Accord d'entreprise "Un Accord d'établissement relatif aux modalités de mise en place d'un régime transitoire semi-continu 4x8 dans le secteur Blanchiment Coton" chez ESSITY OPERATIONS FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Essity Operations France Hondouville

Objet : Modalités de la mise en place d’un régime transitoire semi-continu 4x8 dans le secteur blanchiment coton

Du 13 Décembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement ESSITY OPERATIONS FRANCE Etablissement d’Hondouville situé Route des Louviers à HONDOUVILLE (27400), immatriculé sous le numéro de SIRET 702 055 187 00083, et dont l’effectif est de 375 salariés

Représenté par …………….., Directrice de l’établissement

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- pour la CFDT, ……………., Délégué Syndical d’établissement,

- pour la CFE-CGC, …..……, Délégué Syndical d’établissement,

- pour la CGT, ……………..., Déléguée Syndicale d’établissement

- pour FO, ……………………, Délégué Syndical d’établissement

D’autre part ;

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 : Durée de l’accord 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Temps de travail 3

Article 4 : Rémunération 3

Article 5 : Congés payés 4

Article 6 : Décompte des postes 5

Article 7 : Dénonciation de l’accord (à intégrer uniquement si accord à durée indéterminée) 5

Article 8 : Publicité et dépôt

5Annexes : …...………………………………………………………………………………………………..7

Préambule

L’objet de cet accord consiste à définir les modalités pratiques d’un fonctionnement en semi-continu, du lundi au samedi inclus, uniquement pour la ligne de l’atelier blanchiment coton

Le principe de cet accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique dans sa réunion du 17 Décembre 2021.

L’évolution de la catégorie Beauty Care comporte notamment un volet industriel visant l’excellence industrielle et une forte réduction des coûts. Plusieurs stratégies sont développées pour l’atteindre :

• Optimiser l’existant : Initiatives MEsave, la performance industrielle et adapter les rythmes de travail en cohérence avec la charge

• Sur plusieurs années, investir dans des outils performants et efficients avec la mise en place d’une nouvelle ligne de converting qui devra être opérationnelle fin 2022

• Industrialiser les nouveaux produits

L’ensemble de ces mesures a pour but d’accompagner la structuration de la catégorie au niveau Européen et soutenir son plan de développement.

L’adaptation des rythmes de travail en cohérence avec la charge concerne le Blanchiment. Celui-ci est dimensionné avec une organisation 5x8, permettant une production de 4500 à 5000 tonnes de nappes par an. Le volume actuel et sur les prochaines années se situe aux alentours de 3000 à 3200 Tonnes. Sur la base d’une performance industrielle entre 10.8 et 11,7 tonnes par jour, il en résulte un besoin d’ouverture du blanchiment entre 260 et 300 jours par an. Cette ouverture correspond à une organisation 4x8.

L’ensemble du plan Industriel et Marketing a pour vocation :

• d’une part d’arrêter la décroissance des volumes,

• d’autre part à s’inscrire dans une dynamique de croissance afin de recharger le site en 5x8 au plus tôt

Le présent accord est le résultat de la négociation entre les parties au cours des 8 réunions qui se sont tenues les 04, 14 et 21 Octobre, les 03, 15 et 29 Novembre, les 02 et 10 Décembre. Le cycle a été soumis aux salariés essity, concernés par le changement de ryhme de travail, qui ont validé le choix du type de rotation. Les parties reconnaissent le caractère contraignant du régime 4x8.

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un délai de préavis de 3 mois.

L’application de l’accord pourra être suivi lors d’une réunion CSE avec un point semestriel spécifique à l’ordre du jour.

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés du blanchiment au sein de l’établissement dont le régime permanent est actuellement le 5x8 et vont passer au 1^er janvier 2022 en 4x8.

Conformément aux dispositions légales, l’établissement s’engage à respecter l’égalité de traitement entre les populations de salariés de l’établissement et les salariés intérimaires déjà en contrat tripartite avec Essity Operations France Hondouville.

Article 3 : Temps de travail

• La marche en semi-continu dans le cadre du régime 4x8 représente 197,88 postes de 8h de temps de présence par an, hors congés conventionnels, et après déduction des 28 jours de congés principaux (25 légal + 1 société + 2 par attribution élargie des fractionnements) et du nombre de JREC nécessaires (Jours de Récupération) en fonction des calendriers réels de chaque équipe.

L’horaire annualisé est de 1583 heures de présence. Le temps de pause conventionnel payé de 20 minutes n’est pas déduit du temps de travail effectif du régime 4x8 qui est donc également de 1583 heures.

• Le régime 4x8 se caractérise, en général, par la rotation de 4 équipes travaillant du lundi au samedi inclus, par cycles de 6 postes de 8 heures travaillés (2 matins, 2 après-midis, 2 nuits) suivis de 2 jours de repos.

Le dimanche est toujours exclu du cycle.

• Tous les jours fériés sont travaillés sauf le jour de Noël, le jour de l’An, dans les mêmes modalités de l’accord RTT. Le fait de travailler exceptionnellement sur ces jours d’arrêt fera le cas échéant l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique et se fera en priorité sur la base du volontariat.

Article 4 : Rémunération

Ces dispositions sont valables du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Des négociations seront engagées avec les partenaires sociaux à partir de 2022 pour convenir des modalités de rémunération à compter du 1^er janvier 2024 Les parties s’engagent à trouver un accord dans cet intervalle. A défaut, la rémunération 5X8 sera maintenue dans le cadre d’une organisation 4x8 et le temps nécessaire de la négociation.

