Accord d'entreprise "Accord Collectif Negociation annuelle obligatoire 2018 Essity Operations France" chez ESSITY OPERATIONS FRANCE (Siège)

Accord Collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ESSITY OPERATIONS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ESSITY OPERATIONS FRANCE S.A.S., au capital variable plancher de 129.581.664,65 €, dont le siège est sis 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93), et dont le numéro de Siret est le 702 055 187 00166,

représentée par ………., Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée «l’Entreprise ») ;

D’une part ;

Et :

- pour la CFDT, ………….., Déléguée Syndicale Centrale,

- pour la CFE-CGC, …………., Délégué Syndical Central,

- pour la CGT, ……………, Délégué Syndical Central,

- pour la FG-FO, …………….., Délégué Syndical Central,

D’autre part ;

1. Contexte

Une négociation s’est engagée, en janvier 2018 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, au préalable, avait été remis aux membres des délégations syndicales tant de ESSITY OPERATIONS FRANCE que de l’UES ESSITY FRANCE, un rapport de situation comparée reprenant les données d’effectifs et de salaires au sein des deux entreprises au 31 décembre 2017.

Des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur :

- le bilan des données économiques en France sur 2017 (Achat de vieux papiers et de pâte à papier, prix du coton, énergie : pétrole et électricité) ;

- les données du marché Essity en 2017 : un bilan a été fait sur les parts de marché d’Essity en papier toilette (dont les marques Lotus et Moltonel) ; en essuie-tout, en mouchoirs boites et étuis ; en coton (dont coton à démaquiller, coton bébé et bâtonnets) ; en hygiène féminine, incontinence grand public et pharmacies-institutions, ainsi qu’en hygiène professionnelle ;

- les résultats opérationnels France en 2017 : Professional Hygiene ; Health and Medical Solutions, Consumer Goods.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2018, après une année 2017 difficile pour les activités du Groupe en France et notamment Consumer Goods.

La Direction a notamment présenté les perspectives 2018 suivantes :

• Les perspectives de marché au regard du premier trimestre des divisions commerciales s’avèrent défavorables : les budgets prévus pour cette année sont tous en retrait par rapport à l’année précédente.

• Les perspectives externes augurent une nouvelle année difficile, notamment en ce qui concerne la hausse des coûts de la pâte à papier et la difficulté à en anticiper les fluctuations qui impactent fortement les coûts de production.

Suite aux réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 17 janvier 2018, avec les délégués syndicaux centraux uniquement ;

• 1^er février 2018 ;

• 20 mars 2018.

II – Mesures sur les salaires, le temps de travail et l’Epargne Salariale

1. Propositions respectives des parties
   

1.1 La Direction

Face aux structures de coûts qui restent globalement élevées, à l’importance de la concurrence sur nos produits et à l’instabilité des prix d’achat des matières premières, la Direction a rappelé la nécessité de maintenir la compétitivité d’Essity en France dans une volonté de redressement des résultats par la poursuite des optimisations de coûts dans les réseaux commerciaux et les services support, et en continuant de maîtriser la masse salariale dans les sites industriels.

La Direction a rappelé que la négociation sur les salaires de 2017 avait permis d’aboutir à la conclusion d’un accord triennal pour 2017-2018-2019, fixant les mesures suivantes :

• La mise en place d’une indemnité personnelle en parallèle de la modification du taux cible d’intéressement sur les sites Essity Operations France, laquelle augmente de 1,5 points en 2018 ;

• Le versement d’une prime de transition de 250€ bruts en janvier 2017 ;

• Un gel des augmentations sur 2017 et 2018 du fait de l’augmentation de cette masse salariale à hauteur de 4,5% dès 2017

• L’attribution d’une enveloppe d’augmentation de 1% à partir de 2019.

1.2 Les organisations syndicales

Lors de la réunion du 1^er février 2018, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit:

• Une augmentation générale allant de 1,2% à 4% selon les organisations syndicales

• Concernant l’accord d’intéressement 2017-2019:

  • une révision de la pondération de l’indicateur EBIT marché usines France.

  • l’ouverture d’une négociation pour revoir le mode de calcul de l’intéressement St-Ouen permettant de revoir le mode de calcul et la pondération des critères

• Temps de travail:

  • La prise en charge du jour de solidarité soit 7h de travail en moins.

