnel et personnel dans la relation de travail.

Les parties au Présent Accord ont convenu de tenir compte de ces évolutions et de définir un nouveau cadre collectif pour le télétravail permanent ou « Home office ».

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de mettre en place les modalités d’organisation et conditions d’indemnisation du télétravail permanent « Home Office ».

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les salariés en contrat à durée indéterminée rattachés à des fonctions commerciales ou toutes autres fonctions présentes sur le site de Courbevoie, et précédemment rattachés à l’établissement, sont éligibles au télétravail permanent « Home Office » de plein droit.

Les salariés hébergés contractuellement par DPI SAS et refacturés à d’autres entités du Groupe sont également éligibles au télétravail permanent « Home Office ».

ARTICLE 3– CONDITIONS D’EMPLOI

Tous les termes et conditions stipulés dans le contrat de travail restent applicables. Le salarié s’engage à ne pas créer ni exercer, seul ou avec des tiers, directement ou indirectement, une activité qu’elle qu’en soit la forme, à ne pas avoir d’intérêt financier dans une activité ou bien encore à ne pas travailler, à titre bénévole ou non, pour une autre entreprise.

ARTICLE 4 –ORGANISATION DU TELETRAVAIL PERMANENT « HOME OFFICE »  

Le lieu d’exécution du télétravail permanent « Home Office », prioritairement le domicile du salarié, est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu entre le télétravailleur et Dresser Produits Industriel S.A.S. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement dans le lieu d’exécution du télétravail impliquant un changement d’adresse.

Le lieu habituel de travail des salariés est établi à l’adresse de leur résidence principale (déclarée en paye) et doit se conformer aux dispositions suivantes :

• Espace de travail propice à la concentration et à la réalisation de l’activité

• Espace de travail garantissant la confidentialité et l’intégrité des informations

• Système électrique conforme à la règlementation en vigueur

• Accès à un débit internet adapté au télétravail

• Accès à un réseau téléphonique de bonne qualité

Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction Ressources Humaines de tout changement de domicile et donc de lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

ARTICLE 5 –DEPENSES

La signature d’un avenant de télétravail permanent « Home Office » donnera droit à l’attribution d’une allocation forfaitaire de 200€ bruts. Ce montant sera destiné à l’aménagement d’une pièce du domicile comme bureau (mobilier et autres frais d’installation et décoration).

Les équipements seront les biens personnels du salarié.

Le paiement aura lieu en une fois, sur la fiche de paye, au moment de la signature de l’avenant formalisant le passage en télétravail permanent « Home-Office ».

ARTICLE 6 –EQUIPEMENTS

Une fois l’avenant de télétravail permanent signé, la société fournira au salarié les équipements suivants :

• Ordinateur portable et accessoires

• Téléphone portable et accessoires

• Ecrans supplémentaires

• Clavier, souris

• Station d’accueil

• Imprimante / scanner

Si le salarié dispose déjà de cet équipement à la suite de l’’application de l’accord télétravail en vigueur pour les salariés du site de Courbevoie, il ne sera pas éligible à une nouvelle attribution.

Les équipements pourront être renouvelés sur demandes et aux échéances habituelles en formalisant une demande auprès du Responsable et des équipes informatiques (Service Catalog).

ARTICLE 7 –ALLOCATION FORFAITAIRE MENSUELLE

La Société s’engage à participer à la prise en charge des frais engagés par le salarié du fait de la situation de télétravail permanent « Home office », par l’octroi d’une allocation forfaitaire.

L’allocation forfaitaire sera versée mensuellement à compter du mois suivant la signature de l’avenant de télétravail permanent « Home Office ».

L’allocation forfaitaire s’élève à 193.70 € brut par mois. Compte tenu des dispositions sociales en vigueur (Urssaf), une part de cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et de contributions sociales. En contrepartie, le salarié renonce à l’indemnité annuelle de transport en vigueur dans la société.