1. Personnel « horaire »

   1. Horaire de référence et salaire de base :

L’horaire mensuel de référence du personnel ouvrier (horaire) d’Hondouville est défini à hauteur de 156.58 heures payées (1878.96 heures / an) incluant l’aménagement et la réduction du temps de travail, les salaires de base seront établis sur la base de l’horaire de base incluant l’aménagement et la réduction du temps de travail.

2. Majorations liées au régime semi-continu :

Les personnes travaillant au blanchiment et disposant d’un contrat de travail au 1er janvier 2022 se verront appliquer la prime mensuelle correspondant au régime 5x8 (Suivant calcul en annexe). Cette prime sera applicable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Les intérimaires disposant d’un contrat de travail au démarrage de l’organisation 4x8 et qui seraient embauchés par Essity postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord, continueront de toucher le bénéfice de la prime 5x8 dans les conditions mentionnées au paragraphe susvisé.

Les salariés et intérimaires embauchés après le 1er janvier 2022 et ne connaissant pas de changement de régime de travail se verront appliquer le dispositif de rémunération prévu au présent article, uniquement le temps de la négociation sur les primes spécifiques 4x8.

1. Personnel « appointé » :

   3. Salaire de base

L’appointement de base reste identique du fait de la forfaitisation du personnel « appointé » et ce, quel que soit le régime de travail, y compris les jours fériés chômés.

4. Majorations liées au régime semi-continu

Les personnes travaillant au blanchiment et disposant d’un contrat de travail au 1er janvier 2022 se verront appliquer la prime mensuelle correspondant au régime 5x8. Cette prime sera applicable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Les intérimaires disposant d’une contrat de travail au 1^er janvier 2022 et qui seraient embauchés par Essity postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord continueront de toucher le bénéfice de la prime 5x8 dans les conditions mentionnées au paragraphe susvisé.

Les salariés et intérimaires embauchés après le 1er janvier 2022 et ne connaissant pas de changement de régime de travail se verront appliquer le dispositif de rémunération prévu au présent article, uniquement le temps de la négociation sur les primes spécifiques 4x8.

Article 5 : Congés payés

La prise du congé principal d’été s’effectuera, conformément aux dispositions de la convention collective, selon un planning qui sera porté à la connaissance du personnel au moins 3 mois avant la date des premiers départs.

Il reste entendu que des dérogations individuelles de dates et de durée sont possibles en accord avec le chef de service.

En cas de nécessité imprévue, l’ordre des départs pourra être modifié dans le respect des dispositions conventionnelles relatives à ce sujet.

La prise de congés payés est soumise aux règles suivantes :

• Les congés sont posés sur les cycles théoriquement travaillés

Le planning d’été et d’hiver des congés doit faire l’objet d’une information consultation en CSE chaque année aux dates prévues par le code du travail..

Article 6 : Décompte des postes

Conformément à l’accord ARTT du 14 septembre 2000 (accord d’entreprise) et de son avenant du 31 mai 2001 (accord d’établissement), le cumul des postes fera l’objet d’une information sur le bulletin de paye permettant au salarié en 4x8 de se situer par rapport au nombre de postes à effectuer dans son régime.

1. Cumul des postes et traitement :

En fin de période de référence, il sera effectué un rapprochement entre le nombre de postes à effectuer (197,88 postes) et le nombre de postes réellement effectués.

D’un commun accord entre l’intéressé et sa hiérarchie, la différence donnera lieu à une régularisation positive ou négative, sous forme de rémunération ou de temps de travail.

Toute régularisation financière sera faite sur le mois de juin suivant la fin de la période de référence. Les heures effectuées jusqu’à 1607 heures de temps de travail effectif par an sont régularisées à 100%. Les heures effectuées au-delà de 1607 heures de temps de travail effectif, et dans la limite du contingent, sont régularisées à 125%.

La régularisation sous forme de temps de travail se fera sur la période de référence suivante, par report du nombre de postes non effectués ou par déductions des postes excédentaires.

2. Situation des salariés au moment du changement de régime (solde de poste au 31/12/2021)

Les salariés qui sont en négatif dans leur décompte de poste au 31/12/2021 :

• Soit en cas de refus de retour demandés par l’établissement dans le délai prévu par l’avenant ARTT de 2001.

• Soit en cas de non proposition de retour par l’établissement avant le 31/12/2021.

Ces salariés ne seront pas impactés par ce solde négatif dans leur décompte des temps pour la période commençant au 01/01/2022.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

 Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Loire-Atlantique.

Article 8 : Publicité et dépôt

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’établissement.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord. 

 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur. Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

 

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Fait à Hondouville, le 13 Décembre 2021

Signataires (dont les paraphes figurent à chaque page de l'original de l'accord et de ses annexes).

Pour la société Essity Operations France, Etablissement d’Hondouville : Madame ………………. Directrice de l’établissement
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Monsieur ………….., Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale représentative CGC, Monsieur ………………….., Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, Madame ………………….., Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative FO, Monsieur ……………………., Délégué Syndical

ANNEXE Calcul compensation rémunération 5X8

Pour le personnel « horaire »

Comparaison de la rémunération théorique brute annuelle 5X8 (nombre forfaitaire de nuit, dimanche et jour férié sur 12 mois) avec la nouvelle rémunération annuelle théorique brute pour garantir le maintien de rémunération (hors IK et paniers de nuit). La prime mensuelle de compensation sera fixe. Il s’agira d’une indemnité personnelle non indexée.

Pour le personnel « appointé »

La prime mensuelle de compensation sera fixe. Il s’agira d’une indemnité personnelle non indexée qui sera l’équivalent des primes 5X8 (prime de poste et heures de nuit) : pourcentage basé sur le salaire de base au moment du changement de régime.