  • Donner la possibilité aux salariés en 5x8 de prendre un CP sur un 6e dimanche pour les salariés de plus de 15 ans d’ancienneté ou sans ancienneté.

  • L’attribution des jours de congés ancienneté des TS et AM aux cadres

  • L’ouverture d’un CET pour le report des congés ou la possibilité de dépôt de jours dans un PERCO.

• Indemnités kilométriques :

  • La révision du mode de calcul des indemnités kilométriques en prenant en compte le trajet domicile du salarié - lieu de travail

  • une harmonisation sur tous les sites du barème de calcul des IK en prenant le taux le plus élevé à savoir celui en vigueur sur le site de Kunheim ;

  • la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo.

• Médailles du travail :

  • La révision des seuils d’ancienneté dans les conditions fixées par les articles 11 et 13 du décret du 4 juillet 1984 modifié (pénibilité) pour le versement de la médaille du travail ;

  • l’alignement de la prime médaille d’Essity France sur Essity Operations France

  • l’augmentation du barème de 2% des médailles d’Essity Operations France, déconnectée du gel des salaires.

• L’attribution de primes diverses :

  • La reconnaissance de la polyvalence/polycompétence et de l’expertise par une prime suite par exemple au GPS ;

  • L’attribution d’une prime de dérangement en cas de retour pendant un jour de repos et un dédommagement pour non-respect d’un délai lors d’un changement de poste ;

  • L’attribution d’une prime de salissure sur Kunheim en cas de nettoyage sur la machine à papier et pour l’ensemble des mécaniciens ;

  • La révision du barème des astreintes techniques de 2%.

• Sur la prime d’ancienneté :

  • La révision du mode de calcul jusque 20 ans

  • L’alignement des cadres sur la prime des non-cadres.

• Sur les avantages repas : la révision des montants de tickets restaurant et paniers de repas de jour et de nuit, des soirées étapes et du forfait repas ACOSS des forces de vente.

• Ainsi que d’autres demandes diverses telles que :

  • La réduction des prix des produits de vente aux salariés

  • L’attribution d’actions Essity aux salariés

  • La révision de la part employeur pour les chèques vacances du Theil

  • L’installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques

  • La reconnaissance et la valorisation du parcours syndical.

2. Dernier état des propositions respectives des parties
   

2.1 Concernant les augmentations collectives

Dans le contexte énoncé, la Direction a rappelé à plusieurs moments de la négociation, qu’en vertu des stipulations de l’accord NAO triennal signé par l’unanimité des organisations syndicales le 2 février 2017, il ne pouvait y avoir d’augmentation générale en 2018, ni d’acceptation de toutes les demandes des organisations syndicales surtout au vu du constat de la dégradation des marchés français et du renchérissement des coûts des matières premières.

Elle a rappelé que la réserve de participation, composante de l’épargne salariale versée en 2018 au titre de l’année 2017, récompensait déjà les résultats de l’entreprise enregistrés en 2017.

2. Concernant l’épargne salariale

1. Abondement de l’entreprise aux plans d’Epargne Groupe 

En vertu du dépassement budgétaire de l’enveloppe dédiée à l’abondement aux plans d’épargne mise en place dans le Groupe en 2015, la Direction a proposé aux organisations syndicales de revoir la formule d’abondement par l’entreprise des versements volontaires au PERCOG, avec deux options au choix:

• soit l’application de la formule alternative définie dans l’accord initial de PERCOG, consistant en un abondement de l’entreprise au PERCOG, défini par tranches de versement, et permettant d’aboutir à un abondement global maximal cumulé pour chaque année civile et par salarié de 2500€, comme suit :

Montant du ou des versements volontaires (par tranche)	Taux de l’abondement par l’entreprise	Montant maximal brut en euros de l’abondement par l’entreprise sur l’année civile
De 1 à 300€	300%	Abondement total 900€
Supérieur à 300€ et inférieur ou égal à 800€	100%	500€
Supérieur à 800€ et inférieur ou égal à 3000€	50%	1100€

• soit la rédaction d’un avenant vers une nouvelle formule d’abondement au PERCOG consistant en un abondement de l’entreprise défini par tranches de versement permettant d’aboutir à un abondement global maximal cumulé pour chaque année civile et par salarié de 2200€, comme suit :

Montant du ou des versements volontaires	Taux de l’abondement par l’entreprise	Montant maximal brut en euros de l’abondement par l’entreprise sur l’année civile
De 1 à 350€	300%	1050€
Supérieur à 350€ et inférieur ou égal à 800€	100%	450€
Supérieur à 800€ et inférieur ou égal à 2200€	50%	700€

Les organisations syndicales ont unanimement indiqué que la formule d’abondement alternative définie dans l’accord initial du 10 février 2015 devrait s’appliquer, sachant qu’elles ne prendraient pas la responsabilité d’amoindrir la formule d’abondement maximale pouvant bénéficier à chaque salarié pour l’abaisser de 2500 à 2200€.

