Accord Collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ESSITY OPERATIONS France

du 16 février 2021

Entre les soussignés :

La Société ESSITY OPERATIONS FRANCE S.A.S., au capital variable plancher de 129.581.664,65 €, dont le siège est sis 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93), et dont le numéro de Siret est le 702 055 187 00166,

représentée par ….., Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée «l’Entreprise ») ;

D’une part ;

Et :

• pour la CFDT, ……., Déléguée Syndicale Centrale,

• pour la CFE-CGC, ………, Délégué Syndical Central,

• pour la CGT, ……….., Délégué Syndical Central,

• pour FO, …………, Délégué Syndical Central,

D’autre part ;

Sommaire

I. Contexte des négociations 3

1. Contexte général 3

2. Organisation des réunions de NAO 3

a) Tenue des réunions : 3

b) Configuration des réunions de NAO : 3

II – Mesures sur les salaires, le temps de travail et l’Epargne Salariale 4

1. Propositions respectives des parties 4

2. Mesures définies par les parties 5

a) Eligibilité générale aux mesures ci-après définies 5

b) Enveloppe consacrée aux augmentations de salaires 5

c) Epargne salariale 6

d) Pérennisation de la prime flexibilité (ex prime Covid) 6

e) Nouvelle journée d’absence autorisée et rémunérée pour évènement familial 7

III. Constitution d’une feuille de route pluriannuelle 7

IV.Publicité et dépôt du présent accord 8

V. Annexe : Grille à intégrer en 2022 dans une évolution des accords PEG/PERCOG 9

Contexte des négociations

Contexte général

Une négociation s’est engagée, en janvier et février 2021 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, au préalable, avait été remis aux membres des délégations syndicales tant de ESSITY OPERATIONS FRANCE que de l’UES ESSITY FRANCE, un rapport de situation 2020 reprenant les données d’effectifs et de salaires au sein des deux entreprises au 31 décembre 2020, mis à disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.

Des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2020.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2021.

La direction a précisé les deux enjeux de cette négociation :

• la priorité consiste à poursuivre la protection des collaborateurs dans le contexte sanitaire inédit actuel,

• et à garder chacun motivé et engagé, tout en continuant à préserver les équilibres financiers budgétés pour délivrer au plus proche des attentes de 2021.

Organisation des réunions de NAO

Tenue des réunions :

Les réunions de négociation ont eu lieu les :

• 12 et 13 janvier 2021 : réunion d’ouverture commune avec les Délégués Syndicaux de BSN Medical, BSN Radiante et Radiante, avec présentation du rappel des NAO 2020 pour chaque entité juridique et du contexte de chaque BU : bilan 2020 et perspectives 2021. Cette réunion a été mise en place à distance, via Teams.

• 4 février 2021 : réunion à distance numéro 1 de NAO pour la partie Usines, avec les délégués syndicaux centraux Essity Operations France et délégués syndicaux d’Essity Operations Le Theil, avec les délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative. Cette réunion a été mise en place à distance, via Teams

• 16 février 2021 : réunion avec les délégués syndicaux centraux Essity Operations France et délégués syndicaux d’Essity Operations Le Theil, avec les délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative. Pour cette réunion, les membres des délégations syndicales avaient le choix entre réunion à distance, via Teams et réunion physique : chaque organisation syndicale disposait d’une salle de réunion permettant de respecter les gestes barrière et les délégués syndicaux coordinateurs échangeaient avec les représentants de la direction dans une salle dédiée.

Configuration des réunions de NAO :

La configuration retenue pour structurer les NAO au regard des entités juridiques et de l’organisation des sites français se fonde sur trois blocs distincts :

• Un bloc « usines hygiène, y compris supports KUN » (Gien, Hondouville, Kunheim et Le Theil) avec la présence de chaque DSC Coordonnateur Groupe avec obligatoirement le DSC de chaque entité juridique (disposant du pouvoir de négociation et de signature des accords d’entreprise proposés) et d’une représentation par site où l’organisation syndicale est représentative, avec la mise en place d’un système de suppléance en cas d’absence (avec un suppléant par OS et par entité juridique)

• Un bloc Saint Ouen (Essity France et Essity Operations France) avec délégations communes inter-entités juridiques et par organisation syndicale représentative, se traduisant par la présence des délégués syndicaux de chaque entité ou d’un délégué syndical par obédience syndicale.

• Le bloc « sites Medical » : Pour l’année 2021, les négociations se font par entité juridique (BSN Medical​, BSN Radiante​ et Radiante). Pour chaque entité, les négociations se feront avec le ou les délégués syndicaux et une personne du choix du DS appartenant à l’entreprise. ​

II – Mesures sur les salaires, le temps de travail et l’Epargne Salariale

1. Propositions respectives des parties

1.1 La Direction

Lors de la réunion du 4 février 2021 les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors de la réunion du 16 février 2021.