Le remboursement du transport public (pass Navigo) sera supprimé. La prime de panier repas (actuellement de 8.5 euros brut) sera versée pour chaque journée travaillée.

ARTICLE 8 –DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE

Les dispositions prévues par la législation, la convention collective et les accords d’entreprise s’appliquent aux télétravailleurs permanents « Home Office » de la même manière qu’aux autres salariés. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation professionnelle, de gestion de carrière, d’accès à l’information sont identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

A/ Droit à la déconnexion

Le salarié gère l’organisation de son temps de travail à domicile, dans le respect des durées maximales et temps de repos prévus par la loi et de l’horaire collectif de l’entreprise. Le télétravail permanent « Home Office » n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude du temps de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise.

Le collaborateur devra être joignable dans le cadre de l’horaire collectif et être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

B/ Santé Sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que le règlement intérieur sont applicables aux télétravailleurs permanents « Home Office ». Le télétravailleur permanent « Home Office » est tenu de respecter et d’appliquer ces règles.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, un accident survenant durant la journée de télétravail, au domicile et dans la plage journalière de travail, bénéficie de la présomption d’imputabilité (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail).

Les plages horaires normales de travail et de pause déjeuner demeurent celles définies dans le règlement intérieur.

C/ Assurance

Le salarié s’engage à procéder à toutes les formalités requises pour exercer son activité professionnelle depuis son domicile, et en particulier déclarer auprès de son assureur les outils et matériel dont il dispose ou serait amené à entreposer à son domicile.

Le matériel appartenant à l’entreprise stocké au domicile reste sous la responsabilité de l’entreprise.

D/ Confidentialité des données

Le télétravailleur permanent en « Home Office » doit respecter les règles d’utilisation du matériel informatique, en vigueur dans l’entreprise. Il doit par ailleurs préserver la confidentialité des données dont il dispose et éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

E/ Déclaration d’absence

Le salarié en télétravail permanent « Home Office » bénéficie des mêmes droits à congés payés et RTT que les salariés travaillant dans les locaux de la Société. La planification de ces absences doit être réalisée, selon les dispositions en vigueur dans la Société, dans l’outil Horoquartz.

En cas d’absence maladie, le salarié doit en informer sa hiérarchie et/ou le service Ressources Humaines et fournir un justificatif dans les 48 heures.

Les pointages devront être réalisés quotidiennement dans l’outil Horoquartz (pointage digitalisé).

ARTICLE 9 – REVERSIBILITE

La Société pourra, à n’importe quel moment, interrompre l’éligibilité du salarié à l’activité en télétravail permanent « Home Office », en respectant un délai de prévenance de 30 jours par avis écrit au salarié. Pour cela, la Société devra justifier de la signature d’un nouveau bail locatif en son nom. Dans une telle hypothèse, la société devra s’assurer de tout mettre en œuvre pour trouver un espace de bureau dans une zone géographique proche du domicile du salarié. Il est précisé que la réversibilité de l’activité en télétravail permanent « Home Office » ne s’applique pas dans le cadre de la mise en place d’espace de coworking.

Avant l’application éventuelle de la clause de réversibilité, la Direction des Ressources Humaines s’engage à étudier les situations individuelles de chaque salarié afin de tenir compte des éventuels impacts d’une telle décision.

ARTICLE 10 - APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de la cessation effective du bail des bureaux Courbevoie. La Direction se réserve le droit de modifier cet accord en cas d’évolution de la situation en termes d’organisation des espaces de travail. Cette modification interviendra sous la ferme de la procédure de révision énoncée ci-après. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions en vigueur. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui pourrait être conclu dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 11 – MODALITES DE DEPOT 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Condé sur Noireau, le 21 novembre 2022 en autant d’exemplaires originaux que de signataires, un exemplaire étant remis à chacun.

Pour la société DPI SAS Pour les organisations syndicales

Son Président C.F.E – C.G.C

C.F.D.T