2. Révision potentielle de la formule d’intéressement

Les organisations syndicales ont demandé à la fois la révision de l’indicateur « Ebit Marché usines France» concernant l’intéressement des usines ainsi que la révision de la pondération et des intéressements distincts par division au sein du siège social.

Etant donné que le Groupe Essity fonctionne historiquement par « BU » ou divisions, en fonction des marchés dans lesquels il intervient, il n’est pas envisagé de revoir le mode de calcul de l’intéressement du siège social qui fonctionne distinctement pour chaque division, sauf pour les fonctions support qui ont une moyenne des trois intéressements des divisions Consumer Goods, Health and Medical Solutions/Incontinence Care et Professional Hygiene.

En outre, l’Ebit des marchés est l’indicateur clé de la performance du Groupe pour la France. Ainsi, il est nécessaire de conserver ce critère dans le mode de calcul de l’intéressement des usines pour 2018, mais il sera possible d’ouvrir une discussion à compter de 2019, à la lecture des résultats de cet indicateur sur 2018, notamment dans le cadre du renouvellement des prochains accords d’intéressement pour 2020-2022.

3. Mesures relatives aux frais de restauration des salariés

Dans le cadre du présent accord, sera mis en place à compter du 1^er juin 2018 les mesures suivantes :

1. Revalorisation des paniers repas

Les paniers de nuit sont revalorisés de 10 centimes par nuit, soit une valeur de 6,40€ par panier.

2. Revalorisation des tickets restaurant 

Pour les sites concernés par l’attribution de tickets restaurant, à savoir notamment Saint-Etienne-du-Rouvray , la participation employeur sur la valeur de chaque ticket restaurant est augmentée de 6 centimes, à un niveau de 5,43€ par ticket .

La répartition employeur/salarié sera définie pour chaque site afin de se conformer aux exigences URSSAF, sachant que la part employeur doit nécessairement être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre.

3. Participation de l’employeur au restaurant d’entreprise

La prise en charge par l’employeur des repas dans les restaurants d’entreprise est augmentée de 10 centimes maximum par repas. Cette augmentation sera déclinée sur chaque site en fonction des répartitions spécifiques employeur/salarié.

Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard le 1er juin 2018.

4. Revalorisation des forfaits repas des forces de vente

Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sont revalorisés, à une date qui sera déterminée à l’issue de la négociation à mener spécifiquement pour le siège social, à hauteur du forfait ACOSS de 2018 soit 18,60€ par repas.

4. Revalorisation des barèmes kilométriques et astreintes

1. Révision du barème kilométrique

La demande d’harmonisation globale, sur tous les sites industriels, des barèmes et calcul des indemnités kilométriques ne pouvant être acceptée au regard des excès budgétaires qu’une telle mesure engendrerait, la Direction concède dans le cadre de la signature du présent accord :

• La révision du mode de calcul du barème IKT pour les sites industriels d’Essity Operations France en prenant en considération comme trajet le nombre de kilomètres entre l’adresse exacte du domicile (en lieu et place de la mairie du domicile) et le site d’appartenance à compter du 1^er septembre 2018;

• Une revalorisation du barème des indemnités kilométriques à hauteur de 3% à compter du 1^er septembre 2018.

• Concernant le site de Kunheim, il est par ailleurs précisé que cette revalorisation ne s’appliquera que pour la première tranche du barème en vigueur.

Dans le cadre du présent accord prévoyant une revalorisation du barème de 3%, sans rapport avec l’indice transport, il est acté que ne sera plus maintenu le système de révision antérieur, dit à « cliquet ». Ainsi, la révision potentielle à compter de 2019 se fera, soit à la hausse, soit à la baisse des barèmes, en fonction des données et indices officiels relatifs aux transports comme suit :

Généralités sur le mode de calcul de l’indemnité kilométrique :

La prise en charge partielle des frais de transport par l’employeur couvre l’intégralité du trajet aller / retour entre l’adresse du domicile du salarié et le site de rattachement (hors Saint-Ouen non concerné par ce dispositif en raison du maillage des transports en communs parisiens).