La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 1,5% d’augmentation composée de :

• 1,5% d’augmentation générale pour les ouvriers et agents techniques

• 1,5% d’augmentation individuelle pour les ETAM, avec un plancher de 1,2%

• 1,5% d’augmentation individuelle pour les ingénieurs et cadres

1.2 Les organisations syndicales

Lors de la réunion du 4 février 2021, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :

• Une augmentation générale allant de 2% à 3% selon les organisations syndicales avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 assorti

  • d’un minimum de 45 € voire 60 € d’augmentation pour certaines populations (talon)

  • d’une enveloppe de 1% pour les augmentations individuelles

• Temps de travail :

  • Ouverture d’un CET pour tous, facilitant le report des congés pour tous les salariés de l’entreprise (notamment pour régler une partie des JREC positifs à fin mai)

  • Possibilité pour les salariés en 5x8 de pouvoir bénéficier d’un 6ème dimanche

• L’attribution de primes et rémunérations diverses :

  • Mise en place prime compensatoire (salariés n'ayant pas la prime IP 2016)

  • Prime pour les formateurs

  • Compensation pour habillage (financière ou repos)

  • Harmonisation du calcul du 13^ème mois (harmonisation pour que Le Theil se rapproche des autres sites)

  • Dotation de 50€ pour chèques vacances

  • Conservation des 25% de majoration pour chaque retour JREC en positif à chaque fin de mois hors contexte sanitaire

  • Prime de 800€ pour année exceptionnelle

• Prime d’ancienneté :

  • Appliquée à 1% d'année d'ancienneté jusqu'à 20 ans,

  • +3% à 18 ans ou 2j supplémentaires à 18 ans pour ETAM

  • Explications sur le mode de calcul de la prime d’ancienneté sur le site de Kunheim

• Incrémenter de +1% chaque année et alimenter jusqu’à 18 ans au lieu de 20 ans

• Avantages repas :

  • Panier de jour se situe au même niveau que panier de nuit (6,50€)

• Télétravail :

  • Extension à tous les salariés

  • revalorisation pour compenser frais de chauffage et repas

  • Passage de la prime à 4€/jour

• Epargne salariale :

  • Possibilité de panacher les versements volontaires et d’adapter l’abondement en proportion entre le PEE et le PERCO

  • Participation bénéfices annuelle fixe ou proportionnelle aux salaires

• Mutuelle : augmentation de la part de l'employeur et homogénéisation des taux entre les sites.

• Ainsi que d’autres demandes diverses telles que :

  • Trois jours d’absence autorisée et rémunérée pour enfant malade

  • Maintien, voire revalorisation de l’IKT

  • Compensation pour habillage (financière ou repos)

  • Demande d'embauches en CDI pour le remplacement des départs naturels

  • Revalorisation 0,5% de la dotation œuvres sociales

  • Une journée d’absence autorisée et rémunérée pour déménagement

  • Une journée d’absence autorisée et rémunérée pour décès des grands-parents

  • Constitution d’un groupe de négociation polyvalence

  • Reconnaissance et valorisation du parcours syndical

2. Mesures définies par les parties

Eligibilité générale aux mesures ci-après définies

Tous les salariés actifs d’Essity Operations France, issus du bloc « usines hygiène » : Gien, Hondouville, Kunheim (y compris fonctions supports), titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisées ou non indemnisées bénéficieront des dispositions du présent accord.

Ne sont pas concernés par le présent accord :

• les salariés de tous les établissements susmentionnés, faisant l’objet d’un congé de reclassement ou du dispositif de Transition de Fin de Carrière (TFC)

• Les salariés de Saint-Ouen (Essity Operations France ou Essity France) faisant l’objet d’un accord séparé

Enveloppe consacrée aux augmentations de salaires

Après de nombreux échanges au cours des différentes réunions, les parties se sont accordées sur l’enveloppe salariale suivante et sur sa répartition. Ainsi :

L’enveloppe salariale globale sera de 2,0% répartie comme suit :

• Statuts ouvriers, agents techniques, employés, techniciens, techniciens supérieurs : 2,0% en augmentation collective.

• Statut Agents de Maîtrise* : enveloppe globale de 2,0%, répartie en :

  • 1,8% en augmentation collective ;

  • et enveloppe de 0,2% à disposition des managers, pour des augmentations individuelles ;

• Statut Ingénieurs & Cadres : enveloppe globale de 2,0%, répartie en :

  • 0,5% en augmentation collective, à titre très exceptionnel ;

  • et enveloppe de 1,5% à disposition des managers, pour des augmentations individuelles.

Toutes ces mesures relatives à l’enveloppe salariale ont un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

* Selon la convention collective (article 1 de l’annexe catégorielle techniciens et agents de maitrise), « sont qualités agents de maîtrise les collaborateurs chargés de diriger, contrôler et coordonner de façon habituelle sous l’autorité d’un agent de maîtrise de l’échelon supérieur, ou d’un cadre, ou de l’employeur, le travail d’un certain nombre d’ouvriers et d’employés ou éventuellement de techniciens ou agents de maîtrise sur lesquels ils ont autorité ».