La Direction se réserve le droit de demander un justificatif de domicile aux salariés concernés.

Cette distance sera relevée, pour chaque salarié bénéficiaire, par le service des Ressources Humaines de l’établissement, au moyen du site internet www.viamichelin.fr , sur la base de la distance la plus courte entre l’adresse exacte du salarié et son site de rattachement.

Si le site internet www.viamichelin.fr venait à disparaître, un système équivalent sera utilisé (ex : google map ou mappy,…) sans qu’il soit nécessaire de recalculer les distances pour les salariés déjà présents dans l’effectif au moment de ce changement. Seuls les nouveaux salariés ou ceux justifiant d’un changement d’adresse se verront appliquer ce nouveau référentiel.

Un seuil de déclenchement pour bénéficier de cette I.K.T. est fixé à 1 kilomètre aller (strictement égal ou supérieur à 1). Il n’y aura donc pas de versement de l’I.K.T. en dessous de 1 kilomètre aller. Un plafond maximum de versement est fixé à 40 kilomètres aller.

Le versement de cette indemnité sera effectué pour chaque jour réellement travaillé, sur la base maximale d’un seul trajet par jour.

Enfin, cette indemnité ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôts. Cependant pour ceux déclarant des frais réels, elle devra être prise en compte pour la déclaration annuelle de revenus à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Modalités de calcul de l’IKT :

Le montant de l’Indemnité Kilométrique de Transport (« I.K.T ») est établi et calculé mensuellement selon la formule suivante :

DK* x VS** x JRT***

DK* : Distance kilométrique entre l’adresse exacte du salarié et le site de rattachement (cette distance sera arrondie au kilomètre supérieur quand la première décimale est égale ou supérieure à 5, et au kilomètre inférieur quand elle est strictement inférieure à 5).

VS** : Valeur site couvrant l’aller et retour sur la distance définie.

JRT*** : nombre de Jours réellement travaillés sur le mois M

(Jour réellement travaillé : poste réel (hors absence, hors télétravail))

Le montant de la Valeur Site (VS) est établi et calculé annuellement selon la formule suivante :

(CFS* X évolution de l’indice INSEE des Transports**) / 100 000

CFS* : Constante Fixe Site (voir tableau ci-dessous).

Barème au 1^er septembre 2018 vs mois précédents (après intégration des 3%) :

* L’indice INSEE est celui connu à la date de signature de l’accord

Evolution de l’indice INSEE des Transports** : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07 – Transports -Identifiant 001763641.

Ce montant d’Indemnité Kilométrique de Transport est donc établi et calculé annuellement en multipliant la Constante Fixe Site par la valeur de l’indice INSEE des Transports, le tout divisé par 100 000.

Cette valeur d’I.K.T. sera calculée pour chacune des années suivantes, en tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE des Transports réellement constatée sur la période de référence (novembre N-2 à octobre N-1) pour application au 1^er janvier année N.

Exceptionnellement pour l’année 2018, l’indice INSEE pris en compte sera celui en vigueur au 1^er mai 2018. Les 3% seront appliqués sur cette base au 1^er septembre (voir tableau ci-dessus).

La prochaine révision sera effectuée fin 2019 en tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE constatée sur la période de novembre 2018 à octobre 2019. L’évolution de l’IKT sera applicable au 1^er janvier 2020.

Les nouvelles valeurs d’I.K.T. seront présentées idéalement lors de chaque Comité d’Etablissement ordinaire au mois de décembre ou au plus tard au mois de janvier.

Mise en place d’une indemnité personnelle :

La Direction a souhaité également considérer la situation des personnes pour lesquelles le nouveau mode de calcul ferait diminuer l’indemnité kilométrique de transport.

Ainsi, par l’effet du présent accord, une indemnité personnelle mensuelle sera créée pour compenser individuellement le montant perdu du fait de ce nouveau mode de calcul. Cette indemnité, versée mensuellement sur une ligne spécifique du bulletin de paie sera intitulée « IP IKT 2018 ».

La compensation individuelle sera calculée sur la base de l’écart kilométrique journalier entre l’ancien et le nouveau mode de calcul.

Cet écart sera multiplié par le taux d’IKT par kilomètre aller/retour au 1^er mai 2018, multiplié par le nombre de postes annuels théoriques à faire par régime de travail selon les modalités de l’accord ARTT du 14 septembre 2000, modifié par la loi le 30 juin 2004.

Il sera pris en compte le régime en vigueur dans les systèmes d’information au 1^er juin 2018.L’indemnité personnelle sera versée mensuellement (montant annuel divisé par 12)

La compensation individuelle globale sera versée en salaire brut, reconstituée à partir du montant équivalent en net précédemment perçu par l’intéressé, sur la base d’un taux de charges sociales salariales moyen de 22%, quels que soient la catégorie et/ou le statut du salarié bénéficiaire ou le site de rattachement

Cette indemnité personnelle sera acquise par tout salarié bénéficiaire présent à l’effectif avant le 1^er septembre 2018 et prendra fin en cas de changement d’adresse ou attribution d’un véhicule de fonction. Tout nouvel embauché ou toute personne changeant d’adresse entre la signature de l’accord et le 1^er septembre 2018 se verra appliquer la nouvelle règle sans compensation.

En synthèse, le calcul s’établira comme suit :

Ecart (si défavorable) de distance journalière entre adresse réelle de domicile et mairie du lieu de domicile

x taux IKT aller/retour au 1^er mai 2018

x nombre de jours théoriques annuels de travail au 1^er juin 2018 (congés et/ou JRTT déduits et hors congés d’ancienneté pouvant venir en déduction par l’accord ARTT),

= montant annuel en Euros/ 0.78 (pour garantie au net)

= montant annuel à compenser /12 = IP IKT 2018 brute mensuelle

Cette mesure sera mise en place sur la paie de septembre 2018, sans rétroactivité.

Le montant de l’indemnité personnelle IKT sera fixe et non revalorisé. Son montant ne variera donc plus ensuite ni en fonction des augmentations de salaire, ni en fonction des changements de régime ou des changements de fonction.

2. Révision du barème d’astreinte

Dans le cadre du présent accord de NAO, pour les sites Essity Operations France, il est accordé une revalorisation de 2% des valeurs des barèmes des astreintes techniques et encadrement (hors indemnisations kilométriques basées sur la politique voyage en vigueur), tels que définis dans l’accord collectif du 29 juillet 2009, qui n’était plus corrélées aux augmentations depuis 2014.

5. Autres propositions de la Direction

1. Reconnaissance et valorisation de la polyvalence / poly-compétence, expertise et flexibilité

Les organisations syndicales ayant demandé une valorisation et la reconnaissance de la polyvalence/poly-compétence et expertise, la Direction a proposé conformément à la négociation déjà initiée par ailleurs sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences, la mise en place d’un groupe de travail au dernier trimestre 2018 pour définir des critères d’attribution précis et y associer des mesures de reconnaissance adaptées.

Dans ce groupe de travail, les notions de polyvalence, poly-compétence, expertise et flexibilité devront également être précisées afin de s’accorder sur le fait qu’il n’y ait pas mise en place d’un système parallèle à celui qui serait envisagé dans le cadre du projet « Skill Matrix » (« matrice de compétences »).

Par ailleurs, et suite à une demande des organisations syndicales, la Direction a rappelé qu’il était prévu dans le projet d’accord GPEC de réfléchir à un process clair permettant de s’assurer que les coefficients attribués aux salariés soient bien ceux du poste occupé à partir du moment où les compétences requises sont acquises.

2. Reconnaissance et valorisation du parcours syndical

Les organisations syndicales ont sollicité des mesures en faveur de la reconnaissance et de la valorisation du parcours syndical. Il a été rappelé qu’une négociation sur les droits et moyens des instances représentatives du personnel ainsi que des délégations syndicales allait s’ouvrir dans le Groupe Essity France. Cette négociation abordera nécessairement la valorisation des carrières syndicales notamment au regard des réformes liées aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

III - Publicité et dépôt du présent accord

En application des dispositions de l’article R.2242-1 renvoyant à l’article D.2231-2 CT du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de Bobigny (93).

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint-Denis.

Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est également communiquée à la DIRECCTE pour sa publication sur le site national des accords collectifs.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 CT du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Ouen, le 4 juillet 2018, en sept exemplaires.

Pour la société ESSITY OPERATIONS FRANCE :

Monsieur ……………., Directeur des Ressources Humaines France et Belgique

Pour les organisations syndicales :

CFDT : ……………..

CFE - CGC : ……………..

CGT : ……………….