NB1 : les cadres dirigeants ne sont pas concernés par l’augmentation collective de 0,5% appliqué aux ingénieurs & cadres, et accèderont à une enveloppe à 100% répartie en augmentations individuelles.

NB2 : les salariés embauchés après le 1er octobre 2020 ne seront pas éligibles au Merit process, et ne bénéficieront pas non plus de l’augmentation collective.

Les augmentations de salaires seront versées :

• Sur paye de mars 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour les salariés des statuts OET aux effectifs à la date de versement et par ailleurs inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord ;

• Sur paye de mai 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour les salariés des statuts Agents de maîtrise, ingénieurs & cadres, aux effectifs à la date de versement et entrés avant le 1er octobre 2020.

Pour ces derniers, la répartition de l’enveloppe sera effectuée dans le cadre du Merit Process et dans l’outil Workday.

Epargne salariale

Suite à l’étude sur le panachage des abondements PEE PERCO partagée en réunion de NAO, les partenaires s’entendent sur le principe d’un panachage des versements volontaires au PEE et PERCO avec une évolution de la grille PERCO associée. Ce nouveau dispositif devra faire l’objet d’un aménagement des dispositifs des accords PEG et PERCOG Groupe d’ici le 1er trimestre 2022.

Cette disposition sera effective pour la campagne d’abondement 2022, soit au 1^er avril 2022 (dispositions plus précises en annexe).

Les dispositions 2021 restent inchangées par rapport à 2020.

Pérennisation de la prime flexibilité (ex prime Covid)

Lorsqu’un salarié accepte de réaliser un poste supplémentaire ou une déprogrammation de congés / RTT, ou de changement d’équipe à la demande d’Essity, moins de 24 heures avant le début de poste (validation par le RST leader/ responsable hiérarchique) : il bénéficie d’une majoration de taux horaire de base de 25% (correspondant à deux heures de travail).

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021 ou à la fin de l’état d’urgence sanitaire (après consultations des CSE).

Entre la signature de l’accord et la fin de l’état d’urgence sanitaire, les dispositions actuelles restent en vigueur (libellées « Prime Covid »), soit l’application d’une majoration de 25% en cas de poste supplémentaire, déprogrammation de congés / RTT, changement d’équipe à la demande d’Essity, et ce quel que soit le délai de prévenance.

NB : cette disposition ne remet pas en cause les dispositions du point c) de l’avenant à l’accord ARTT Hondouville du 31 mai 2001 qui prévoit une majoration lors des rappels hors postes demandés moins de 7 jours avant le début du poste (mais qui ne couvre pas les annulations de congé / RTT ni les changements de cycle désormais couverts par le présent accord).

Nouvelle journée d’absence autorisée et rémunérée pour évènement familial

Un jour d’absence rémunérée est autorisé par l’entreprise en cas de décès d’un ou des grands parents du salarié Essity. Le salarié transmettra à l’entreprise un justificatif.

Cette mesure sera applicable à compter de la signature du présent accord.

Constitution d’une feuille de route pluriannuelle

Les signataires du présent accord conviennent d’aborder les sujets qui nécessitent d’être priorisés pour être abordés dans le fond.

Sujets	Échéance envisagée ou décidée
6ème dimanche (pour les salariés en 5x8)	Etude à réaliser pour échanges en NAO 2022
Prime d’ancienneté	Etude à réaliser d’ici fin 2021 pour négociation ultérieure
Gestion des reliquats de congés & possibilité de CET (et modalités d’alimentation)	Etude à réaliser d’ici fin 2021 pour négociation ultérieure
Mutuelle/contrats frais de santé	Etude à réaliser en 2022 vs opportunité d’harmonisation financement employeur/salarié et garanties
Reconnaissance et valorisation du parcours syndical	A intégrer dans négociation droit syndical
Groupe de négociations polyvalence	A intégrer dans négociation GPEC
Prime pour les formateurs	A intégrer dans négociation GPEC
3 jours pour enfant malade	A intégrer dans négociation QVT
Télétravail (extension pour l’ensemble des salariés, hausse indemnisation)	A intégrer dans négociation télétravail

Une réunion de cadrage sera organisée pour établir un ordre de priorité quant à la mise en œuvre potentielle, des sujets non engagés dans une des négociations en cours (QVT, Egalité professionnelle, pénibilité, GPEC ou droit syndical).

Publicité et dépôt du présent accord

En application des dispositions de l’article R.2242-1 renvoyant à l’article D.2231-2 CT du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de Bobigny (93).

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint-Denis.

Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est également communiquée à la DIRECCTE pour sa publication sur le site national des accords collectifs.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 CT du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Ouen, le 4 mars 2021, en huit exemplaires.

Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par ………… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique
Le Syndicat CFDT représenté par ……….. en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ………….. en qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat CGT représenté par ……….. en qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat FO représenté par …………. en qualité de Délégué Syndical Central

Annexe : Grille à intégrer en 2022 dans une évolution des accords PEG/PERCOG